Le projet de Sylvia Pinel, présenté mi 2013, a pris un sacré coup : celui-ci prévoyait notamment de réduire les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et de limiter l'usage de ce régime dans le temps. Des propositions vivement critiquées par les auto-entrepreneurs et les organisations qui les représentent. Résultat, pour ramener le calme et la sérénité, comme à son habitude, le gouvernement a nommé un médiateur, Laurent Grandguillaume, qui aura réussi l'exploit, fin 2013, de mettre autour d'une même table les pro et les anti auto-entreprise. Au final, des propositions qui, sans aucun doute, sauvent l'auto-entrepreneur et un sentiment que le régime est (enfin) pris comme un exemple de simplicité à suivre, plutôt que comme une bête noir à éliminer. Explications. Article mis à jour le Mardi 18 Février 2014
Mardi 18 février la loi Pinel à été adoptée à l'Assemblée Nationale : auto-entreprise et micro-entreprise ne feront plus qu'une. Il faut désormais attendre le vote définitif après passage de la loi au Sénat en avril pour une application au 1er janvier 2015. Ce passage ne semble être qu'une formalité. Missionné à la fin de l'été 2013 par le Premier Ministre pour formuler des recommandations en vue de simplifier et d'harmoniser le cadre juridique, social et fiscal de l'entrepreneuriat, le député PS de la Côte d'Or, après avoir réuni les différentes parties autour de la table, a trouvé les compromis qui ont apaisé les tensions. A peine retouché dans l'hémicycle, le texte réforme de façon générale l'entreprise individuelle, en faisant profiter à l'ensemble des micro-entreprises du principe de simplification du régime de l'auto-entrepreneur conformément aux préconisations du rapport Grandguillaume. Le principe restera le même, simplicité d'inscription et calcul de l'impôt et des cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réellement encaissé. Tous auto-entrepreneurs : Que les auto-entrepreneurs se rassurent, les plafonds de chiffre d'affaires ne seront pas touchés et sont bien maintenus à 32.900 euros pour les prestations de service et à 82.200 pour les activités de vente de produits ou d'hébergement à court terme. Satisfaction des artisans : Si le secteur du bâtiment n'a pas gagné la bataille d'exclure les auto-entrepreneurs, il remporte une victoire : les auto-entrepreneurs artisans seront désormais soumis aux mêmes obligations que les artisans au régime réel. Le SPI, un nouveau coût pour les créateurs d'auto-entreprises artisanales ? Le projet de loi prévoit un stage préalable à l'installation (SPI) obligatoire pour tous les artisans. Une proposition qui vise à assurer l'égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres. En effet, ce stage est aujourd'hui obligatoire pour tous, sauf pour les micro-entrepreneurs. Le SPI permettra notamment un renforcement du contrôle de compétences. Seul souci, la question de son financement n'est pas encore évoquée et l'inquiétude est de mise : on ne sait pas encore si ce dernier devra être financé par le créateur (ce qui constituerait un frein de plus à la création) ou par des fonds publics qu'il faudra trouver. Une inscription qui reste gratuite :
Parmi le projet de loi, l'application de frais de chambres consulaires (CMA et CCI). Un aspect éminemment réclamé par les Chambres en mal de financement, mais cela ne changera rien au fait que l'inscription est et restera gratuite. En effet, ces frais seront inclus dans les cotisations mensuelles : 0,044% du chiffre d'affaires pour les prestataires de services, 0,015% pour la vente de marchandises et 0,007% pour les artisans. Une participation "raisonnable" pour soutenir le réseau d'accompagnement proposé par les Chambres. Taxe CFE : tous égaux La question de la taxe CFE (contribution foncière des entreprises) a largement fait débat. Finalement, comme le réclamait la Fédération des auto-entrepreneurs, chaque entrepreneur pourrait être concerné mais les auto / micro-entrepreneurs la paieraient en fonction de leur chiffre d'affaires. Ils n'auraient donc pas à régler un montant fixe pré-établi : 0,48% du chiffre d'affaires pour les prestations de services et 0,22% pour les activités de vente. Une proposition qui demande encore à être confirmée. L'obligation d'assurance décennale : Cette mesure, dans l'intérêt du consommateur, risque de coûter cher à l'auto-entrepreneur qui se lance dans une activité artisanale réglementée. Elle vise à l'obliger à la souscription d'une assurance décennale soit, d'après notre analyse, un budget mensuel d'au moins 150 euros par mois. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement visant à contraindre certains corps de métiers artisanaux à mentionner sur leurs factures et devis une assurance. Un meilleur accompagnement des auto-entrepreneurs : Une charte nationale sera signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement pour une meilleure coordination au service des très petites entreprises (TPE). Les réseaux d'accompagnement existants hors du circuit des chambres consulaires sont sur le qui-vive (ADIE, BGE, FEDAE), et espèrent ne pas être exclus de ces nouvelles dispositions, alors qu'elles ont déjà depuis le début de la création du régime mis des dispositifs d'accompagnement reconnus. Un passage simplifié vers l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : On peut saluer la mise en place de mesures qui protégeront mieux le patrimoine des entrepreneurs individuels et rendront le régime plus attractif : parmi les principales mesures, une simplification du passage de l'entreprise individuelle vers l'EIRL, un changement de domiciliation facilité et des obligations de publication des comptes annuels allégées. Retraite : validez vos trimestres à la carte ! Chaque auto-entrepreneur, même si son chiffre d'affaires réel ne lui permet pas de valider des trimestres de retraite, pourrait choisir d'opter, en fin d'année, pour un pack de cotisations minimales lui assurant la validation de 4 trimestres de retraite (minimums actuels de 1 300 à 1 600 € pour les artisans et commerçants et d'environ 2 100 € pour les libéraux). L'auto-entreprise, un régime consolidé : Les auto-entrepreneurs peuvent globalement saluer les propositions et le travail effectué, celui-ci pourrait enfin mettre un point final à la remise en cause constante du régime auto-entrepreneur et lui offrir un avenir serein et durable.