TVA intracommunautaire : comprendre, obtenir, vérifier et éviter les erreurs

Qu’est‑ce que la TVA intracommunautaire ?

La tva intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises soumises à la TVA au sein de l’Union européenne. Il permet d’assurer la traçabilité des transactions entre États membres.

Origine et base légale

Il est délivré par l’administration fiscale du pays où l’entreprise est domiciliée.
En France, la structure est : FR + clé à 2 chiffres + numéro SIREN (9 chiffres).
Ce dispositif figure dans les directives européennes TVA et la réglementation fiscale française (articles 286 à 287 CGI).

Pourquoi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour les entreprises redevables de TVA

Toute micro‑entreprise dépassant les seuils de TVA doit facturer et déclarer la TVA.
Le numéro doit figurer sur toutes les factures, devis et déclarations de TVA.

Pour les entreprises sous franchise en base

Même si vous êtes exonéré de TVA en France, vos échanges avec des partenaires européens peuvent vous obliger à en obtenir un.
Cette demande n’entraîne pas la perte du régime de franchise, à condition de rester en dessous des seuils fiscaux.

Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire ?

Étapes pour une micro‑entreprise

Déclarez votre activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Demandez explicitement l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
L’administration attribue le numéro lors de votre immatriculation initiale ou ultérieurement.

Délai et formalités

Le service fiscal vous répond généralement sous quelques semaines.
En cas de modification (déménagement, changement d’activité), vous devez signaler ces changements à l’administration fiscale.

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire

Utilisation du service VIES

Le système VIES (VAT Information Exchange System) vous permet de vérifier en ligne la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Cette étape est recommandée avant chaque transaction avec un partenaire européen.

Conséquences d’un numéro invalide

Si le numéro est invalide, votre fournisseur doit vous facturer la TVA française.
Le partenaire doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Erreurs fréquentes et pièges à éviter

Erreur 1 : absence de mise à jour des informations

Ne pas signaler un changement d’adresse ou de raison sociale peut entraîner l’invalidation du numéro.

Erreur 2 : fraude ou fausses informations

Fournir de fausses données mène à l'invalidation immédiate du numéro.

Erreur 3 : absence de réponse aux demandes fiscales

Si vous ne répondez pas sous 15 ou 30 jours aux requêtes de l’administration, vous risquez de perdre votre identification.

Cas concrets

Une société fictive créée pour percevoir des TVA, puis dissoute : fraude avérée, invalidation automatique du numéro.
Une entreprise basée hors UE sans représentant fiscal : numéro invalidé si cette obligation n'est pas respectée.

Réactivation d’un numéro invalidé

Étapes de rétablissement

Régularisez vos informations (déclarations manquantes, corrections).
Fournissez les observations justificatives à l’administration fiscale.
Une fois la situation régularisée, le numéro est rétabli sans délai.

Quand solliciter une assistance juridique ?

Liens utiles et ressources

Utilisez le service VIES de l’UE pour vérifier un numéro.
Consultez le site officiel service-public.fr sur la TVA intracommunautaire pour des informations détaillées.
Pour plus d’articles sur la micro‑entreprise, visitez notre article interne sur la Déposer une marque en auto-entreprise : étapes INPI claires.

Conclusion / Appel à l’action

En résumé, la tva intracommunautaire est un élément clé pour toute entreprise européenne, quelle que soit sa taille. Vous devez obtenir, utiliser correctement et vérifier ce numéro pour éviter les sanctions. En cas d’erreur ou d’invalidation, la réactivation reste possible si vous régularisez votre situation.