CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET D’UTILISATION
DU SITE « EVOPORTAIL »
Conditions
générales mises à jour le 07/04/2014
Conditions
générales ultérieures disponibles ici
« EVO’PORTAIL » est une dénomination commerciale appartenant
à la société EVOENTREPRENDRE,
société à responsabilité limitée au capital
de 7.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 757 385,
dont le siège est situé au 58-60 avenue de la Grande Armée à PARIS (75017).
Tél. : 01.76.71.07.60
Email : contact@evoportail.fr
Web : www.evoportail.fr
*
ARTICLE 1 - LES PARTIES AU PRESENT ACTE
Les présentes Conditions
générales s'appliquent de façon exclusive entre,
EVOENTREPRENDRE,
société à responsabilité limitée au capital
de 7.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 757
385, dont le siège est situé au 58-60 avenue de la Grande Armée à PARIS
(75017) (ci-après « Nous » ou le « Prestataire
»),
et,
toute personne visitant le site
« www.evoportail.fr » ou « www.evoportail.com »
et/ou passant commande pour un ou plusieurs produits ou services qui y sont
proposés, à l'exclusion de ceux qui peuvent être
proposés par des tiers partenaires (ci-après « Vous »,
« l’Utilisateur »ou « le Client»),
Ci-après les personnes
susvisées sont collectivement dénommées les «
Parties » ou, individuellement, la « Partie ».
« CGV ou CONDITIONS GENERALES » désigne les
présentes conditions générales de vente ;
« INTERNET »
désigne différents réseaux de serveurs localisés en
divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide
de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un
protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;
« SITE » OU
« PLATEFORME » désigne l'infrastructure
développée par le Prestataire, hébergée à
l’adresse « www.evoportail.fr » et accessible
également à partir de l’adresse
« www.evoportail.com », élaborée selon les
formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données
de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou
animées, vidéos, bases de données, destinées
à être consultées par les Utilisateurs pour sa navigation
et/ou la passation de commandes pour des produits et services ;
« UTILISATEUR(S) »
désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance, réserve,
commande et/ou achète un produit ou service proposé sur le site du
Prestataire ;
« CLIENT(S) »
désigne spécifiquement tout Utilisateur tel que défini
ci-dessus, qui a passé commande sur le site du Prestataire pour un
service ou un produit ;
« PRODUIT(S) » ET/OU
« SERVICE(S) » désigne indifféremment le(s)
produit(s) et/ou service(s) qui est(sont) proposé(s) par le Prestataire
sur son Site, à l'exclusion des produits et/ou services qui peuvent
être proposés par des tiers partenaires ;
« PACK(S) »
désigne un type d’offre du Prestataire qui regroupe un ensemble de
produits et/ou de services de manière indivisible ;
« OPTION(S) »
désigne un type d’offre du Prestataire qui ne peut être
souscrit que de manière complémentaire à une autre offre ;
« FONCTIONNALITE(S) »
désigne des outils figurant sur le site internet du Prestataire dont
l’utilisation est gratuite ;
« COMMANDE » OU « PASSATION
D’UNE COMMANDE » » désigne tout achat de produit ou souscription d’un
service réalisé par un Client sur le site internet du
Prestataire ;
« SIGNES DISTINCTIFS : désigne les
symboles non génériques d’un Client tels qu’une
marque, une dénomination commerciale ou n’importe quel trait
particulier pouvant être protégé en droit
intellectuel ;
« NOM
DE DOMAINE » : désigne une succession de lettres,
chiffres et/ou signes qui détermine l’adresse à laquelle un
site internet peut être trouvé ;
« REGISTRAR »
désigne une entité, quelle qu’elle soit, inscrite auprès d’un ou
plusieurs Registres et autorisée, en tant qu’intermédiaire
technique, à recueillir et à transmettre au(x) Registre(s)
compétents les demandes d’enregistrement de noms de domaine ;
« HEBERGEMENT » :
désigne un service de stockage et de traitement des données, sur
des propres serveurs, permettant de rendre un site internet accessible ;
« DONNEE(S) PERSONNELLE(S)» désigne toute
information spécifique qui participe à l’identification d’un
Utilisateur/Client telle que son nom, son adresse, son numéro de
téléphone etc.
« ASSUREUR » :
désigne la société d’assurances partenaire du
Prestataire, délivrant des prestations d’assistance juridique aux
Clients de ce dernier ;
« TIERS » :
désigne toute entité, personne morale ou physique,
extérieure au Prestataire et au titre de laquelle ce dernier
n’assume aucune garantie, responsabilité ni
représentation ;
LITIGE OU DIFFEREND :
désigne tout sinistre concrétisé par le refus opposé
à une réclamation d’un Utilisateur ou qui lui est
adressée, lorsque cet Utilisateur peut prétendre au
bénéfice de l’assistance juridique assurée par
l’assureur partenaire du Prestataire ;
ARTICLE 3 - CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR
3.1 - La navigation sur le Site
et, a fortiori la passation d’un commande, supposent votre acceptation
préalable des présentes Conditions générales.
La simple navigation sur le Site
est ouverte à tous tandis que la commande d’un Produit ou
d’un Service du Prestataire, que ce soit dans le cadre d’un Pack ou
isolément, est uniquement accessible aux personnes âgées
d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise pour y souscrire.
Les Conditions
générales applicables sont celles en vigueur sur le site «
www.evoportail.fr » à la date de commande de votre Produit ou
Service ou lors de votre visite sur le Site. En cas de modification des
Conditions générales, la version précédente demeure
consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet
effet.
Vous reconnaissez avoir pris
pleinement connaissance des présentes Conditions
générales.
3.2 - S’agissant de la
simple navigation sur le Site, celle-ci suppose et signifie que vous avez
accepté les présentes Conditions Générales. Dans le
cas contraire, vous devez vous déconnecter immédiatement du Site.
S’agissant de la commande
d’un Produit ou Service, vous êtes présumé avoir
accepté les présentes Conditions générales mais, de
surcroit, il vous sera en plus expressément demandé de valider
votre consentement avant de procéder à chaque règlement.
3.3 - Votre consentement
exprimé ainsi a la même valeur qu'une signature manuscrite. En
conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du
fait que votre accord portant sur les présentes Conditions
générales ne nécessite pas de signature manuscrite.
ARTICLE 4 –
EXIGENCES TECHNIQUES
L’accès et l’utilisation du Site
nécessitent du matériel compatible, ainsi qu'un accès
Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles
d'être fournis contre redevance).
Vous devez également être en possession d'une adresse
de messagerie électronique (« email »).
Vous acceptez que ces exigences techniques, qui peuvent être
modifiées périodiquement, relèvent de votre
responsabilité.
Vous acceptez que des mises à jour du Service soient
susceptibles d'intervenir périodiquement, empêchant temporairement
leur accès.
ARTICLE 5 –
ACCES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
5.1 - La Plateforme EVO’PORTAIL est un site Internet qui
propose à ses Utilisateurs de nombreux Produits et Services destinés
aux auto-entrepreneurs.
A partir de cette Plateforme, les Utilisateurs peuvent accéder
à un espace personnalisé leur permettant de Commander un ensemble
de Produits et de Services payants, utiles pour leur activité
d'auto-entrepreneur, mais également d’utiliser un certain nombre
de fonctionnalités gratuites.
5.2 - L'accès à cet
espace personnalisé est entièrement gratuit et s'effectue à
partir de la page d’accueil, en cliquant sur l’onglet
« INSCRIPTION » figurant dans le menu principal.
Les Utilisateurs sont ensuite
invités à saisir leurs informations personnelles.
Après avoir
complété cette inscription, un identifiant et un mot de passe
personnalisés leur sont communiqués par email, permettant d’accéder
à tout moment à l’espace personnalisé.
5.3 – Une fois
connectés, les Utilisateurs peuvent librement naviguer et utiliser
certaines Fonctionnalités gratuitement, seuls sont payants certains Services
et Produits clairement identifiés comme tels.
L’accès à ces
Fonctionnalités, Services et Produits se fait à partir des
différents menus et pages faisant partie de l’architecture du Site
ou par voie téléphonique lorsque cela est prévu.
Certains encarts,
publicités ou liens peuvent conduire les Utilisateurs vers des sites
Internet ou des services proposés par des tiers. Ils sont
identifiés comme tels et l’Utilisateur reconnait que le
Prestataire cesse d’être engagé envers lui dans un tel cas.
