Régime de l’auto-entrepreneur : Ce qui change en 2017

 

1. Fusion des régimes d’assurance vieillesse des artisans et commerçants

 

Pourquoi ce changement ? Au vu de l’évolution des métiers des artisans et commerçants, maintenir deux régimes de retraites séparés paraît inadapté.

Ce que prévoit la loi : La fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants est fixée dans l’article 33 du PLFSS 2017.

Le texte prévoit également qu’à compter d’une date fixée par décret avant la fin de l’année 2017, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale pourront choisir de quitter la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour rejoindre le RSI et toucher des indemnités journalières. Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs en profession libérale étaient affiliés au RSI, qui prenait en charge la protection maladie/maternité et allocations familiales, mais leur retraite était gérée par la CIPAV.

Concrètement pour l’auto-entrepreneur :

• Un régime unique sera progressivement constitué pour l’ensemble des entrepreneurs artisans, commerçants et des professionnels libéraux.

• Une meilleure indemnisation en cas de maladie pour les professionnels du libéral qui jusqu’à présent n’avaient pas droit aux indemnités journalières.

 

2. Nouvelle organisation du RSI pour le recouvrement des cotisations

 

Pourquoi ce changement ? Pour simplifier le système actuel et le rendre plus efficace. Aujourd’hui, les compétences sont fractionnées entre l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et le RSI (Régime Social des Indépendants) avec un manque de communication entre les institutions. Revenir sur des erreurs de calcul peut s'avérer parfois très compliqué.

Ce que prévoit la loi : Le projet prévoit, dans son article 9, de supprimer l’Interlocuteur Social Unique (ISU). L’ISU est le dispositif mis en place en 2008 qui gère actuellement le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants : indemnités journalières, assurance maladie, allocations familiales, retraite, invalidité-décès.

Au 1er janvier 2017, ce système sera remplacé par un Directeur national, nommé conjointement par le RSI et l’ACOSS pour assurer un meilleur recouvrement des cotisations.

Concrètement pour l’auto-entrepreneur :

• Une structure unique sera mise en place pour piloter le RSI et l’URSSAF.

• Un tout nouveau site internet sera mis en ligne pour permettre aux travailleurs indépendants de s’informer et suivre le recouvrement de leurs cotisations.

 

3. Baisse des cotisations pour les bas revenus

Pourquoi ce changement ? Actuellement, les auto-entrepreneurs au RSI sont redevables d’une cotisation maladie-maternité de 6,5% sur la totalité de leur revenu d’activité. Bercy souhaite un régime solidaire des bas revenus.

Ce que prévoit la loi : Avec l’article 8 du projet, Bercy diminuera progressivement le taux des cotisations (jusqu’à 3%) pour les travailleurs indépendants qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources.

À compter du 1er janvier 2017, les nouveaux taux principaux des cotisations sociales seront les suivants : 

Activité	Taux 2016	Taux 2017
Vente et locations de meublés (BIC)	13,4%	13,1%
Prestations de services artisanales (BIC)	23,1%	22,7%
Activités libérales	23%	22,7%

 

Concrètement pour l’auto-entrepreneur :

• Si vous gagnez moins de 27 400 € dans l’année, à partir du 1er janvier 2017, le taux de vos cotisations d’assurance maladie-maternité pourra être abaissé jusqu’à 3% selon vos revenus.

 

 

 

4. Augmentation des plafonds de chiffre d’affaires

Pourquoi ce changement ? Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour pouvoir bénéficier du statut auto-entrepreneur n’ont pas bougé depuis 3 ans. Cette réactualisation, effectuée tous les 3 ans, permet de faciliter la transition vers le régime réel pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent se développer davantage.

Ce que prévoit la loi : La loi Sapin 2 prévoit une légère revalorisation des plafonds de chiffre d’affaires et des seuils de tolérance à compter du 1er janvier 2017 et applicable sur une année civile complète.

Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires :

   

Concrètement pour l’auto-entrepreneur :

• Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité, ces nouveaux plafonds vous seront accordés dès le 1er janvier 2017 sur une durée d’une année civile.

• Si vous démarrez votre activité d’auto-entrepreneur dès le mois de janvier 2017, vous pourrez bénéficier de la totalité du plafond de chiffre d’affaires.

• Si vous effectuez votre déclaration courant de l’année 2017, vous devrez appliquer la règle du “prorata temporis” : Le plafond sera proportionnel au nombre de jours qu’il vous reste à travailler durant l’année civile en cours.

 

A savoir : Les seuils de tolérances ne sont pas applicables lors de la première année d’activité.

> Plus d’infos sur les plafonds de chiffre d’affaires
> Pour connaître le seuil de chiffre d’affaires applicable selon votre activité
Vous pouvez contacter notre Assistance.

 

5. Ouverture d’un compte bancaire dédié : allongement du délai

Depuis 2015, l’auto-entrepreneur devait obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à ses opérations professionnelles. Pour mieux suivre sa comptabilité et lutter contre la fraude, il s’agit de l’ouverture compte bancaire distinct de ses transactions personnelles.

Pourquoi ce changement ? La nouvelle loi vise à assouplir le délai d’ouverture du compte bancaire en permettant à l’auto-entrepreneur de créer ce compte dédié dans l’année suivant son immatriculation.

Concrètement pour l’auto-entrepreneur :

• Vous pouvez dans un premier temps vous consacrer au démarrage de votre activité avant de trouver un établissement bancaire pour votre micro-entreprise.
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6. Stage de préparation à l’installation (SPI) : délai raccourci

Pourquoi ce changement ? Tous les auto-entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers (RM) sont dans l’obligation d’effectuer un stage préparatoire avant de pouvoir démarrer leur activité. Les chambres de métier débordées proposaient des stages dans des délais parfois supérieurs à 2 mois, période durant laquelle l’auto-entrepreneur ne pouvait facturer ses clients.

Ce que prévoit la loi : La nouvelle loi Sapin prévoit que les organismes proposent des dates de formation pour effectuer ce stage dans les 30 jours suivant l’immatriculation de l’auto-entrepreneur.

Concrètement pour l’auto-entrepreneur artisan :

• Une fois votre immatriculation enregistrée au Répertoire des Métiers (RM), vous effectuez votre stage de préparation d’une durée de 2 à 5 jours, dans les 30 jours suivants. Dès que celui-ci est validé, vous serez en mesure  d’exercer votre activité et de facturer vos premiers clients.

 

 

Article publié le 22 décembre 2016 et mis à jour le 6 janvier 2017

Sources & éléments de référence
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0851.asp 
https://www.service-public.fr 
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/blog/plfss-2017-quitter-la-cipav-indemnit%C3%A9s-journali%C3%A8res