Depuis le vote de la loi Pinel à propos de l'entrepreneuriat individuel le 18 février, les titres d'articles pour synthétiser les nouvelles dispositions ne manquent pas de s'opposer. De « l'auto-entrepreneur est sauvé » à « l'auto-entreprise est morte ». Alors que penser ? Que croire ? Eclairage.
Que les choses soient claires : le régime auto-entrepreneur est indiscutablement sauvé. A l'origine, il était menacé d'une réduction des plafonds de chiffre d'affaires (presque -50%), d'une règle de limitation dans le temps à 2 ans, et de l'exclusion des activités artisanales. La fronde des poussins a eu ses effets puisque ce sont bel et bien des propositions qui ont été purement et simplement supprimées. Laurent Grandguillaume, député PS, a été nommé par le Premier ministre fin 2013 pour travailler en profondeur avec les pros et les antis auto-entreprise. Le but du député était clair : discuter, rassembler, pour enfin aboutir à des propositions qui plaisent à tous les acteurs. Pari réussi ! Oui, aujourd'hui tout le monde semble satisfait. Pourquoi certains articles titrent « la mort de l'auto-entrepreneur » ? Juste une histoire de nom… En effet, Laurent Grandguillaume a voulu faire simple en regroupant l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur. Et pour cause : la France ce sont 2 régimes micros de l'entrepreneuriat individuel, d'un côté l'auto-entreprise avec ses règles et de l'autre la micro-entreprise avec les siennes. En 2015, après accord du Sénat, il n'y aura plus qu'un seul régime simplifié : la micro-entreprise mais avec les règles de l'auto-entreprise. Aussi, dans le contenu c'est bien l'auto-entreprise qui est sauvé et la micro-entreprise qui est « tuée », mais pas dans le nom : le gouvernement a pensé qu'il serait plus judicieux d'appeler les entrepreneurs individuels, regroupés sous un seul et unique régime micro simplifié, des « micro-entrepreneurs ». Il était donc facile de titrer « L'auto-entrepreneur est mort », à l'image de BATIACTU, un site d'actualité dédié au secteur du bâtiment…
On garde les règles mais surtout pas le nom : Le gouvernement a donc voulu faire une croix sur le terme « auto-entrepreneur », sans doute un choix purement politique : l'expression même « auto-entrepreneur » étant une marque inventée par Hervé Novelli, sous Sarkozy. Une grande victoire pour le régime auto-entrepreneur : Oui, c'est une victoire pour ceux qui plébiscitent l'auto-entreprise, puisque, changement de nom ou pas, les règles de ce régime perdurent et, après un tel débat, on peut parier sur une pérennité : > Plafonds conservés ; > Pas de limitation dans le temps ; > Paiement des cotisations en fonction du chiffre d'affaires ; > Pas d'exclusion des activités artisanales ; > Esprit global de simplification conservé (inscription, modification, radiation, déclarations sociales et fiscales) ; > Simplification de la l'option EIRL : protection du patrimoine du créateur. Une histoire de com' : En réalité « auto-entrepreneur » est une marque déposée à l'INPI par le gouvernement Sarkozy pour promouvoir ce régime très simplifié. Il désigne la disposition juridique suivante : micro social et micro fiscal simplifiés. Le gouvernent actuel n'aime juste par cette marque… et préfère changer de nom pour désigner la même chose. Quelques modifications tout de même : Pour Laurent Grandguillaume il a fallu trouver une juste mesure pour satisfaire tout le monde, aussi quelques concessions ont été faites des 2 côtés. Pour l'auto-entrepreneur il a s'agit de ce soumettre aux mêmes règles que n'importe quel professionnel : qualifications et assurance pour les secteurs réglementés, participation aux frais de chambres et taxe CFE. Qualifications & formation : Contrôle des qualifications et stage de préparation pour les activités artisanales réglementées, principalement dans le secteur du bâtiment. Une disposition qui parait logique et qui vise à renforcer la sécurité du consommateur. En réalité seul le stage est une nouveauté, en effet, depuis le 1er janvier 2010 toute personne souhaitant exercer une activité artisanale réglementée (auto-entrepreneur ou non), doit attester de qualifications (3 ans d'expérience ou un diplôme). Frais de chambre : Jusqu'alors l'auto-entrepreneur était dispensé de frais de chambres : désormais chaque bénéficiaire du régime reversera une micro part de son chiffre d'affaires pour participer au financement des chambres consulaires (CMA et CCI) : > 0,044% du chiffre d'affaires pour les prestataires de services, > 0,015% pour la vente de marchandises et l'hébergement à court terme > 0,007% pour les activités artisanales L'auto-entrepreneur échappe donc à une formalité d'inscription payante malgré qu'il devienne soumis aux frais de chambres. En effet, la logique profonde de l'auto-entreprise est conservée : participation selon le chiffre d'affaires. La taxe CFE :
Un point qui fait débat : oui, l'auto-entrepreneur devra régler la taxe CFE à priori dès 2015 alors qu'il en était exonéré les 3 premières années jusqu'alors. D'après l'express, cette participation devrait être fixée en fonction du pourcentage de chiffre d'affaires et non sous forme d'un montant fixe : « 0,48% pour les prestations de services, et 0,22% pour les activités de vente » Un élément qui n'est pas encore validé. La taxe CFE est depuis longtemps en débat, s'agissant des auto-entrepreneurs, celui-ci risque de durer encore un certain temps. Depuis que le régime existe, la Fédération des auto-entrepreneurs a toujours réussi à faire exonérer une très large majorité d'auto-entrepreneurs, jusqu'à, dit-elle « trouver un mode de calcul juste qui ne casse pas l'esprit même du dispositif : pas de chiffre d'affaire = pas de charges». Des cotisations globales en hausse pour 2015 : Nul doute que les auto-entrepreneurs verront leurs taux de cotisations augmenter au 1er janvier 2015. D'après les chiffres cités ci-dessus il s'agirait de hausses oui, mais raisonnables. Le prix de la tranquillité peut-être ?