ARTICLE 6 –PRODUITS ET SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME
A l’issue de la
procédure d’inscription sur la Plateforme EVO’PORTAIL, les
Utilisateurs accèdent à leur espace personnalisé à
partir duquel ils peuvent :
ü Utiliser un certain nombre de Fonctionnalités
gratuitement ;
ü Commander des « Packs »,
c’est-à-dire des bouquets regroupant un ensemble de Services et Produits;
ü Commander certains Services et/ou Produits isolément ;
ü Souscrire des Options en complément des offres
ci-dessus.
Les articles qui suivent offrent
une présentation synthétique des Fonctionnalités, Packs, Services,
Produits et Options proposés, tandis que les chapitres 1 à 7,
sous le Titre III, précisent certaines conditions qui leur sont spécifiques.
L’Utilisateur voudra donc bien s’y rapporter.
A noter que les Commandes de
Produits et Services peuvent également être effectués
à partir de la page d’accueil ou par téléphone selon
les modalités précisées à l’article « MODALITES
DE PASSATION D’UNE COMMANDE ».
6.2 – Les Fonctionnalités
gratuites
Les fonctionnalités
gratuites que les Utilisateurs peuvent utiliser à partir de leur espace
personnalisé sont les suivantes :
ü Navigation sur le Site ;
ü Consultation du fil
d'actualité relatif au régime auto-entrepreneur ;
ü Consultation et utilisation de la
page consacrée aux partenaires commerciaux indépendants, avec
lesquels des prix ont été négociés par le
Prestataire.
ü Téléchargement de la
brochure récapitulant les caractéristiques du régime
auto-entrepreneur ;
Le Prestataire propose aux
Utilisateurs la possibilité de Commander des Packs payants, qui
regroupent un ensemble de Produits et de Services utiles aux
auto-entrepreneurs.
Ces Packs ainsi que les Produits
et Services qu’ils contiennent sont présentés
ci-après.
v Le « Pack Gestion »
Ce Pack comprend
l’accès, pour les Utilisateurs, au Service suivant :
ü
logiciel de facturation : il s’agit d’un ensemble d’outils
présents sur l’espace personnel de l’Utilisateur, lui permettant
de créer des factures et des devis ainsi que de générer un
livre des recettes.
Des dispositions complémentaires
spécifiquement applicables au logiciel de facturation sont
consultables au Chapitre 4 du Titre III.
v
Le « Pack
Réglementaire »
Ce Pack comprend
l’accès, pour les Utilisateurs, aux services suivants :
ü Assistance formalités (hors adhésion au régime
auto-entrepreneur): Réalisation de toutes formalités de
modification d’adresse personnelle ou professionnelle, d’ajout
d’activité ou de modification d’activité ;
ü permanence téléphonique : service consistant à mettre à
disposition des Utilisateurs une permanence téléphonique pour
répondre à toute question basique relevant du
régime auto-entrepreneur.
ü logiciel de facturation :
même service que celui décrit dans le « Pack
Gestion » ;
Des dispositions complémentaires
spécifiquement applicables à l’assistance formalités sont
consultables au Chapitre 1 du Titre III ; à la permanence
téléphonique au Chapitre 3 du Titre III et au logiciel
de facturation au Chapitre 4 du Titre III .
v Le « Pack
Sérénité »
Ce Pack comprend
l’accès, pour les Utilisateurs, au service suivant :
ü Assistance formalités (hors adhésion au régime
auto-entrepreneur): Réalisation de toutes formalités de
modification d’adresse personnelle ou professionnelle, d’ajout
d’activité ou de modification d’activité ;
ü
permanence
téléphonique :
même service que celui décrit dans le « Pack
Réglementaire » ;
ü
logiciel de facturation : même service que celui décrit
dans le « Pack Gestion » ;
ü
assistance juridique : service proposé par la
société d’assurances « MATMUT »,
partenaire du Prestataire, permettant aux Utilisateurs de
bénéficier d’une aide juridique en cas de litige ou de
différend les concernant dans le cadre de leur activité
professionnelle d’auto-entrepreneur.
Des dispositions complémentaires
spécifiquement applicables à l’assistance formalités
sont consultables au Chapitre 1 du Titre III ; à la permanence
téléphonique au Chapitre 3 du Titre III ; au logiciel
de facturation au Chapitre 4 du Titre III et à l’assistance
juridique au Chapitre 2 du Titre III.
v Le « Pack Communication »
Ce Pack regroupe, pour les
Utilisateurs, les Produits et Services suivants :
ü
création et livraison
d’un logo : service permettant
aux Utilisateurs de mettre à leur disposition un logo semi-personnalisable
correspondant à leur activité et leur en consentir
l’exploitation;
ü
création et livraison
de cartes de visite : service
permettant aux Utilisateurs de créer un modèle de carte de visite
et d’en obtenir la livraison par voie postale.
Des dispositions complémentaires
spécifiquement applicables aux services relatifs au logo et aux
cartes de visite sont consultables au Chapitre 6 du Titre III.
6.4 – Les Produits
et Services payants uniques
En dehors des Packs, regroupant
plusieurs Produits et Services, le Prestataire propose également aux
Utilisateurs certains Produits et Services pouvant être, cette fois, Commandés
isolément, à savoir :
v assistance a la déclaration de début
d’activité :
service consistant à accompagner les Utilisateurs lors des
démarches nécessaires pour déclarer une activité
d'auto-entrepreneur ;
v Assistance a la modification
d’activité et d’adresse : réalisation de
formalités relatives à la modification d’une
activité ou au changement d’une adresse pour les
auto-entrepreneurs ;
v Assistance à la cessation
d’activité : réalisation des formalités liées à la
fin d’une activité d’un auto-entrepreneur ;
v Vente de produits bureautiques : vente et livraison de produits
bureautiques tels que des tampons etc.;
v Création et location de site internet : réalisation et location
d’un site Internet ;
Les dispositions complémentaires
spécifiquement applicables à ces Produits et Services sont
consultables aux Chapitres 1, Chapitre 5, Chapitre 7 du Titre III.
6.5.1 - Les Utilisateurs qui ont
souscrit les Packs
« Gestion », « Réglementaire »
et « Sérénité »,
présentés ci-dessus, peuvent à titre additionnel y ajouter
les Options suivantes :
v « option communication » : les Utilisateurs peuvent souscrire en
supplément une option pour une fourniture de produits bureautiques
(logo, tampons, cartes de visite);
v « option web » : les Utilisateurs peuvent souscrire en
supplément un abonnement pour la réalisation et la location
d’un site Internet ;
6.5.2 - Les Utilisateurs qui ont
souscrit le Pack
« Communication » ainsi que ceux qui ont
Commandé un Produit ou Service unique, peuvent à titre
additionnel y ajouter l’« option web »décrite
ci-dessus.
Les dispositions complémentaires
spécifiquement applicables aux Produits et Services proposés au
sein de ces Options sont consultables aux Chapitre 5, Chapitre 6 et Chapitre 7
du Titre III.
7.1 –
Abonnements et prix forfaitaires
Les Produits et Services proposés
à titre unique, dans le cadre de Packs ou d’Options peuvent
être proposés en contrepartie d’un abonnement ou d’un
prix forfaitaire selon le cas.
La nature du règlement
figure de manière apparente sur le Site internet au moment de
procéder au paiement.
Les prix des Packs, des Produits
et Services isolés et des Options sont consultables à partir de
la page : « https://www.evoportail.fr/discover/tarifs».
Les prix qui sont affichés
sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors
frais de livraison et de transport. Ils ne sont valables qu'au jour de la souscription des Packs, Produits
et Services et Options et ne portent pas effet pour l'avenir.
Ils peuvent être
modifiés à tout moment par le Prestataire.
Ils tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la Commande.
Le
Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Tout changement du taux de TVA
applicable pourra être répercuté sur les prix. Les prix ne
pourront être modifiés une fois la commande du Client
passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient
à être créées ou modifiées, en hausse comme
en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix
du Produit ou Service proposés sur le Site.
En cas d’offre
promotionnelle, le Prestataire s’engage à appliquer le prix
promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de
la promotion.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PASSATION D’UNE COMMANDE
8.1 – Inscription
préalable facultative à la Plateforme
Avant de pouvoir Commander des
Produits et Services, les Utilisateurs peuvent au préalable s’inscrire
et accéder gratuitement à la Plateforme EVO’PORTAIL selon
le procédé décrit à l’article 5.
La passation d’une Commande
pourra toutefois être effectuée sans cette inscription, suivant
les modalités précisées ci-dessous.
