La CIPAV pas franchement fan des auto-entrepreneurs ? C'est bien ce que laisse à penser le dernier rapport de la cour des comptes : celui ci alerte notamment sur le fait que la CIPAV n'a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite (!). La réaction du président de la CIPAV en réponse à ce rapport fait pointer un problème plus grave : la CIPAV souhaite ne plus s'occuper du tout des auto-entrepreneurs.
Des droits à la retraite non enregistrés
A l'origine, l'absence d'une application informatique ! Ainsi, depuis 5 années, la CIPAV n'a pas développé l'application nécessaire à l'intégration de chaque trimestre des données de chaque auto-entrepreneur. Si les URSSAF collectent les cotisations des auto-entrepreneurs, et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaine est rompue lorsque que l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse.
Ainsi, la CIPAV n'a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite.
Les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs réduits, sans base légale
L'organisme, sans base juridique, a ainsi refusé entre 2009 et 2012, aux auto-entrepreneurs, les garanties en cas d'invalidité totale. L'arrêté du 6 juillet 2012 a ainsi mis fin à cette pratique. Mais ce n'est pas tout : la CIPAV minore les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs (retraite perçue en complément de la retraite de base).
Ainsi « pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de SMIC, elle attribue seulement un point de retraite par an lorsque le chiffre d'affaires déclaré est compris entre 2 728 € et 30 942 € et deux points lorsque le chiffre d'affaires excède 30 943 € (...) (au lieu) de quatre points.».
Selon la cour des comptes, la CIPAV minore les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs, en leur attribuant un nombre de points de retraite inférieurs à ceux auxquels ils pourraient prétendre.
La CIPAV ne veut plus avoir en charge les auto-entrepreneurs
Dans sa réponse au rapport de la cour des comptes, Jacques Escourrou, président de la CIPAV, ne s'excuse pas de cette situation et demande que « les pouvoirs publics s'interrogent sur la création d'une caisse autonome de retraite spécifique à la population des auto-entrepreneurs ». En somme, il ne souhaite pas que la CIPAV s'occupe des auto-entrepreneurs.
De son côté, la Fédération des auto-entrepreneurs « tient à préciser que les auto-entrepreneurs, rattachés en 2009 à la CIPAV, ne constituent pas encore une charge réelle pour celle-ci : ils sont affiliés par le RSI, versent leurs cotisations aux URSSAF et sont encore très peu nombreux à demander la liquidation de leur retraite à la caisse. (...)
L'administration qui gère ces droits n'est plus digne de confiance à nos yeux : elle prive les auto-entrepreneurs de représentation dans son conseil, elle leur vole des trimestres de retraite, elle les gère en dépit du bon sens : c'est tout simplement inadmissible ! ».
La Cour des comptes dénonce aussi : « un service aux assurés déplorable ». Quelques 35.000 individus toujours recensés comme actifs par la CIPAV « alors même qu'ils ont cessé toute activité ;
> une surévaluation récurrente des cotisations à régler par les assurés car la Cipav est dans « l'incapacité de mettre à jour sa base de données relative aux revenus » ;
> des retards conséquents dans les versements aux retraités, " Plus de la moitié d'entre eux ont commencé à percevoir leur pension avec plus de trois mois de retard. " ;
> un service téléphonique déplorable avec un taux de réponse de «un appel sur quatre ».
Une solution d'urgence préconisée par la Cour des comptes :
« Devant de telles défaillances et à défaut d'engager une action de redressement rapide, la Cour recommande qu'un administrateur provisoire soit nommé et se substitue au conseil d'administration », a annoncé le premier président, Didier Migaud.
MISE A JOUR LE 13 FEVRIER :
Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, dans sa réponse à la Cour, préfère préserver la CIPAV : « Les caisses de retraites des professionnels libéraux se caractérisent par un grand attachement à leur indépendance de gestion ».
Cependant la Ministre compte sur la réforme des retraites votée en décembre et espère qu'elle permettra de « redresser les dérives ».
L'équipe evoportail, le 12 Février 2014 (source http://www.cipav-retraite.fr/medias/cms/docs/presidentcipav.pdf/point 1.3.2)
Rappel : Les professionnels libéraux relèvent pour leur retraite d'un régime de base d'assurance vieillesse géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à laquelle sont rattachées.
La CIPAV est l'une des dix caisses qui administre un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire et d'invalidité décès. Elle a vocation à accueillir tout professionnel libéral assurant des activités non explicitement énumérées par le code de la sécurité sociale : une disposition « balai » de ce code conduit à y affilier plus de trois cents professions libérales, d'une extrême diversité.
Depuis plus d'une dizaine d'années, le nombre d'affiliés à la CIPAV a ainsi beaucoup augmenté à la faveur du rattachement continu de nouvelles professions et, plus récemment, du dynamisme du statut d'auto-entrepreneur .
En 2012, elle comptait 545 000 affiliés, soit 480 000 cotisants (230 000 professionnels libéraux de droit commun et 250 000 auto-entrepreneurs) et 65 000 pensionnés, représentant ainsi 50 % de l'ensemble des professionnels libéraux.