Auto entrepreneur RSA : comment cumuler les deux statuts en toute légalité ?

RSA et auto‑entrepreneuriat : un cumul prévu par la loi

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est conçu pour garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de précarité. Depuis plusieurs années, il est accessible aux micro‑entrepreneurs, à condition de respecter certains critères liés aux revenus, à la résidence et à la situation familiale.

Conditions générales d’éligibilité au RSA

Pour toucher le RSA tout en étant auto‑entrepreneur, vous devez :

Résider en France de manière stable et effective.
Être âgé d’au moins 25 ans (ou avoir entre 18 et 25 ans avec un enfant à charge ou une activité professionnelle).
Avoir des ressources inférieures aux plafonds mensuels fixés par la CAF.

Spécificités liées au statut d’auto‑entrepreneur

Le chiffre d’affaires de votre micro‑entreprise est pris en compte avec un abattement forfaitaire :

71 % pour les activités de vente.
50 % pour les prestations de services commerciales.
34 % pour les professions libérales relevant du régime BNC.

Le résultat obtenu constitue le "revenu professionnel" retenu pour le calcul du RSA.

Déclarer son activité et ses revenus : une étape clé

La déclaration trimestrielle à la CAF

Tous les trois mois, vous devez déclarer :

Votre chiffre d’affaires.
Vos éventuelles autres ressources (allocations, pensions, salaires, etc.).

Même en cas d’absence totale de revenus, cette déclaration est obligatoire. C’est elle qui permet de recalculer le montant de votre RSA.

Où faire la demande de RSA ?

La demande se fait auprès de la CAF, via :

Le site caf.fr.
L’application mobile.
Un point d’accueil CAF.
Le formulaire Cerfa n°15481*01.

???? Astuce : Faites une simulation sur caf.fr avant de démarrer, pour vérifier si vous êtes éligible.

Combien peut-on percevoir de RSA en étant auto‑entrepreneur ?

Le montant du RSA dépend :

De la composition de votre foyer.
Des revenus nets professionnels (avec abattement).
Des autres aides perçues.

Par exemple, un célibataire sans enfant peut percevoir jusqu’à 953,57 € par mois si son chiffre d’affaires est nul.

Plus vos revenus d’auto‑entrepreneur augmentent, plus le montant du RSA diminue. Ce mécanisme de versement différentiel est prévu pour accompagner les entrepreneurs à revenus modestes.

Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides ?

RSA + prime d’activité : possible sous conditions

La prime d’activité peut s’ajouter au RSA si vos revenus dépassent un certain seuil. Ce cumul est encadré, mais permet de sécuriser davantage vos ressources.

Autres dispositifs compatibles

Complémentaire santé solidaire gratuite (ex-CMU-C).
Aides locales à la création d’entreprise (accompagnement, microcrédit, etc.).
Exonérations de début d’activité (ACRE, ARCE, etc.).

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas déclarer un chiffre d’affaires nul

Même si vous n’avez rien facturé, une déclaration vide est requise. L’omission peut entraîner une suspension du RSA.

Mal calculer le revenu réel

Utilisez systématiquement l’abattement prévu selon votre activité. Une erreur peut réduire (ou annuler) vos droits.

Oublier d’actualiser sa situation

Un changement de statut, d’adresse ou de situation familiale doit être signalé à la CAF.

Compter sur le RSA sans vision à moyen terme

Le RSA n’est pas une rente. Il doit être envisagé comme un levier transitoire pour développer votre activité en sécurité.

Conclusion

Le cumul RSA et auto‑entrepreneur constitue une solution légale et stratégique pour lancer une activité avec des revenus irréguliers ou faibles. Il offre un filet de sécurité, à condition de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives et de comprendre le mécanisme du RSA différentiel.

???? Pour vous accompagner dans vos démarches de déclaration ou de création de micro‑entreprise, Evoportail propose un service d’assistance juridique et administrative complet.

FAQ : RSA et auto‑entrepreneur

Quelles sont les conditions précises pour bénéficier du RSA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Résider en France.
Avoir plus de 25 ans (ou activité/charge familiale).
Chiffre d’affaires net sous les seuils CAF, avec abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité.

Est-il possible de cumuler la prime d’activité avec le RSA pour un auto-entrepreneur ?

Comment le statut d’auto-entrepreneur influence-t-il l’éligibilité au RSA en cas de faible ou nul revenu ?

En cas de chiffre d’affaires nul, le RSA versé est à son maximum. Plus le chiffre d’affaires augmente, plus le RSA diminue, mais l’abattement permet de lisser la transition.

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