8.2 –
Validation préalable obligatoire des Conditions générales
Au moment de passer Commande par
l’un des moyens décrits ci-dessous, pour quelque Pack, Produit ou
Service ou Option que ce soit, les Utilisateurs reconnaissent avoir préalablement
consulté et approuvé les présentes Conditions
générales.
Les Utilisateurs peuvent
Commander les Packs à partir de la page « https://www.evoportail.fr»,
accessible à partir de l’onglet « page d’accueil»
du menu principal ou depuis leur espace personnalisé, dans les rubriques
« Page d’accueil » « Assistance »,
« Facturation » « devis »
« communication »bien par téléphone au; 0187447120.
8.4 – Les
Produits et Services uniques
Les Utilisateurs peuvent
Commander les Produits et Services uniques à partir de la page
« https://www.evoportail.fr», accessible à partir de
l’onglet « Page d’accueil »,
« Devenir auto-entrepreneur », « Etablir une
formalité », « Commander un logo »,
« Commander un tampon » du menu principal ou bien par
téléphone au 0187447120 ; 0187447120.
Les Options sont ouvertes aux
Utilisateurs en fonction des Packs qu’ils ont souscrits ou des Produits
et Services uniques qu’ils ont Commandés. Ces Options leurs sont
proposés en ligne au moment de chaque Commande passée par le
biais de la Plateforme ou bien par téléphone.
Les Options peuvent
également être souscrites postérieurement à une Commande,
sur la page « Communication de l’espace personnalisé du
client», accessible à partir de l’onglet « Communication»
du menu principal de l’espace personnalisé ou bien par
téléphone au 0187447120.
8.6 –
Modification de Commande
Toute modification de Commande souhaitée
par le Client après la validation de celle-ci (notamment mais pas
seulement par le fait d’avoir cliqué sur le bouton
« valider »)est impossible à moins que le Prestataire
n’y consente expressément après avoir été
contacté par l’un des moyens précisés à
l’article « SERVICE CLIENTELE».
Le Prestataire se réserve le
droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont
liées à l'évolution technique dans les conditions
prévues à l'article R.
132-2-1, V du Code de la consommation.
8.7 – Refus
de certaines Commandes
Le Prestataire se réserve le droit
de refuser toute Commande s’il
estime raisonnablement que celle-ci présente un caractère abusif
(par exemple, notamment, en raison des quantités anormalement
élevées, de contenu heurtant l’ordre public ou diffamatoire
– p.ex pour les logos etc.).
8.8 –
Accès aux Produits et Services Commandés
Après prise en compte du
paiement, l’accès aux Produits et Services Commandés se
fait immédiatement par le biais de la Plateforme.
A titre d’exception,
s’agissant de l’Option « Communication »,
celle-ci est disponible immédiatement si le règlement a
été effectué par carte bancaire ou sous 20 jours si un prélèvement
bancaire est mis en place.
ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT
9.1.1–Après
validation d’une Commande, l’Utilisateur devenu Client est immédiatement
invité à effectuer la totalité du règlement du prix
ou la première échéance d’abonnement, selon le cas, selon
les modalités suivantes :
-
par
carte bancaire, en contactant téléphoniquement un conseiller
commercial dont les coordonnées sont communiquées au moment de la
Commande;
-
en
ligne, par le biais d’un système de paiement
sécurisé assurant le cryptage des données bancaires ;
-
par
chèque adressé au Prestataire dans un délai maximum de
trois (3) jours ouvrés. Le nom du Client doit obligatoirement figurer au
dos du chèque s'il est différent de l'émetteur du
chèque ;
-
par
prélèvement bancaire, uniquement pour les Produits et Services
qui font l’objet d’un abonnement.
9.1.2 - Seules les cartes
bancaires les plus couramment utilisées sont admises. Dans
l'hypothèse d'un règlement par carte bancaire, vous avez la
possibilité de consulter les débits effectués en envoyant
votre demande par e-mail à contact@evoportail.fr.
Dans tous les cas, le Prestataire
ou ses préposés s'engagent à ne pas conserver les
informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous
n’ayez émis un souhait contraire.
9.1.3 - Une fois le paiement
effectivement reçu par le Prestataire, ce dernier s'engage à en
accuser réception par voie électronique, dans un délai
maximum de 24 heures.
9.1.4–S’agissant des prélèvements bancaires, le Client devra fournir au Prestataire son RIB et renvoyer le mandat d’autorisation de prélèvement préparé par le Prestataire. Il sera prélevé 14 jours après sa souscription puis mensuellement.
9.2 – Retard
et absence de règlement
9.2.1 - En cas de
retard de paiement ou de rejet de prélèvement, le Prestataire pourra suspendre
toutes les Commandes en cours,
sans préjudice de toute autre voie d’action.
9.2.2 - S’agissant des
Clients professionnels, toute
somme non payée à l’échéance figurant sur la
facture
entraîne l’application d’une pénalité de retard
correspondant à
trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que
l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de
40 € HT, l’ensemble, sans qu’un rappel ne soit
nécessaire.
S’agissant des Clients particuliers,
toute
somme non payée à l’échéance figurant sur la
facture,
entraîne l’application d’une pénalité correspondant à une fois
le taux d’intérêt légal dans un délai de 7
jours à compter d’une notification adressée au Client par
voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.
9.2.3 – Les frais de rejet
bancaires supportés par le Prestataire lors des tentatives de
prélèvements sont entièrement à charge des Clients
et leur seront refacturés.
9.2.4 - En cas de persistance
d’impayés, le Prestataire se réserve le droit de résilier/résoudre
la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans
exclure tout dommage et intérêt qui pourrait être
réclamé de ce fait.
9.2.5 - Les pénalités
susvisées doivent être réglées par l’Utilisateur
par carte bancaire ou chèque, selon les modalités
précisées à l’article « MODALITES DE
PAIEMENT ».
9.2.6 – Dans tous les cas,
le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des
sociétés de recouvrement.
Le Prestataire peut, au choix, mettre à disposition du Client sur son espace personnalisé de Plateforme une facture électronique après chaque règlement ou bien la lui adresser par email ou par voie postale. Le Client accepte expressément de recevoir les factures selon l’une de ces modalités.
ARTICLE 10 –DUREE DES ABONNEMENTS ET RESILIATION
L’abonnement aux Packs et Options peut être souscrit
pour une durée indéterminée dans le cadre d’un
abonnement.
10.2 –
Conditions de résiliation
Le Client qui souhaite
résilier son abonnement à un Pack doit se rendre dans son espace
personnel à la rubrique « mon compte » puis accéder
à « gérer mon abonnement », cliquer sur « aller
à la gestion » et enfin cliquer sur « procédure
de désabonnement / valider et me désabonner ».
Le Client devra ensuite
impérativement suivre les étapes présentées
consistant à remplir le formulaire correspondant à la formule
d’abonnement et le renvoyer à l’adresse indiquée ou
à contacter le service désabonnement au numéro de
téléphone indiqué durant les jours et horaires d’ouverture du
service mentionnés sur la plateforme Evo’Portail.
Le désabonnement sera pris
en compte immédiatement et sera effectif au premier jour du mois
suivant.
L’échéance correspondant
au mois où le désabonnement est intervenu reste due par le Client
et ne fait pas l’objet d’un remboursement par le Prestataire.
Des frais de résiliation
d’un abonnement seront appliqués pour les cas suivants :
-
Résiliation
du « Pack Sérénité » : 25
€ (pas de frais à partir du 7ème mois
d’abonnement) ;
-
Résiliation
de l’ « Option Communication » : 59
€ (pas de frais à partir du 7ème mois
d’abonnement) ;
-
Résiliation
de l’ « Option Web » : 99 € (pas de
frais à partir du 7ème mois d’abonnement) ;
Ces frais doivent être
réglés par l’Utilisateur par carte bancaire ou
chèque, selon les modalités précisées à
l’article « MODALITES DE PAIEMENT ».
11.1 –
Livraison des Services et Produits dématérialisés
Pour les Services et Produits pour lesquels cela est possible, la délivrance
par voie dématérialisée (email) est
privilégiée, tels par exemple les logos, informations,
formulaires etc.
Dans les autres cas, le Produit ou Service fera l’objet
d’une livraison postale.
11.2 –
Livraison des Services et Produits par voie postale
11.2.1 – Délais de livraison
Le Prestataire s'engage à faire
respecter par ses prestataires de transport ou par le fabricant les
délais de livraison indiqués au moment de la Commande.
11.2.2 - Modalités de
livraison
Les Produits sont livrés
à l'adresse indiquée par le Client au moment de la Commande.
