[MISE À JOUR 2021]
Vous êtes auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs ? Vous aussi, vous avez des droits à la formation ! Adieu l’idée reçue selon laquelle seuls les salariés ont le droit de se former, les droits à la formation auto-entrepreneur existent aussi ! Qui peut en bénéficier ? Quelles règles selon le secteur d'activité ? Quel chiffre d'affaires minimum faut-il réaliser ? Et surtout : comment en profiter, concrètement ? Explications.
Qu’est-ce que le droit à la formation auto-entrepreneur ?
En septembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi repose sur le principe de liberté et a pour cadre la formation professionnelle.
Elle a impacté positivement les micro-entrepreneurs en leur ouvrant davantage de droits à la formation professionnelle.
Comme le mentionne clairement le Ministère du Travail, la formation professionnelle est “un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi”.
Auto-entrepreneurs, Micro-entrepreneurs, êtes-vous concerné(e)s par la formation professionnelle ?
Pour être éligible :
- vous devez être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
- en tant que micro-entrepreneur, vous devez avoir un chiffre d’affaires non nul sur une durée de 12 mois consécutifs. En résumé, tout auto-entrepreneur, micro-entrepreneur qui a un chiffre d’affaires de zéro sur 12 mois consécutifs est exclu de la prise en charge pour une formation.
Comment fonctionne la contribution pour la formation professionnelle (CFP) ?
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous payez la contribution pour la formation professionnelle (CFP) en même temps que vos cotisations sociales.
Son montant est déterminé en fonction du chiffre d’affaires et du type d’activité.
| Activité principale en micro-entreprise | Activité commerciale | Activité artisanale | Prestations de services & professions libérales |
|---|---|---|---|
| Taux appliqué sur le CA | 0,10% | 0,30% | 0,20% |
Comment financer sa formation auto-entrepreneur ?
La prise en charge de la formation peut être totale ou partielle. Cette aide au financement n’est pas automatique. Elle est accordée sous conditions.
Quel est le montant de l’aide à la formation auto-entrepreneur ?
Ce montant est variable. Il varie en fonction de plusieurs facteurs :
- votre catégorie d’activité (artisan, commerçant ou profession libérale) ;
- votre code APE ;
- la formation que vous envisagez.
Le montant alloué n’est pas proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la CFP que vous avez versée durant votre activité.
Pour obtenir cette aide à la formation auto-entrepreneur, vous aurez besoin d’un document : une attestation de versement de la CFP.
[Bon à savoir]
Le montant indiqué sur cette attestation est la somme que vous avez cotisée en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) au cours de l’année d’activité écoulée. Elle n’est pas le montant auquel vous avez droit ! Rassurez-vous, cette aide peut être bien supérieure.
Comment obtenir cette attestation de versement de la CFP ?
En fonction de la nature de votre activité, vous devrez vous rendre sur le site adéquat.
| Nature de l'activité | Site |
|---|---|
| Activités libérales réglementées |
URSSAF (via la déclaration micro-entrepreneur) |
| Autres activités | secu-independants.fr |
Exemple d'attestation de versement :
À quel organisme s’adresser pour obtenir le financement de la formation auto-entrepreneur ?
Pour obtenir le financement de votre future formation, vous devez vous adresser à l’un des différents fonds d’assurance Formation.
Suivant la nature de l’activité exercée en micro-entreprise, vous dépendez d’un fonds d’assurance formation.
Ces fonds d’assurance formation assurent la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle et le financement des formations. Leur mission est de favoriser la montée en compétence des entrepreneurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.
[Bon à savoir]
Le fonds d’assurance formation n’avance jamais les frais de la formation. Il n’intervient qu’a posteriori. Vous devez donc avancer les frais de la formation sur vos propres deniers.
Il vous faudra ainsi budgétiser rigoureusement cette somme dans le cadre plus global de votre activité. Le fonds d’assurance formation vous remboursera le montant total ou partiel de vos frais de formation. Les frais annexes, comme les frais de déplacement, etc, ne sont pas pris en charge.
| Nature de l’activité exercée en micro-entreprise | Fonds d’assurance formation correspondant |
|---|---|
| Professions libérales | Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels (FIF-PL) |
| Prestations de services, activités commerçantes | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises (Agefice) |
| Activités artisanales |
Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales |
[Bon à savoir]
Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs bénéficient d’une enveloppe annuelle dédiée à la formation. Le montant alloué au droit à la formation est remis à zéro chaque année et dépend de l’activité exercée.
Bien choisir sa formation
Pour choisir une formation, il convient d'être vigilant sur les points suivants :
- l'organisme choisi doit obligatoirement posséder un numéro de déclaration obtenu auprès de la Dirrecte ;
- [Attention] le montant journalier de la formation, pris en charge par les FAF, varie souvent entre 200 à 350 euros, il s'agit donc de ne pas dépasser ce coût à moins de pouvoir faire la rallonge budgétaire ;
- certains organismes de formation incitent parfois à signer un devis en garantissant la prise en charge de la formation par le FAF, mais attention à bien attendre l'accord de financement de celui-ci avant de signer et de s'engager vis-à-vis de l'organisme de formation ;
- identifier si la formation est principale ou secondaire : le code ape définit l'activité exercée, si la formation choisie est en rapport direct avec le code ape, alors elle sera définie comme prioritaire et sa prise en charge sera plus élevée que si la formation choisie est sans rapport avec le code ape. La différence du montant de prise en charge est importante ;
- des idées de formation sont disponibles sur le site national du Carif Oref.
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La formation auto-entrepreneur est une solution à ne pas manquer pour se renouveler et ajouter de nouvelles cordes à son arc ! Diversifier ses activités vous permet de voir l’avenir plus sereinement et pallier les incertitudes face aux crises sanitaire et économique que vit actuellement le monde de l’entreprise.
N’attendez plus, trouvez la formation qui vous correspond !
Sources :
- https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/
- https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/formation-professionnelle/
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31148