Devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne

Auto-entrepreneur et services à la personne font souvent bon ménage ! En 2016, on observe une hausse des créations d’organisme sous le statut d’auto-entrepreneur. Ce régime peut en effet se révéler idéal pour exercer les activités de services à la personne qui ne nécessitent pas d’avancer des frais ou d’achat de consommables. De plus, l’émergence des plateformes collaboratives et sites spécialisés employant des auto-entrepreneurs permet de démocratiser les services à la personne pour tous : faire appel à un jardinier n’est désormais plus réservé à une élite.

Alors quels sont les avantages du statut auto-entrepreneur pour les services à la personne et quelles sont les formalités pour le devenir ?

Qu’appelle-t-on les services à la personne ?

Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne et contribuer à leur mieux-être. Cela concerne :

• les services à la famille comme la garde à domicile ou le soutien scolaire,

• les services de la vie quotidienne comme les travaux ménagers ou petits travaux de jardinage,

• les services aux personnes dépendantes.  

De ce fait, les particuliers emploient directement des entreprises privées ou des organismes prestataires pour intervenir dans leur foyer. On observe une forte augmentation du nombre d’auto-entrepreneurs qui se mettent à leur compte pour servir directement les particuliers à leur domicile.

Chiffres clés des auto-entrepreneurs dans les services à la personne

Les services à la personne constituent le 3ème secteur “ubérisé” derrière le transport et l’hébergement.

10% de la population active fait déjà un usage régulier des services à la personne en 2015.

D’après le rapport annuel diffusé par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en 2015, les auto-entrepreneurs représentaient déjà :

• 30,1% des organismes prestataires de services à la personne actifs
• 41% des entreprises privées du secteur

Ils exercent majoritairement les activités suivantes :

• 38% ménage et repassage,
• 28% petit jardinage et bricolage
• 23% cours à domicile et soutien scolaire
   

Les avantages fiscaux

Pour les clients des auto-entrepreneurs

Depuis janvier 2017, les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile donnent droit à 50% de réduction ou de crédit d'impôt pour tous les contribuables, y compris les retraités. Jusqu'alors ce crédit d'impôt était réservé aux actifs, les retraités ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt. Avec le décalage d'un an lié à la déclaration de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt sera effectif dès janvier 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017, dans la limite du plafond légal annuel de 12 000 € TTC par foyer.

Pour les auto-entrepreneurs prestataires de services

Le statut auto-entrepreneur est idéal pour tester un projet de services à la personne avant de monter une structure plus conséquente. Quelques avantages du régime auto-entrepreneur :

• Déclaration de début d’activité gratuite

• Les charges mensuelles sont un pourcentage du chiffre d’affaires et sont ramenées à 0 € en cas d’absence de chiffre d’affaires

• La TVA n’est pas incluse dans la comptabilité de l’auto-entrepreneur ce qui allège la gestion.

 

 

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de service à la personne peuvent faire bénéficier à leurs clients des avantages fiscaux de réduction ou crédit d’impôt en leur fournissant chaque année une attestation fiscale.
> Voir le modèle proposé par l’administration française

 

Devenir auto-entrepreneur dans les services à la personnes : les conditions

Il existe de nombreux métiers dans le domaine des services à la personne. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez exercer toutes les activités de services à la personne excepté certaines qui nécessitent un agrément spécifique et un statut juridique plus adapté :

• Assistante maternelle à domicile : cette activité réglementée ne peut être exercée en auto-entrepreneur mais en activité salariée. En revanche, une assistante maternelle salariée peut tout à fait exercer une activité secondaire sous le statut auto-entrepreneur en complément.

• Jardinage à domicile : cette activité de terre dépend de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non du RSI. Un auto-entrepreneur pourra cependant réaliser des petits travaux de jardinage à domicile en complément d’une autre activité.

Pour tout savoir sur les activités des services à la personnes et les agréments nécessaires, rendez-vous sur le site de l’administration : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23633

 

Les agréments obligatoires pour les services à la personne  

On distingue l’agrément de qualité, obligatoire pour exercer certaines activités, de l’agrément simple qui consiste uniquement à déclarer son activité de services à la personne.

L’agrément simple : déclarer son activité de services à la personne

L’agrément simple s’obtient en réalisant une déclaration auprès de l’administration. Cette déclaration facultative peut se faire pour toutes les activités :

• Garde d’enfants

• Assistance informatique

• Entretien de maison,

• Travaux ménagers

• Livraison de repas à domicile

• Soins esthétiques à domicile

• Interprète en langue des signes

• Soins et promenade d’animaux

Cette déclaration est indispensable pour faire bénéficier les clients du crédit d’impôt. De même, l’agrément simple permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux spécifiques aux services à la personne.

Comment faire la déclaration de services à la personne ? Rendez-vous sur https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/

L’agrément de qualité : déclarer son activité et obtenir une autorisation préfectorale

L’agrément de qualité est une autorisation préfectorale ou départementale attribuée aux organismes de services à la personnes. L’auto-entrepreneur doit obligatoirement l’obtenir s’il veut exercer les activités suivantes :  

• Garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans (à condition d’avoir également un CAP petite enfance)

• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans

• Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées

• Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile

• Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode mandataire

Comment faire la demande d’agrément ? Rendez-vous sur http://direccte.gouv.fr/ le site des Directions régionales des entreprises et de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE). L’agrément délivré est ensuite valable 5 ans et pourra être renouvelé.
 

Les chèques emploi service universel (CESU) et auto-entrepreneur

Le chèque emploi service a été instauré en 2005 par la Loi Borloo qui vise à développer les services à la personne et la cohésion sociale. On distingue deux formats de CESU :

• le CESU bancaire

• le CESU préfinancé

L’auto-entrepreneur peut recevoir une rémunération d’un particulier sous forme de CESU préfinancé qui s’apparentent à un chèque déjeuner d’un montant prédéfini. Ce mode de paiement est très avantageux pour le client de l’auto-entrepreneur car il bénéficie d’un crédit d’impôt ou une réduction de 50%, ce qui l’incite à faire appel à ses services tout au long de l’année.

Pour pouvoir l’utiliser, l’auto-entrepreneur doit avoir au minimum un agrément simple pour attester de son activité dans les services à la personne. Il est impossible pour un auto-entrepreneur de se faire rémunérer par le CESU bancaire pour des factures qu’il a émises. Les CESU bancaires sont assimilés à des bulletins de paie réservés aux travailleurs salariés des SAP.

Comment encaisser les CESU préfinancés en auto-entrepreneur ? S’inscrire sur le centre de remboursement des CESUS https://www.cr-cesu.fr/

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités pour travailler en auto-entrepreneur dans les services à la personnes ?