Toute erreur de livraison imputable au
Client ne pourra donner lieu à une nouvelle livraison qu’avec
l’acceptation expresse du Prestataire. Les frais seront dans tous les cas
pris en charge par le Client.
11.2.3 – Territoire de livraison
Les Utilisateurs reconnaissent que la livraison des Produits et
Services n’est prévue que pour la France métropolitaine
(Corse incluse).
Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de
prendre contact avec le service clientèle.
11.2.4 - Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition des Produits
ou Services Commandés seront, en toute hypothèse, indiqués
au Client avant tout règlement.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus
en euros, toutes taxes comprises.
11.2.5 - Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement
détérioré, il appartient au Client de formuler de
réserves et de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le
transporteur.
Le Client devra par ailleurs en informer le Prestataire sans
délai afin qu'un nouveau puisse lui être adressé dès
réception du colis détérioré qui aura
été retourné. Dans pareil cas, les délais de
livraison habituellement prévus ne sont plus applicables.
11.3 –
Indisponibilité de certains produits commandés
Si les Produits commandés sont
indisponibles à la livraison, le Prestataire en informe
immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une
qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Client
est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les
trente jours du paiement des sommes versées).
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du
Prestataire est accessible :
-
par courrier
postal à l'adresse suivante, en mentionnant « Service
clientèle » : Société EVOENTREPRENDRE, 58-60 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS ;
-
par
email à l’adresse suivante : evomylogo@evoentreprendre.com – pour les Commandes de logos
et des cartes de visite et à : tampon@evoportail.fr – pour les Commandes de tampons.
Les communications pourront être enregistrées, cette
possibilité pourra intervenir après avoir été
portée à la connaissance du Client, conformément aux
recommandations de la CNIL.
ARTICLE 13 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Prestataire propose aux Utilisateurs de les assister dans la
réalisation de certaines formalités relatives à leur
activité d’auto-entrepreneur.
Les formalités pour
lesquelles un Service d’assistance est proposé à ce jour
sont les suivantes :
-
« Adhésion au régime auto-entrepreneur » : formalités nécessaires
à la déclaration d’une activité d'auto-entrepreneur (attention :
cette prestation ne fait pas partie des Packs mais peut être
commandée séparément) ;
-
« Modification d’activité » : formalités relatives
au changement d’activité d’un Client
auto-entrepreneur ;
-
« Modification d’adresse » :formalités relatives au
changement d’adresse de l’activité d’un Client
auto-entrepreneur ;
-
« Cessation d’activité » : formalités
nécessaires pour mettre fin légalement à
l’activité d’un Client auto-entrepreneur.
L’accomplissement de chacune de ces formalités fait
l’objet d’une Commande et d’une facturation individuelle et
séparée, ou s’inscrit dans le cadre de Packs, mais toutes
relèvent de mêmes règles spécifiques décrites
ci-après.
ARTICLE 14 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
14.1 - Le service
d’assistance aux formalités est disponible aux jours et heures
d’ouverture mentionnés sur la Plateforme EVO’PORTAIL
à partir de l’espace client, onglet
« Assistance ».
Ce service est
réalisé par le Prestataire exclusivement à distance et
n’inclut pas de prise de rendez-vous ou de déplacements.
14.2 - Cette prestation comprend
les diligences suivantes :
-
la prise de
renseignements personnels et professionnels par voie de formulaire en ligne
puis par voie téléphonique permettant d’accomplir les
formalités requises ;
-
l’envoi des
documents et formulaires correspondant diligence demandée par courrier
postal et par email sous un (1) jour ouvré après son
établissement ;
-
le suivi de
l’accomplissement de la formalité ;
-
à
l’appréciation du Prestataire, des tentatives de résolution
des difficultés éventuelles qui pourraient se présenter
dans les dossiers non imputables au Prestataire.
14.3 – Dans le cadre de ce
service, le Client sera dans un premier temps invité à remplir un
formulaire afin de fournir au Prestataire certaines informations personnelles et
d’autres relatives à son activité celles et procéder
à sa validation.
Il sera dans un second temps redirigé
sur une page lui attribuant un numéro de dossier et invité
à contacter téléphoniquement un conseiller commercial du
Prestataire pour convenir d’une date de rendez-vous
téléphonique avec un conseiller spécialisé dans le
régime auto-entrepreneur.
Un message
téléphonique (SMS) sera adressé au Client avec la
confirmation de la date et le créneau horaire retenu pour le
rendez-vous.
A cette date, fixée dans
un délai maximum de dix (10) jours ouvrables, le conseiller assistera le
Client dans la réalisation des formalités souhaitées.
Au moment prévu pour le
rendez-vous, si le conseiller spécialisé ne parvient pas à
joindre l’Utilisateur, il s’engage à rappeler à deux
reprises. Si ces rappels demeurent infructueux, l’Utilisateur devra
rappeler lui-même un représentant du Prestataire au 0187447120,
pour fixer un nouveau rendez-vous avec un conseiller spécialisé.
15.1 - Le Prestataire garantit d'effectuer ses prestations avec
les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de
l'exécution du Service d’assistance administrative.
15.2 - Toutefois, le Prestataire ne garantit en aucune
façon que votre dossier sera favorablement accueilli par les services
administratifs chargés d’enregistrer les formalités.
Vous vous engagez à informer immédiatement le
Prestataire de toute difficulté qui pourrait apparaitre à cet
égard.
Le Prestataire s'engage à déployer les meilleurs
efforts pendant trois mois consécutifs pour régulariser votre
dossier.
Si ces démarches ne parviennent pas au résultat
escompté, le Prestataire s'engage à rembourser le prix du
Service, à l'exclusion de toute autre réparation.
Cependant, si, pour quelque raisons que ce soit, vous n'avez pas
informé le Prestataire de ces difficultés ou que vous avez
entrepris de régulariser le dossier par vos propres moyens alors vous ne
pourrez prétendre à aucun remboursement.
16.1
–Responsabilité du Client
Vous reconnaissez être seul responsable de votre
activité d'auto-entrepreneur et de l'utilisation que vous faites des
outils mis à votre disposition dans le cadre de ce Service.
Les informations qui vous sont transmises dans le cadre de cette
assistance ne vous dispensent pas de votre devoir de vous informer parfaitement
de l'étendue de vos obligations dans le cadre de ce régime et de
les respecter avec professionnalisme.
Vous reconnaissez également que l'ensemble des frais,
impôts, charges et taxes résultant de votre inscription en
qualité d'auto-entrepreneur, sont à votre entière charge.
16.2
–Responsabilité et limitations de responsabilité du
Prestataire
En toutes circonstances et pour toutes les étapes de l'exécution
des prestations relatives à ce Service d’assistance, le
Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.
16.3
–Dispositions en matière de responsabilité communes
à tous les Services
En complément à ces dispositions, des dispositions
communes en matière de responsabilité régissent
l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par
le Prestataire.
L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement
invité à les consulter à l’article 39.
ARTICLE 17 – DESCRIPTION DU SERVICE
17.1.1 - Le Prestataire a souscrit auprès de la
société d’assurance MATUT un contrat collectif
d’assurance « Vie des Professionnels » permettant aux Utilisateurs, qui
ont souscrit le Pack approprié, de bénéficier d’une assistance
juridique en cas de litige ou de différend lié à leur activité
d’auto-entrepreneur.
L’Assureur est
identifié de la manière suivante :
« MATMUT, société anonyme au capital d
7.500.000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le
N°423 499 391, dont le siège est établi au 66, rue
de Sotteville à ROUEN (76100). »
17.1.2 - Les
articles qui suivent informent les Utilisateurs des conditions essentielles correspondant
à cette assistance juridique.
Si toutefois
les utilisateurs souhaitent obtenir des informations plus précises sur
ce Service, ils sont invités à se rapprocher directement
de l’Assureur :
-
par
écrit à l’adresse : MATMUT, 66, rue de Sotteville
à ROUEN (76100) ;
Ou du
service commercial d’Evo’Portail :
-
par
téléphone au : 0187447120
Dans le cadre de ce Service d’assistance juridique, l’Assureur
accomplit pour les Clients du Prestataire les prestations suivantes :
-
une assistance juridique par téléphone qui répond
aux questions d’ordre
juridique des Clients en lien avec leur activité professionnelle, qui les informe de
leurs droits et obligations et leur apporte une aide afin de prendre une
décision ou trouver la meilleure solution à leurs
problèmes ;
-
une assistance juridique de proximité qui donne la
possibilité aux Clients de rencontrer sur rendez-vous l’un des assistants
juridiques de l’Assureur, lorsqu’un examen approfondi des documents
en leur possession et une consultation s’avèrent
nécessaires, à la seule appréciation
discrétionnaire de l’Assureur.
