Article mis à jour le 18 novembre 2014
Si les auto-entrepreneurs étaient depuis 2009 dispensés du stage de préparation à l'installation (SPI), la loi Pinel a changé la donne : depuis le 20 juin 2014, tout nouvel entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre principal doit suivre le stage de 5 jours. Son coût peut atteindre 400 €, il est fixé indépendamment par chaque Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Explications.
Le contenu du SPI
Les formules du SPI pour les auto-entrepreneurs artisans ne sont pas encore toutes définies. Sa durée est fixée à 30H minimum. Ainsi, en Loire Atlantique, il sera rendu obligatoire uniquement à partir d'Octobre, histoire d'en fixer son contenu. Il est cependant clair que ce stage traitera de la gestion globale d'une entreprise (la couverture sociale du créateur, la réglementation, l'étude de marché, le calcul du seuil de rentabilité...). Aucune question réellement propre à l'artisanat ne devrait être intégrée à ce stage. Le contenu du SPI pour les auto-entrepreneurs n'est pas précisément fixé au niveau national, ainsi, chaque chambre régionale dispensera le stage qu'elle aura elle-même modélisé. A noter que certaines Chambres des Métiers rendent d'ores et déjà le SPI obligatoire pour les AE, et cela depuis le début de l'été, sans pour autant avoir mis en place un stage adapté aux micro-entrepreneurs… Une drôle de situation.
Un SPI non rétroactif
Cette nouvelle obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité artisanale avant le 20 juin 2014, et qui restent dispensés de suivre un SPI.
Le SPI : quel prix ? Comment se le faire financer ?
Coté financement, si le SPI peut être pris en charge par le DIF (droit individuel à la formation) ou les aides de pole emploi, les CMA disposent d'un fond d'assurance formation professionnelle des artisans et offre le remboursement d'une partie du stage, une fois le créateur installé. Cependant, le financement du SPI devrait surtout pénaliser les créateurs d'activités artisanales qui devront régler jusqu'à 276,75 euros pour ce stage obligatoire.
SPI : Les Chambres (CMA / CCI) ne peuvent facturer le SPI plus de 276,75 euros
La loi est claire : le tarif du SPI est encadré à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambre (184,50 euros). Soit 1,5 fois x 184,50 euros = 276,75 euros, plafond maximal. (Loi : L'ARTICLE 118 DE LA LOI DU 29/12/1983 PRÉVOIT LE PAIEMENT D'UN DROIT ÉGAL A 1,5 FOIS LE MONTANT DU DROIT FIXE POUR FRAIS DE CHAMBRE (184,50 EUROS) QUI EST LUI MÊME PRÉVU A L'ARTICLE 1601 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) Les Chambres peuvent ajouter des prestations complémentaires au SPI. Naturellement, cela fait monter la facture globale bien au delà du plafond légal (276,75 euros). Mais, la loi n'indique en aucun cas le caractère obligatoire de ces options : le créateur est donc en mesure de les refuser. Les prestations ajoutées et facturées de fait par une Chambre, lors du passage du SPI, sont facultatives. Il appartient au créateur de choisir s'il souhaite ou non en bénéficier. Autrement dit, chaque CMA a le droit d'ajouter au SPI des prestations de services complémentaires de façon libre mais le créateur peut renoncer à ces options car il s'agit de services commerciaux.
Le SPI uniquement proposé par les CMA ?
Les Chambres des Métiers sont les seules à pouvoir proposer le SPI. Une situation de monopole qui va à l'encontre même des principes Européens. Ainsi, au départ, le projet de loi Pinel devait permettre à d'autres structures de formation de dispenser le SPI. Le texte finalement présenté ferme la porte à cette éventualité. On peut aisément imaginer le lobbying qui a été fait pour que les CMA ne perdent pas l'exclusivité du SPI qui représente pour elle une manne financière conséquente. Il est fort à parier que cette situation évolue tant elle doit agacer de nombreux autres acteurs tout à fait à même de proposer le SPI. De plus, une ouverture à la concurrence profiterait aux créateurs puisqu'une compétition tarifaire s'installerait. MISE A JOUR DU 18 NOVEMBRE 2014 : De nombreux créateurs d'activités artisanales se plaignent des délais pour passer le SPI, il semble que les CMA soient débordées, pas en mesure de répondre à la demande. Une situation qui justifierait encore d'avantage le fait que d'autres organismes puissent délivrer le SPI.
SPI : Une inégalité sur la création d'entreprise entre les commerçants, les libéraux et les artisans
Comme expliqué plus haut, le SPI aborde les règles de gestion globale d'une entreprise. Aucune question propre à l'artisanat n'y est traitée. Et pour cause, il existe une multitude de métiers artisanaux… impossible donc de faire un stage qui traite spécifiquement de l'artisanat. Ainsi, rien ne justifie que les artisans soient soumis à ce stage alors que les commerçants et libéraux n'ont eux aucune obligation de le suivre. En effet, les règles de gestion globale d'une entreprise sont les mêmes pour tous… Une drôle d'affaire, car non seulement les auto-entrepreneurs artisans doivent suivre le SPI (et pas les autres), mais en plus ils n'ont pas le choix de leur structure d'accompagnement (sauf exceptions locales où certaines Chambres de Métiers reconnaissent d'autres formes d'aide à la création d'entreprise).
Nouveauté –gratuite– pour tous les auto-entrepreneurs artisans déjà en activité
Tous les auto-entrepreneurs en activité artisanale, que ce soit à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers. L'immatriculation est gratuite. Les personnes déjà en activité disposent d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer au registre des métiers à compter de l'entrée en vigueur de la mesure. Cette immatriculation gratuite n'est pas inutile puisqu'elle permet notamment à l'auto-entrepreneur de bénéficier ensuite du crédit de formation auquel il cotise automatiquement. Sa Chambre des Métiers peut lui en dire plus : quelles formations ? quels formateurs ? N'hésitez pas. Pour s'immatriculer au répertoire des métiers, si ce n'est déjà la cas, il faudra que l'auto-entrepreneur complète 2 documents puis les remette au centre de formalité des entreprises de la CMA de sa région : Formulaire ISAA : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14105.do Intercalaire P2 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11678.do
Les oubliés des inscriptions en ligne
Depuis 2009, un certain nombre d'auto entrepreneurs relevant d'une profession artisanale se sont inscrits sur le site de net.entreprise ou directement à l'URSSAF. Or, certains découvrent en voulant profiter de leur crédit de formation (disponible auprès du FAFCea pour les formations métiers et auprès de leur chambre de métier régionale pour les formations type informatique, langues etc..) qu'ils ne sont pas reconnus comme artisan, la passerelle n'ayant sans doute pas été faite lors de leur inscription. L'immatriculation au registre des métiers, devenue obligatoire, devrait permettre de mettre de l'ordre dans leur dossier et leur permettre d'accéder à la formation professionnelle.
Rappel des nouvelles obligations des auto-entrepreneurs artisans depuis le 20 juin
Désormais, lorsqu'elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, les personnes exerçant une activité artisanale doivent indiquer sur leurs devis et factures :
- l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité ; - les coordonnées de l'assureur et du garant ; - la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.