La marque en auto‑entreprise : étapes pour déposer à l’INPI

Déposer une marque en auto‑entreprise est une étape stratégique pour protéger son identité commerciale. Le dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) vous garantit un monopole d’exploitation, une action en contrefaçon possible, et une valorisation durable de votre projet.

Pourquoi déposer une marque ?

Le dépôt offre :

une protection juridique nationale pour 10 ans, renouvelable ;
la possibilité d’agir efficacement contre la concurrence ou l’usage frauduleux.

Il faut distinguer marque et nom commercial : le nom commercial se déclare via le Guichet Unique mais n’est pas protégé comme une marque. La marque, elle, confère des droits exclusifs.

Étape 1 : choisir les classes INPI adaptées

La classification de Nice comporte 45 classes de produits/services. Il est essentiel de sélectionner celles qui correspondent à votre activité réelle (ex. classe 37 pour les services BTP, classe 25 pour vêtements).
Attention : la protection ne couvre que les classes précisées. Ajouter une classe après dépôt nécessite un nouveau dossier et des frais supplémentaires.

Étape 2 : effectuer la recherche d’antériorité

Avant de déposer, vérifiez que le signe choisi (mot, logo, etc.) n’est pas déjà utilisé ✱ à l’identique ou par similarité dans les classes pertinentes.
Cette recherche vous protège contre un refus de l’INPI ou une opposition d’un tiers. Une recherche approfondie peut être externalisée à un professionnel de la propriété intellectuelle.

Étape 3 : déposer votre marque en ligne

Connectez-vous au portail e‑procédures de l’INPI via FranceConnect ou un compte INPI (INPI).
Complétez le formulaire de dépôt : descriptif de la marque, identification du déposant (vous ou votre micro‑entreprise), sélection des classes et libellés produits/services précis.
Vérifiez bien toutes les informations : toute modification post‑dépôt coûte entre environ 104 € à 10 € par classe supplémentaire.
Payez les frais : 190 € pour une classe et 40 € pour chaque classe additionnelle.

Que se passe‑t‑il après le dépôt ?

L’INPI vous envoie un récépissé avec la date et le numéro national de dépôt. Votre demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous 6 semaines.
Un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre : un tiers peut contester si votre marque porte atteinte à ses droits antérieurs.
Si aucune opposition n’est reçue et que le dossier est valide, la marque est enregistrée : vous recevrez un certificat d’enregistrement. Votre droit dure 10 ans, renouvelable indéfiniment (dépôt à effectuer avant expiration).

Points clés et conseils pratiques

Optez pour la recherche à l’identique et par similarité dans les classes envisagées.
Choisissez vos classes avec discernement : protéger uniquement ce qui sera effectivement utilisé, éviter un dépôt trop large sans usage réel.
Préférez agir rapidement : dès la création de l’auto‑entreprise pour sécuriser votre présence et éviter les risques de conflit.

Conclusion

En tant qu’auto‑entrepreneur, déposer votre marque auprès de l’INPI est un investissement stratégique : il renforce la crédibilité de votre activité, vous protège légalement, et vous offre un actif valorisable dès la première année.
Suivez avec attention les trois étapes : sélection des classes, recherche d’antériorité, dépôt en ligne — et restez vigilant pendant la période d’opposition.
Grâce à une bonne préparation, vous sécurisez durablement votre projet.