Ce Service d’assistance juridique, consistant à
proposer des avis et conseils en cas de litige ou de différend, peut
notamment porter sur les domaines suivants :
-
immeubles : achat, vente, bail, voisinage,
copropriété ;
-
biens et services : achat, vente, détention de biens
mobiliers, commande ou réalisation de travaux non soumis à une
déclaration préalable ou à un permis de construire, toute
autre prestation de services concernant l’activité des
Utilisateurs ;
-
droit du travail : conflit individuel avec un salarié ;
-
protection sociale : litige avec l’URSSAF, l’Assurance
Maladie, le Pôle Emploi, la Médecine du travail,
l’Inspection du travail ;
-
droit administratif : contestation d'un acte administratif,
autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de
travaux…) et d'expropriation ;
-
droit pénal : infractions économiques,
financières, aux règles environnementales.
ARTICLE 18 –PORTEE ET LIMITATIONS DU SERVICE
18.1 –Les litiges
ou différends couverts par ce service
Les
Clients bénéficient d’une assistance juridique en cas de
litige ou de différend les opposant, dans le cadre de leur activité
professionnelle, à un tiers et s'étant produit durant la
période où ils conservent la qualité d’assuré,
à savoir pendant la durée de leur abonnement au Service.
Le
Prestataire s’engage à ce titre à ne pas résilier ce
contrat tant que des Clients continuent de bénéficier de ce
service.
Ce Service est applicable uniquement en cas de litige ou de différend
survenu en France, dans les pays de l’Union Européenne, en Principauté
de Monaco, Andorre, Suisse et Norvège.
18.2 –Les
litiges ou différends exclus
Sont exclus les litiges ou différends relatifs :
-
à la vie privée des Clients ;
-
à la création de
l’activité professionnelle des Clients, sous quelque forme
juridique que ce soit ;
- à la
protection des droits d’auteur, de dessin et modèle, logiciel,
marque, brevet et certificat d’utilité publique ;
- aux
impôts, redevances et taxes ;
- aux rapports
entre les Clients et le Prestataire.
ARTICLE 19 – LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE LITIGE OU DE DIFFENREND
19.1
–Un Client qui a connaissance d’un litige ou d’un
différend concernant son activité professionnelle, s’il
souhaite recourir à l’assistance juridique, doit :
ü
TÉLÉPHONER au numéro de
téléphone communiqué dans sa notice d’information
Matmut Protection Juridique envoyé par mail du lundi au vendredi de 9H
à 18H. Le client retrouvera ce numéro dans son espace personnel
Evo’Portail, rubrique Assistance juridique.
Ce numéro correspond à un service de conseillers
juridiques de l’Assureur qui répondent par téléphone
aux questions d’ordre juridique et informent les Clients sur leurs droits
ou obligations.
19.2 - Si le conseiller de l’Assureur l’estime
nécessaire, dans le cadre d’une appréciation
discrétionnaire, il communique au Client les coordonnées d’un
assistant juridique qu’il aura la possibilité de rencontrer
à proximité de son domicile ou de son lieu de travail. Dans ce
cas, il appartient au Client de :
ü PRENDRE
RENDEZ-VOUS AVEC L’ASSISTANT JURIDIQUE dont les coordonnées lui
auront été communiquées.
19.3 - Si la situation du Client nécessite une action en
justice et que ce dernier ne connait pas d’avocat susceptible de le représenter,
l’Assureur lui communiquera les coordonnées de la Maison de
l'Avocat ou, à sa demande expresse, celles
d’un avocat.
ARTICLE 20 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
20.1
–Responsabilités et limitations de responsabilité du
Prestataire
Compte tenu de la nature de ce
service, relevant d’une obligation de moyens et accompli par un tiers
– l’Assureur, le Prestataire n’offre aucune garantie et ne
supporte aucune responsabilité à ce titre tant sur
l’accomplissement des diligences par l’Assureur que sur la
résolution elle-même des litiges ou différends.
En cas de survenance de litige,
le Client est donc invité à se rapprocher directement de
l’Assureur.
20.2 –Dispositions en matière
de responsabilité communes à tous les Services
En complément à ces dispositions, des dispositions
communes en matière de responsabilité régissent
l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par
le Prestataire.
L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement
invité à les consulter à l’article 39.
ARTICLE 21 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Prestataire propose dans le cadre de certains de ses Packs, le
service suivant de :
-
« Permanence téléphonique » : le Prestataire offre une
assistance téléphonique consistant à répondre
à toute question basique relevant du régime auto-entrepreneur
(à l’exception de toute question liée à la
réalisation de formalités et notamment de celles facturées
par ailleurs).
ARTICLE 22 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La permanence
téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 9h30
à 12h30.
Une permanence par messagerie est
également disponible à titre complémentaire du lundi au
vendredi de 9h à 18h avec un délai de réponse de 72h
maximum aux jours ouvrés. Elle est accessible depuis la Plateforme.
La permanence
téléphonique est assurée par des conseillers du
Prestataire ayant reçu une formation spécifique leur permettant
de répondre à l’ensemble des questions les plus courantes
relatives au fonctionnement du régime auto-entrepreneur.
Cette permanence est
assurée durant les jours et heures d’ouverture du Prestataire,
tels que précisés sur la page « Assistance »,
dans l’espace personnalisé du Client.
En cas de surcharge du standard,
des délais d’attente peuvent se présenter. Dans cette
hypothèse, le client est invité à contacter
l’assistance par email depuis son compte personnel.
Le contact
téléphonique, au 0187447120 est facturé au prix d’un
appel surtaxé 0,15 € la minute.
Le Prestataire garantit d'effectuer ses prestations avec les
meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de
l'exécution de la permanence téléphonique.
Les conseillers du Prestataire s’efforcent d’informer
au mieux les Clients.
Toutefois, cette assistance, qui a pour unique rôle de
procurer des informations d’ordre général sur le fonctionnement du régime
auto-entrepreneur, n’a pas vocation à se substituer à des
agents de l’administration ou des professionnels du droit.
Par conséquent, le Prestataire n’offre aucune
garantie au niveau de cette prestation d’information.
24.1 –Responsabilité
du Client
Vous reconnaissez être seul responsable de votre
activité d'auto-entrepreneur et de l'utilisation que vous faites des
outils mis à votre disposition dans le cadre de ce Service.
Les informations qui vous sont transmises dans le cadre de
l’assistance administrative ne vous dispensent pas de votre devoir de
vous informer parfaitement de l'étendue de vos obligations dans le cadre
de ce régime et de les respecter avec professionnalisme.
24.2 –Responsabilité
et limitations de responsabilité du Prestataire
En toutes circonstances et pour toutes les étapes de
l'exécution des prestations relatives à ce Service de permanence
téléphonique, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.
Le Prestataire a pour seul rôle de fournir une assistance et
des informations générales sur le fonctionnement du régime
auto-entrepreneur et, dès lors, ne participe en aucune façon
à vos activités pour lesquelles il n'assume aucune
responsabilité.
24.3 –Dispositions en
matière de responsabilité communes à tous les Services
En complément à ces dispositions, des dispositions
communes en matière de responsabilité régissent
l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par
le Prestataire.
L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement
invité à les consulter à l’article 39.
ARTICLE 25– DESCRIPTION DU SERVICE
La souscription de ce Service
permet aux Utilisateurs d’accéder à divers outils relatifs
à la facturation en ligne spécialement dédiés aux
auto-entrepreneurs.
Les outils de facturation disponibles
sur cet espace réservé sont les suivants :
ü Outil d'assistance à la
rédaction de factures ;
ü Outil d'assistance à la
rédaction de devis, livre de recettes, livre des dépenses ;
ü Outil statistique permettant la
visualisation synthétique de l'évolution du chiffre d'affaires;
ü Récapitulatif des charges
devant être acquittées par l'auto-entrepreneur ;
ARTICLE 26– FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Après souscription
à ce Service, les Clients peuvent se connecter sur la Plateforme
grâce à leur identifiant et mot de passe et naviguer sur un menu
faisant apparaitre les différentes outils décrits ci-dessus.
Le fonctionnement de ces outils
est intuitif et facilité par des écrans fournissant toutes les
explications nécessaires pour s’en servir.
Le cas échéant, en
cas de difficulté quelconque, les Clients peuvent joindre un conseiller
technique au numéro suivant : 0187447120
L’accès à cet
espace réservé s’effectue en ligne, sur le Site du
Prestataire, grâce à un identifiant et un code d'accès
personnalisés qui sont communiqués à l’Utilisateur par
email lors de la souscription au Service.
