“Pourquoi payer ses impôts sur le revenu ? Il vaut mieux attendre qu'ils repartent”. Cette boutade de Pierre Dac, n’est plus vraiment d’actualité avec la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le PAS, lancée sous la présidence de François Hollande et mise en oeuvre sous celle d’Emmanuel Macron. Le 1er janvier 2019, ce nouveau mécanisme entrera en vigueur. Il a pour but de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
Quant est-il de son application dans le cadre de l’auto-entreprise ?
Evo’portail fait le point sur les points clés à retenir : principe, calendrier, réponses à toutes les questions que se posent un auto-entrepreneur.
Le principe du prélèvement à la source (PAS)
Le prélèvement à la source (PAS) est pratiqué dans la plupart des pays européens. Seules, la Suisse et la France font encore de la résistance. Il peut être défini comme “ un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt” (https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source). Il se rapproche d’un impôt en temps réel, puisque le paiement de l’impôt est contemporain de la perception des revenus.
Les règles de calcul de l’impôt ne changent pas. Le mécanisme s’appuie toujours sur : un barème progressif, la prise en compte de l’ensemble des revenus perçus par le foyer, le maintien des réductions ou crédits d’impôts, la déclaration de revenus.
Le calendrier du PAS : les dates clés pour les contribuables indépendants
| Printemps 2018 | - Déclaration de revenus 2017 en ligne - Calcul du taux de prélèvement et du montant des acomptes - Possibilité d’opter pour un taux individualisé (différencié au sein du couple) - Possibilité d’opter pour un paiement mensuel ou trimestriel |
| Été 2018 |
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Automne - Hiver 2018 |
- L’option choisie vaut pour l’ensemble de l’année 2019 - Option possible jusqu’à décembre 2018 |
| Janvier 2019 | - Application du prélèvement à la source - Acomptes prélevés à compter du 15 janvier 2019 en cas de mensualisation ou du 15 février en cas de prélèvement trimestrielle |
| Avril - Juin 2019 | - Déclaration de revenus 2018 : mise à disposition des nouveaux taux de prélèvement et des montants d’acomptes applicables en septembre |
| Septembre 2019 | - Actualisation du montant de l’acompte pour tenir compte des modifications éventuelles corrélatives à la déclaration des revenus 2018 réalisée au printemps 2019. (Actualisation chaque année en septembre) |
Le Prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs en 10 questions
# 1 Je suis actuellement non assujetti à l’impôt du fait de mes revenus et de ma situation familiale. Ma situation va-t-elle changer avec cette réforme ?
Pour les indépendants (comme les salariés), la situation ne changera pas : si vous êtes non imposable, du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien verser à l’administration fiscale.
# 2 Que se passe t-il en cas de changement de situation qui impacterait mon revenu et donc le montant de l’impôt ?
Si votre situation financière change et conduit à une variation prévisible et significative du montant de votre impôt, vous avez la possibilité de demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte.
Le site impot.gouv.fr donne la possibilité à tout contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès des services fiscaux.
# 3 Dois-je faire une déclaration fiscale chaque année avec le mécanisme du prélèvement à la source ?
Oui, il faudra faire cette déclaration chaque année pour ré-actualiser votre situation fiscale et prendre en compte les réductions ou les crédits d’impôts.
Cette réforme n’a pas encore été testée grandeur nature, et peut poser des difficultés. En cas de doute ou de question, toute l’équipe d’evo’portail est à votre écoute pour répondre à vos interrogations.
# 4 Quel est le mode de paiement avec le prélèvement à la source ?
Le paiement de l’impôt sur le revenu repose sur le principe de l’acompte, pour les indépendants. Les acomptes sont calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux. Ils sont prélevés de façon mensuelle ou trimestrielle au choix. Ces acomptes correspondent, à revenus stables, aux prélèvements actuellement à la charge de l’auto-entrepreneur. La seule différence réside, dans le cadre des acomptes mensuels, de l’étalement de ces derniers : ils passent de 10 à 12 mois. Afin de faciliter au maximum le système de prélèvement, les acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire.
# 5 Que puis-je faire si j’ai un imprévu financier ou un changement de situation ?
L’activité de micro-entreprise n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Il peut arriver des fluctuations importantes de revenus en fonction par exemple de la conjoncture économique. Dans ce cas, vous pourrez actualiser les montants des acomptes en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.
