En tant qu’auto-entrepreneur, comment faire pour obtenir ses remboursements dans les meilleurs délais ? Nous vous proposons dans cet article la liste des démarches à effectuer pour mettre à jour votre dossier d’assurance maladie et obtenir dans les meilleurs délais le remboursement de vos frais et le paiement des prestations.
I. Avant 2019 : le Régime Social des Indépendants (RSI)
Avant 2019, les auto-entrepreneurs (appelés micro-entrepreneur depuis 2016), étaient affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) pour leur assurance maladie. Ils devaient choisir un organisme conventionné pour la gestion quotidienne des remboursements et des prestations de l’assurance maladie obligatoire avant janvier 2019.
En 2006, le RSI a été créé afin de rassembler les caisses d’assurance maladie maternité des artisans, commerçants, d’assurance vieillesse, invalidité-décès des artisans (l’AVA) et des commerçants (l’Organic) qui géraient séparément la protection sociale obligatoire des personnes non salariées.
À compter du 1er janvier 2008, l’encaissement des cotisations des travailleurs indépendants est confié au réseau des URSSAF pour le compte du RSI dans le cadre de la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU).
Le RSI a permis aux personnes non salariées d’avoir une protection contre la maladie, l’invalidité, le décès, la prise en charge de la maternité et le versement d’une pension de retraite y compris complémentaire. En 2017, le RSI est le deuxième régime de sécurité sociale, après le régime général, avec 2,8 millions de cotisants et 6,3 millions de ressortissants.
En 2018, le RSI laisse place à la Sécurité Sociale des Indépendant (SSI), ainsi nous allons voir dans une deuxième partie les changements.
II. La Sécurité Sociale des Indépendant (SSI) : qu’est-ce qui a changé en 2019 ?
En créant votre activité de micro-entreprise, vous êtes affilié non plus au Régime Social des Indépendants (RSI) mais au régime générale de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018 pour votre assurance maladie. En effet, le RSI est devenu la Sécurité Sociale des Indépendants. Mais pas de panique, cela n’implique aucune démarche de votre part. Votre couverture maladie se déroule sans interruption avec votre précédent régime. Cette nouvelle organisation se déroule progressivement jusqu’à 2020 où elle sera intégralement mise en oeuvre. A terme, cela vous permettra de bénéficier d’un guichet unique pour chacune de vos prestations.
Si vous étiez professionnel indépendant et assuré (actif ou retraité) à un organisme conventionné comme la Ram par exemple avant 2019, rien ne change pour vous, celui-ci continue pour cette année de gérer le régime d’assurance maladie obligatoire des assurés. Le transfert de dossier s’effectuera à l’assurance maladie en 2020. En revanche, si vous devenez travailleurs indépendants en 2019, vous relevez directement de l’assurance maladie. Vous êtes rattachés à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre lieu de résidence qui prend en charge l’ensemble des prestations : remboursement de soins, indemnités journalières, pensions d’invalidité et ouverture de droits à la CMU-c une protection complémentaire santé gratuite une protection complémentaire santé gratuite.
Ainsi à partir de janvier 2019, la prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés.
Les micro-entrepreneurs pourront également bénéficier, sous conditions de revenus, de droits :
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de prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption
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d’indemnités journalières maladie, pour un arrêt à plein complet ou un temps partiel thérapeutique, (uniquement pour les artisans, commerçants et personnes en profession libérale non réglementée).
Si vous êtes à la fois salarié et micro-entrepreneur, vous dépendez du régime de votre activité salariée pour l’assurance maladie.
Si vous êtes un micro-entrepreneur déjà à la retraite vous dépendez du régime dont vous dépendez au titre de la retraite.
Nous vous proposons ci-dessous un tableau pour plus de clarté :
| Si vous êtes uniquement micro-entrepreneur |
Si vous êtes micro-entrepreneur et salarié |
Si vous êtes micro-entrepreneur et retraité |
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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide de l’auto-entrepreneur mis en place par la sécurité sociale des indépendants (SSI).
III. Qu’est ce qui n’a pas changé après 2019 pour le remboursement de frais et de prestations médicales ?
L'appellation Régime Social des Indépendants (RSI) change pour devenir la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mais concrètement pour le micro-entrepreneur l’obtention des remboursements de frais et prestations médicales s’effectue toujours de la même manière.
Les frais remboursés dès l’inscription
L’assurance maladie prend effet automatiquement dès l’inscription au régime micro-entrepreneur et les frais médicaux sont remboursés dès votre début d’activité.
Les frais pris en charge par votre assurance maladie :
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Médecin, visite et consultation
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Pharmacie
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Soins hospitaliers
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Analyses médicales
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Indemnités journalières (versement sous conditions en cas d’arrêt de travail si vous êtes artisans ou commerçants et justifiez d'une année de cotisations)
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Maternité (versement des indemnités et allocations)
Comment accélérer le remboursement? Nos conseils
Pour être remboursé dans les meilleurs délais, vous devez effectuer quelques démarches après avoir reçu la lettre d’accueil de l’organisme conventionné que vous avez choisi.
1. Mettre à jour votre Carte Vitale
Cela peut être fait simplement dans votre CPAM, pharmacie ou cabinet médical équipés d’une borne. Si vous ne pouvez pas vous y rendre, vous avez la possibilité d’envoyer votre Carte Vitale à votre caisse d’assurance maladie avec une lettre demandant sa mise à jour.
2. Faire votre déclaration de choix de médecin traitant
Pour cela, complétez le formulaire disponible dans votre espace personnel :
L'imprimé est disponible à tout public sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Actions additionnelles pour cas spécifique :
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Uniquement si vous êtes pris en charge au titre d’une affection de longue durée : transmettre le justificatif de cette prise en charge à votre organisme conventionné.
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Uniquement si vous bénéficiez de la CMU : transmettre la copie de la notification d’attribution par votre ancienne caisse.
3. Prévenir votre assurance complémentaire santé (assurance ou mutuelle) de votre changement de situation
Pour cela, envoyez un e-mail ou courrier à votre mutuelle en indiquant votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. S’il existe un accord de télétransmission, vous n’aurez pas à envoyer vos décomptes de remboursements à votre complémentaire, c’est la caisse primaire d’assurance maladie CPAM qui s’en chargera.
4. Rattacher vos bénéficiaires
Jusqu’à leur majorité, les enfants peuvent être rattachés à votre dossier, à celui de votre conjoint ou aux deux dossiers. Pour les rattacher, contactez votre organisme conventionné et indiquez le nom, prénom, numéro de sécurité sociale et date de naissance des bénéficiaires.
5. Adresser un RIB
Faites parvenir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaitez que les remboursements soient versés à l’organisme conventionné qui gère votre assurance maladie.
Une fois ces actions effectuées, vous serez à jour et pourrez percevoir au plus vite vos remboursements.
N’oubliez pas également de prévenir de tout changement de situation.
Si vous avez d’autres questions, (des experts de La Ram) des experts de la Sécurité sociale des indépendants peuvent vous répondre :
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Sur le compte en ligne : https://www.secu-independants.fr/st/
Les chiffres clés officiels de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en 2017 :
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6,6 millions de chef d'entreprise indépendants actifs et retraités et leurs ayants droit
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4,7 millions de bénéficiaires de prestations maladie
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18 milliards d'€ de prestations versées
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2 millions de retraités
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29 agences et 5 500 agents
Sites utilisés :
https://www.secu-independants.fr/sante/frais-medicaux/base-et-taux-remboursement/
https://www.laram.fr/entrepreneurs#