27.1 –Responsabilité
du Client
27.1.1 - Vous reconnaissez
être seul responsable de votre activité d'auto-entrepreneur et de
l'utilisation que vous faites des outils mis à votre disposition dans le
cadre de ce Service.
27.1.2 - Ces outils ont pour seul
objectif de vous éclairer et de faciliter le traitement des tâches
liées à votre activité d'auto-entrepreneur.
Ils ne vous dispensent pas de
votre devoir de vous informer parfaitement de l'étendue de vos
obligations dans le cadre de ce régime et de les respecter avec
professionnalisme. Ils n'ont pas pour vocation à remplacer les services
des professionnels du droit.
27.1.3 - Il vous appartient de
sauvegarder, sur une unité de stockage personnelle, les factures, devis
ou tout autre document et/ou donnée que vous créez à
l'aide des outils mis à votre disposition par le Prestataire.
27.2 –Responsabilité
et limitations de responsabilité du Prestataire
27.2.1 - En toutes circonstances le Prestataire n'a qu'une
obligation de moyens de mettre à Votre disposition les outils de
facturation et accessoires. Il n’assume aucune responsabilité pour
l’usage que Vous en ferez.
27.2.2 - Vous reconnaissez expressément que le Prestataire
n'a aucune obligation d'enregistrer, sauvegarder, archiver ou conserver
d'aucune manière les données que vous saisissez en vous servant
des outils mis à votre disposition.
Le Prestataire ne peut donc être tenu pour responsable
d'aucune perte de données occasionnée de quelconque
manière.
27.2.3 - Les outils de statistique et les pages d'informations mis
à votre disposition n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas vocation
à remplacer les sources officielles.
Vous vous engagez à consulter les sources d'information
officielles régulièrement afin de respecter les obligations qui
vous incombent en vertu du régime d'auto-entrepreneur.
27.3 –Dispositions en
matière de responsabilité communes à tous les Services
En complément à ces dispositions, des dispositions
communes en matière de responsabilité régissent
l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par
le Prestataire.
L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement
invité à les consulter à l’article 39.
ARTICLE 28– DESCRIPTION DU SERVICE
28.1 - Dans le cadre de la
souscription d’une « Option Web », le Prestataire propose
aux Utilisateurs, en contrepartie d’un abonnement mensuel, les
prestations suivantes :
-
la
mise à disposition d’un outil interactif, accessible en ligne, leur
permettant de constituer un Site Internet simplifié pour leur
activité à partir d’un nombre déterminé de
modèles disponibles;
- un hébergement destiné à ce site Internet ;
- l’enregistrement d’un nom de domaine en « .fr » ou en « .com » rattaché à ce site Internet ;
- la création d’une adresse email rattachée à ce nom de domaine ;
28.2 - Ces prestations sont
indivisibles et, sauf consentement exprès du Prestataire,
l’Utilisateur ne peut renoncer à certaines d’entre elles, en
modifier le contenu ou la portée en proposant, par exemple, un
hébergeur ou un Registrar de son choix.
28.3 - Il est
précisé que le site Internet constitué et l’ensemble
des prestations accessoires (nom de domaine, hébergement, adresse email
etc.) font l’objet d’une location et, par conséquent,
demeurent la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la
durée de la location. A l’expiration de celle-ci,
l’Utilisateur reconnait qu’il perdra la jouissance de ces éléments.
ARTICLE 29– FONCTIONNEMENT DU SERVICE
29.1 –La
constitution du site Internet
Le Prestataire met à
disposition de l’Utilisateur devenu Client une interface graphique sur la
Plateforme EVO’PORTAIL à partir de laquelle celui-ci devra,
étape par étape, définir les éléments
suivants :
-
le
modèle graphique du site, c’est-à-dire son
« apparence générale » ;
-
le
nombre de pages, limité à 20 maximum, ainsi que leurs
intitulés ;
-
les
éléments graphiques devant figurer sur le Site à des emplacements
prédéfinis ;
-
le
texte devant figurer sur chacune des pages, à des emplacements
prédéfinis.
Le Client
reconnait que la constitution de ce site est exclusivement
réalisée à partir de modèles
prédéfinis et qu’aucune prestation
« sur-mesure » n’est proposée dans ce cadre.
L’hébergement du
site Internet fait partie intégrante du service proposé par le
Prestataire dans le cadre de cette option. Le Prestataire prend donc à
sa charge les démarches et formalités nécessaires pour
assurer cet hébergement durant toute la durée de la location et
ce, y compris son renouvèlement sous réserve des
défaillances de cet hébergeur, dans les conditions de l’article
39.2.
L’Hébergeur
partenaire sélectionné par le Prestataire pour
l’Hébergement du site Internet est la société OVH,
SAS au capital de 10.000.000 €, immatriculée au RCS de
ROUBAIX-TOURCOING sous le n°424 761 419 et dont le siège
social est situé au 2, rue Kellermann à ROUBAIX (59100).
Bien que n’étant pas
propriétaire de cet hébergement mais en sa qualité d’exploitant,
le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations
propres à cet hébergeur dont il prendra connaissance en
consultant ses conditions générales propres disponibles sur le
site « www.ovh.com/fr/support/documents_legaux ».
Afin de permettre au Prestataire
d’offrir cette prestation d’hébergement, le Client
s’engage à lui fournir, au moment de la souscription de
l’Option et en tout temps, toutes les informations requises à
cette fin, lesquelles devront être authentiques et exactes.
En cas de modification de ces
informations, le Client s’engage à les notifier au Prestataire
dans les meilleurs délais.
29.3
–Enregistrement du nom de domaine
29.3.1 - Le Prestataire
s’engage à effectuer, auprès d’un Registrar de son
choix, les diligences nécessaires à l’enregistrement
d’un Nom de domaine choisi par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la
souscription au service.
Ce choix devra se limiter aux
suffixes en « .fr » ou « .com ».
29.3.2 - Il est rappelé
que, dans le cadre de ce Service de location, le Prestataire demeure
propriétaire de ce nom de domaine et en octroie le droit
d’exploitation au Client pour la seule durée de
l’abonnement.
29.3.3 - Le Prestataire s’engage
à accomplir les démarches nécessaires auprès du
Registrar pour que le nom de domaine soit accessible et exploitable pendant
toute la durée de l’abonnement.
29.3.4 - Le Client déclare
être informé qu’il n’y aucune garantie que le Nom de
domaine choisi soit effectivement disponible ni qu’il pourra
effectivement être enregistré et attribué à
l’Utilisateur. Le Prestataire ne saurait par conséquent en aucun
cas être tenu pour responsable si, pour une raison qui lui est
étrangère, le Nom de domaine n’était pas
enregistré ou si l’enregistrement était retardé.
Le Client déclare
être informé que le retrait ou l’annulation d’un Nom
de domaine peut intervenir du fait du Registrar. Le Prestataire ne pourra par
conséquent en aucun cas être tenu responsable du retrait ou de
l’annulation du Nom de domaine ainsi décidé.
30.1 –Responsabilité
du Client
30.1.1 - Le Client est seul
responsable de l’utilisation qu’il fait de son site Internet et
s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable
à la diffusion d'informations et des services sur l'Internet, notamment
les dispositions impératives destinées à assurer la
protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la
responsabilité du Prestataire ne puisse en aucun cas être
recherchée.
Le Client s’engage à
ce que le contenu du Site Internet, ainsi que la manière dont celui-ci sera
directement ou indirectement exploité, respecte la réglementation
générale et, notamment, ne portera pas atteinte à des
droits de propriété intellectuelle appartenant à des
tiers.
30.1.2 - Le Client est seul
responsable des informations et du contenu qu’il communique par le biais
de la Plateforme interactive du Prestataire dans le cadre de la constitution du
Site Internet.
Le Client est seul responsable du
contenu des services Internet qu’il fournira au public au moyen du Site
Internet.
Le Prestataire se réserve
toutefois le droit de retirer d’office et sans avertissement un contenu
contraire à l’ordre public ou à la réglementation
applicable dès lors qu’il en aurait connaissance et ce, sans
indemnités ni dommages et intérêts.
30.1.3 - D'une manière
générale, le Client garantit expressément le Prestataire
contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout
utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui
pourrait être engagée à l'encontre du Prestataire au titre
du contenu du site Internet, de son utilisation par lui-même ou par des
tiers.
