Le régime fiscal de la micro entreprise

Evo'infos Par Thibaud Tancrède - Posté le 19 February 2025 - Consulté 624 fois

Le régime fiscal de la micro-entreprise.

 

Le régime fiscal de la micro-entreprise, souvent appelé régime micro-fiscal, est un dispositif français conçu pour simplifier les démarches administratives et fiscales des entrepreneurs individuels. Il offre une structure allégée, particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant lancer ou développer une activité avec des formalités réduites. Comprendre les prélèvements spécifiques à ce régime est essentiel pour une gestion optimale de son activité.

Les caractéristiques du régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. En 2023, ces seuils sont fixés à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et à 77 700 € pour les prestations de services. Ces montants sont réévalués périodiquement pour s'adapter aux réalités économiques.

L'un des avantages majeurs de ce régime est la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs sont exonérés de la collecte de la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste en dessous des seuils mentionnés. Cela simplifie la comptabilité et peut représenter un atout compétitif en termes de prix.

Les prélèvements sociaux et fiscaux

Les micro-entrepreneurs sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux calculés sur la base de leur chiffre d'affaires encaissé. Ces prélèvements se composent des cotisations sociales et, selon l'option choisie, de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales couvrent les contributions pour la retraite, la maladie, la maternité, les allocations familiales, entre autres. Le taux de ces cotisations varie en fonction de la nature de l'activité exercée :

  • 12,3 % du chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) pour les activités de vente de marchandises, de fabrication de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, et de prestations d'hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés).

  • 21,2 % du CA HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • 21,1 % du CA HT pour les professions libérales non réglementées.

  • 6 % du CA HT pour la location de meublés de tourisme classés.

Il est important de noter que si le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires sur une période donnée, aucune cotisation sociale n'est due. Cependant, la déclaration de chiffre d'affaires reste obligatoire, même en l'absence de revenus.

L'impôt sur le revenu

Deux options s'offrent au micro-entrepreneur pour le paiement de l'impôt sur le revenu :

  1. Le régime classique : Le chiffre d'affaires est déclaré annuellement, et un abattement forfaitaire est appliqué pour déterminer le revenu imposable. Les taux d'abattement sont de :

    • 71 % pour les activités de vente de marchandises.

    • 50 % pour les prestations de services relevant des BIC.

    • 34 % pour les autres prestations de services et les professions libérales relevant des BNC.

    Après abattement, le revenu imposable est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  2. Le prélèvement libératoire : Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, payé en même temps que les cotisations sociales. Les taux applicables sont de :

    • 1 % du CA pour les activités de vente de marchandises.

    • 1,7 % du CA pour les prestations de services relevant des BIC.

    • 2,2 % du CA pour les prestations de services ou les professions libérales relevant des BNC.

    Cette option est possible si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année n'excède pas un certain seuil, fixé à 27 086 € par part de quotient familial en 2023.

Les contributions supplémentaires

Outre les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur est redevable de certaines contributions supplémentaires :

  • La contribution à la formation professionnelle : Cette cotisation, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel, permet au micro-entrepreneur de financer ses droits à la formation. Les taux sont de :

    • 0,1 % du CA pour les activités commerciales.

    • 0,2 % du CA pour les prestations de services et les professions libérales.

    • 0,3 % du CA pour les activités artisanales (0,17 % en Alsace).

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : Due par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Toutefois, les micro-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de la CFE pour l'année de création et les deux années suivantes.

Les aides et exonérations

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de dispositifs d'aide, notamment :

  • L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) : Cette aide offre une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d'activité. Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit en faire la demande dans les 45 jours suivant la création de l'entreprise.