Ainsi si vous perdez un gros marché, ou si votre quotient familial se modifie (naissance d’un enfant), votre impôt s’ajustera plus tôt que dans le dispositif actuel.
# 6 Que se passe-t-il si je crée mon auto-entreprise en 2019 ?
Lors de l’année de la création de votre micro-entreprise vous avez le choix entre 2 solutions :
1ère solution : versement d’un acompte contemporain de l’année de création de votre activité. Vous devrez alors estimer votre bénéfice pour profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de votre impôt. Vous pourrez alors éviter une régularisation importante l’année suivante.
2ème solution : attente de la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.
# 7 Que va t-il se passer pour les revenus de 2018 ?
Le principe du prélèvement à la source vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ce mode de prélèvement s’adapte plus facilement aux changement de situation des contribuables. Afin de le mettre en place, les revenus de 2017 seront imposés en 2018 (impôt sur le revenu), à partir de 2019 les revenus imposés seront ceux de 2019, ceux de 2020 sur l’année 2020, etc.
L’année 2018 est une année de transition. Il n’y aura pas d’année blanche, c’est-à-dire que l’impôt sera bien dû. Cependant, le gouvernement a mis en place un système de crédit d’impôt. Les contribuables bénéficieront en 2019 d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2018. Sur les 3 dernières années d’imposition (2015, 2016, 2017) sera pris en considération le montant de prélèvement le plus important. Il sera déduit du montant de l’impôt 2018, la différence sera à payer en 2019 en plus du montant de l’impôt 2019.
Par exemple M. Dupont a payé :
2000 € d’impôt en 2015
2500 € d’impôt en 2016
2100 € d’impôt en 2017
Pour 2018, il doit payer en théorie 3000 € d’impôt. Avec le système du prélèvement à la source (PAS), il bénéficie d’un crédit d’impôt sur l’année 2018 qui est une année de transition. Ce crédit correspond au montant de l’impôt le plus élevé sur les 3 dernières années (2015, 2016, 2017). Ici, M. Dupont bénéficie d’un crédit d’impôt de 2500 €. Il devra donc payer sur l’année 2019 les 500 € : solde entre le crédit d’impôt et l’impôt théoriquement dû en 2018.
Attention : les revenus exceptionnels n’entrent pas dans le champ d’application du crédit d’impôt, par exemple les plus values mobilières et immobilières, les dividendes, les actions, etc. Ce type de revenus reste imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Seuls, les revenus non exceptionnels sont concernés par ce crédit d’impôt.
# 8 Je suis auto-entrepreneur et retraité. Je touche une pension de retraite. Comment va se passer le prélèvement à la source ?
En tant qu’auto-entrepreneur vous aurez à faire votre déclaration fiscale sur vos revenus issus de votre activité. D’un autre côté, votre caisse de retraite sera le collecteur et versera le montant de l’impôt correspondant à votre pension de retraite.
# 9 En quoi ce mécanisme de prélèvement à la source est un avantage pour moi ?
Ce système permet de mieux gérer sa trésorerie et évite de faire de trop grandes avances de trésorerie. Ainsi, la mensualisation se fera sur 12 mois. Le montant s'adapte immédiatement à vos revenus actuels de l’année en cours. Par opposition au système actuel où la mensualisation est sur 10 mois ; le montant est fixe et calculé sur les revenus de l’année précédente. Avec le prélèvement à la source (PAS) vous pourrez ajuster votre taux de prélèvement (sous certaines conditions) et être au plus près de la réalité de votre business.
# 10 Quels sont les revenus concernés ?
La réforme s’applique à la quasi-totalité des revenus : salaires, retraites, revenus de remplacement (indemnisations chômage par exemple), revenus des indépendants, revenus fonciers.
Les revenus de capitaux mobiliers, plus-values, mobilières et immobilières sont exclus de la réforme.
L’application de ce mécanisme initialement prévue en 2018, a fait l’objet d’un report pour 2019. Si ce système paraît simple sur le papier, il reste encore à être éprouvé en pratique. Il demandera peut-être des réajustements. Evo’portail, sentinelle de la veille juridique, se tient aux côtés des auto-entrepreneurs pour les informer des dernières nouveautés fiscales et juridiques.