30.2 –
Responsabilité et limites de responsabilité du Prestataire
Il est expressément
convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Les prestations sont fournies
avec le soin raisonnablement possible en l’état de la technique.
Il est convenu que le Prestataire
ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences
liées à l'exploitation et à la diffusion du site Internet
par le Client ni de l'intégration au sein dudit site des données
par le Client.
Le Prestataire ne pourra, en
aucun cas, être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement qui
serait imputable à un tiers auquel il fait appel pour la
réalisation des prestations.
ARTICLE 31– PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments
composant ce Service, ce y compris notamment mais pas seulement, le nom de
domaine, le site Internet, l’hébergement etc. demeurent la
propriété du Prestataire, qui en concède
l’exploitation au Client moyennant un abonnement.
Il n’y a dès lors
aucune cession de droits de propriété intellectuelle dans le
cadre de l’abonnement.
Seuls les éléments
graphiques et textuels insérés par l’Utilisateur demeurent
sa propriété et sont exploités sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 32– DESCRIPTION DU SERVICE
Dans le cadre de ce service
intégré, le Prestataire propose de manière indivisible de
réaliser les prestations suivantes pour le compte de
l’Utilisateur devenu Client :
-
mettre
à disposition d’un Client un logo semi-personnalisable à
partir d’une base de modèles et lui en consentir
l’exploitation et la jouissance ;
-
créer
des cartes de visite à partir des indications du Client et lui en
assurer la livraison.
ARTICLE 33– FONCTIONNEMENT DU SERVICE
33.1 –
Réalisation et livraison du logo
Une fois la Commande
confirmée, le Client sélectionne un logo dans une bibliothèque
de modèles, composée de 50 choix accessible dans son espace
personnel, dans « mon compte ».
Le logo est ensuite personnalisé
par le graphiste avec le nom et le slogan ou l’activité de
l’entreprise du Client à partir des informations communiquées
par ce dernier.
Le graphiste du Prestataire adresse
le logo personnalisé sous un délai de deux (2) semaines par voie
d’email, en deux formats (fichier source et fichier image).
A noter que le graphiste n’envoie
qu’une seule proposition de logo d’après le modèle
choisi par le client.
La mise à disposition du
logo pour le Client n’octroie aucune exclusivité portant sur la
représentation de celui-ci en dehors des Signes distinctifs propres au
Client (par exemple son nom). Le Prestataire informe donc le client que la
représentation graphique qui lui a été livrée
pourra être réutilisée pour d’autres clients.
33.2 –
Réalisation et livraison des cartes de visite
Une fois la Commande
confirmée, le Client sélectionne un modèle de carte de
visite parmi 8 modèles préexistants et remplit les informations
qu’il souhaite voir apparaître dessus ainsi que son adresse de
livraison.
Les cartes de visite sont personnalisables
par le Client sur un maximum de 8 lignes de 30 caractères (nombre de
caractères variables en fonction du modèle choisi).
Ces informations sont automatiquement
envoyées au graphiste du Prestataire.
Le graphiste éditera
ensuite le projet de carte de visite souhaitée et le transmettra
directement à l’imprimeur partenaire sous deux (2) semaines. Le
projet n’est pas transmis au Client pour validation.
L’imprimeur partenaire se
charge de l’envoi en lettre suivie au Client sous 2 à 4 jours
ouvrés à compter de la transmission effectuée par le
graphiste.
Imprimeur partenaire :
Marque « Printforyou », Société « In-Print »,
16 Bis rue Paul Rocache, 31100 Toulouse, SARL au capital de 30000€, RCS
Toulouse 518 365 234.
La livraison des cartes de visite
pour le Client n’octroie aucune exclusivité portant sur leur
représentation dehors des Signes distinctifs propres au Client (par
exemple son nom). Le Prestataire informe donc le client que la
représentation graphique qui lui a été livrée
pourra être réutilisée pour d’autres clients.
34.1 –Responsabilités
du Client
34.1.1 – Informations
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les
éléments nécessaires à la réalisation de la
Prestation. De même, le Client s’engage à informer le
Prestataire de toute circonstance susceptible d’affecter
l’exécution de la prestation dès qu’il en a
connaissance.
34.1.2 - Réactivité
Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs
délais à toute demande du Prestataire relative à la
réalisation des Produits. Le Client reconnaît que son implication
et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de
la prestation. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra
entraîner un report de livraison du Prestataire, sans que ce report ne
puisse constituer une faute du Prestataire ou constituer un préjudice réparable
pour le Client.
34.1.3 – Signes distinctifs
Dans l’hypothèse où le logo ou les cartes de
visite créés par le Prestataire devaient inclure des Signes distinctifs
du Client, ce dernier garantit au Prestataire qu’il est le seul titulaire
de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à
ces Signes distinctifs. Le Client garantit le Prestataire contre toute action,
réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne
invoquant un droit de propriété. Le Client prendra en
conséquence à sa charge, en cas litige,
l’intégralité des frais relatifs à ce litige, en ce
compris les éventuels frais d’avocat.
34.2 –Responsabilité
et limites de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ou ses sous-traitants ne sont soumis qu’à
une obligation de moyens.
Le Prestataire n'engagera pas sa responsabilité en cas de
faute du Client, qui doit être comprise comme tout manquement aux
présentes Conditions générales, toute négligence,
omission ou défaillance ou mauvaise foi de sa part ou de celle de ses
préposés, comme le non-respect des conseils donnés par le
Prestataire sur son Site, comme toute divulgation ou utilisation illicite du
mot de passe, des codes et des références du Client, ainsi que le
renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise
à jour de telles informations dans son espace personnel.
Le Prestataire rappelle que
la mise
à disposition du logo ou des cartes de visite pour le Client n’est
accompagnée d’aucune exclusivité portant sur leur
représentation en dehors des Signes distinctifs propres au Client (par
exemple son nom). Le Prestataire informe donc le client que la
représentation graphique qui lui a été livrée
pourra être réutilisée pour d’autres clients.
ARTICLE 35– LES PRODUITS MIS EN VENTE
La description des Produits
La
description des Produits, mentionnant leurs caractéristiques
essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la
consommation, est affichée sur le Site Internet du Prestataire.
Une
description est également affichée sur le site Internet du
fabricant, à
l’adresse suivante : « hwww.trodat.fr/produits/printy-quotidien/tampons-printy/Pages/General.aspx »
Les
photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document
contractuel.
Le
Prestataire est en droit de mettre à jour et/ou modifier les Produits
bureautiques proposés à la vente sur la Plateforme.
Les
Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur
relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à
la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
ARTICLE 36– LES GARANTIES SPECIFIQUES AUX PRODUITS
36.1.1
- Tous les Produits fournis par le Prestataire bénéficient de la
garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation
et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au
titre de ces garanties, le Prestataire s'engage, au choix du Client, à
lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux
ou ne correspondant pas à sa Commande.
Ci-après figurent plusieurs articles extraits
des Codes de la Consommation et du Code civil aux termes desquels il convient
de considérer le Prestataire comme étant le vendeur.
36.1.2 - Dispositions extraites du Code de la
consommation :
« Article L. 211-4
Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il
répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
« Article L. 211-5
Pour
être conforme au contrat, le bien doit :
1°)
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
ü
correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
ü
présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°)
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L. 211-12
L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. »
36.1.3 - Dispositions extraites du Code civil :
« Article 1641
Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
« Article 1648
L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Dans
le cas prévu par l'article
1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les
Produits sont vendus sous la garantie commerciale du fabricant- à laquelle le Vendeur n’est pas
engagé – dans les conditions précisées ci-après :
« GARANTIE DES PRODUITS
TRODAT FRANCE SAS garantit le Client
contre tout vice caché, provenant d’un défaut de
matière, de Conception ou de fabrication affectant les Produits dans les
conditions définies ci-après :
Les appareils à encrage
automatique des gammes PRINTY et METAL LINE (timbres, numéroteurs,
multi-formules, typo) sont garantis à vie.
Les dateurs à encrage
automatique des gammes PRINTY et METAL LINE sont garantis 12 ans.
Les autres produits sont garantis 5
ans.
La garantie est exclue (i) en cas de
mauvaise utilisation, d’utilisation anormale ou de défaut
d’entretien par le Client des produits concernés, (ii) en cas
d’usure normale des produits, (iii) en cas de dommages dus à un
cas de force majeure tel que notamment des intempéries, inondations,
incendies ou catastrophes naturelles, (iv) en cas de dommages
occasionnés par une chute, par une mauvaise manipulation ou par
l’utilisation de consommables inappropriés (v) en cas
d’utilisation de consommables autres que TRODAT ou GOLDRING ou
expressément conseillés par TRODAT FRANCE SAS.
Si vous souhaitez utiliser des
consommables différents, il est vivement recommandé de consulter
TRODAT FRANCE SAS avant leur utilisation.
Au titre de cette garantie, TRODAT
FRANCE SAS s’engage à remplacer les produits défectueux aprèsanalyse
technique.
La présente garantie ne
s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison pour lesquels il
appartient au Client de formuler une réclamation selon les
modalités mentionnées ci-dessus.
TRODAT FRANCE SAS
26/28 Avenue Henri Beaudelet
77330 OZOIR LA FERRIERE »
A
noter qu’en vertu de l'article L. 211-16 du Code de la
consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours
due à la réparation du Produit couvert par la garantie s'ajoute
à la durée de la garantie consentie initialement.
37.1 –
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de
l'utilisation qu’il fait des Produits achetés sur le Site Internet.
Notamment, il est seul
responsable du texte apposé sur les tampons qu’il a lui-même
choisi et de l’utilisation et de toutes les conséquences qui
peuvent en découler.
37.2 –
Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire
37.2.1
- Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable pour l’usage
que les Clients font des tampons, du texte qu’ils choisissent ou de
toutes conséquences qui peuvent en découler.
37.2.2
- En cas de dommage causé par un défaut de sécurité
du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant
identifiable à partir des informations mentionnées sur
l'emballage du Produit.
Dans
tous les cas d'inexécution de ses obligations parle Client, la somme
versée à la Commande reste acquise au Vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 38 – DROIT DE RETRACTATION
38.1 – Les
principes légaux du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en
matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de
consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni
à payer de pénalités, à l'exception, le cas
échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au
cas où il ne pourrait se déplacer et où
simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation
immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans
ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa
précédent court à compter de la réception pour les
biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque
le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le
professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des
sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été
exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive
d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement
s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le
consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut
toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a
commencé avant la fin du délai de sept jours francs avec
l’accord du Client ou s’agissant des prestations qui ont
nécessité une personnalisation d’un bien sur instructions
du Client.
38.2 – Le
droit de rétractation appliqué aux Produits et Services
proposés
En application des principes énoncés ci-dessus, le
droit de rétractation s’applique ou non de la manière
suivante selon les offres proposées :
·
S’agissant
des « packs » :
-
« Pack
gestion » : le droit de rétractation
s’applique ;
-
« Pack
réglementaire » : le droit de rétractation
s’applique tant que l’accomplissement d’une formalité n’a
pas été demandé lors du premier rendez-vous
téléphonique convenu (cette prestation est alors en effet réalisée
immédiatement) ;
-
« Pack
sérénité » : le droit de rétractation
s’applique tant que l’accomplissement d’une formalité
ou le recours à une assistance juridique n’ont pas été
demandés lors du premier rendez-vous téléphonique (ces
prestations sont en effet alors exécutées immédiatement) ;
-
« Pack
communication » : le droit de rétractation ne
s’applique pas.
·
S’agissant
des Produits et Services payants uniques :
-
Pour
l’Assistance à la déclaration de début
d’activité, à la modification d’activité et
d’adresse, à la cessation d’activité, le droit de
rétractation s’applique tant que le premier rendez-vous
téléphonique n’est pas intervenu (la prestation est en
effet alors exécutée immédiatement à l’issue
de ce rendez-vous) ;
-
Pour
la vente de Produits bureautiques (tampons et cartes de visite) et la
création de site internet, ces offres bénéficient du droit
de rétractation tant que l’étape de personnalisation
n’a pas été initiée (elle est initiée lorsque
le Client a validé l’étape de personnalisation).
39.1 – Responsabilité du Client
39.1.1 - Vous reconnaissez
être seul responsable de votre activité d'auto-entrepreneur et
vous vous engagez à vous tenir informé et respecter l'ensemble
des obligations y afférentes.
De même manière,
vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des outils, fonctionnalités,
Packs, Produits et Services et Options mis à votre disposition dans le
cadre de la Plateforme interactive.
39.1.2 - Il vous appartient de
sauvegarder, sur une unité de stockage personnelle l’ensemble des
documents qui auront été édités à l'aide des
outils mis à votre disposition par le Prestataire.
39.2 –
Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire
39.2.1–Le Prestataire effectue
ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des
manières dans le cadre de l'exécution de ses services.
En toutes circonstances et pour
toutes les étapes de prise de commande et d'exécution des
prestations, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.
Seule la livraison des Produits
qu’ils soient matériels (produits bureautiques p.ex) ou dématérialisés
(site Internet p.ex) relève d’une obligation de résultat.
39.2.2 – Le Prestataire
présente des informations, outils statistiques et documents informatifs gratuits
sur le Site Internet, dont certains qui sont rédigés par des
tiers, qui sont essentiellement destinés à fournir aux
Utilisateurs une orientation et un aperçu général des
thèmes abordés. Ils n’ont aucune vocation à se substituer
à des sources officielles ou à des conseils de professionnels.
Par conséquent, le
Prestataire n’offre aucune garantie ou n’assume de
responsabilités quant à l’usage qu’un Utilisateur
pourrait en faire discrétionnairement dans le cadre de sa propre activité.
39.2.3 – Le Prestataire
n’assume aucune responsabilité au titre de votre activité
d’auto-entrepreneur ni de l’usage que vous faites des outils,
fonctionnalités, Packs, Produits et Services et Options pour lesquels
vous êtes seul responsable.
39.2.4 - La responsabilité
du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où
l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers, ce qui inclut notamment les
décisions de l'administration publique, soit à un cas de force
majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la
responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour
tous les inconvénients ou dommages inhérents à
l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
39.2.5 - Le Prestataire peut
présenter sur son Site des services offerts par des partenaires
commerciaux tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, le Prestataire
n'offre aucune garantie ni n'assume de responsabilité au titre des
services exécutés par ces partenaires tiers.
39.2.6 - Sauf en cas de faute
lourde ou dolosive à l'origine exclusive du préjudice subi, le
Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre
que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels
(tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de
clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature
que ce soit en relation avec l'exécution de ses services.
En tout état de cause, en
cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, vous acceptez
que l'indemnité qui serait mise à la charge du Prestataire soit
limitée au prix que vous avez réglé lors de la
souscription à un Produit ou Service qu’il soit forfaitaire ou
sous forme d’abonnement.
39.3 – Responsabilités
spécifiques à chaque Produit et Service
Les responsabilités
spécifiques à chaque Produit et Service sont indiqués au
Titre III.
Les Utilisateurs sont
invités à les consulter en complément de ce qui
précède.
ARTICLE 40 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
40.1 - Tous les
éléments du Site du Prestataire, y compris mais pas seulement
ceux de la Plateforme interactive (par exemple les éléments
originaux des devis et factures, les designs des modèles pour sites
Internet donnés en location etc.), qu'ils soient visuels ou sonores, y
compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit
d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la
propriété exclusive du Prestataire.
L’Utilisateur ne dispose en
conséquence que du droit d'utiliser le Site Internet et tout autre
support mis à sa disposition dans le cadre des Produits et Services souscrits,
exclusivement pour ses besoins propres, sans être autorisé
à les reproduire, les adapter ou les revendre.
40.2 - L’Utilisateur qui
dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire
placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant
directement au site du Prestataire, doit obligatoirement en demander
l'autorisation écrite et préalable au Prestataire.
Dans tous les cas, tout lien non
autorisé, devra être retiré sur simple demande du
Prestataire.
40.3 – Les marques EVO’ENTREPRENDRE
et EVO’PORTAIL sont des marques déposées auprès de
l’INPI et bénéficient à ce titre de l’ensemble
des droits et de la protection qui leur sont naturellement attachés.
40.4 – Les dispositions de
cet article peuvent être complétées ou supplantées
par des dispositions spécifiques à chaque Service et Produit qui
sont indiqués au Titre III. L’Utilisateur voudra bien s’y
rapporter.
ARTICLE 41 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la loi française «
informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée en 2004, le Prestataire a déclaré la collecte et
le traitement des Données personnelles des Utilisateurs auprès de
la CNIL.
Le Client est informé que ce traitement automatisé
d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le
numéro 1611849 en date du 29 aout 2012.
Toutes les informations que les Utilisateurs ont pu fournir au
Prestataire sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires
à la finalité de leur traitement à savoir que la fourniture
des Produits et Services et la gestion des relations commerciales entretenues
avec les Utilisateurs.
41.2 – Les
informations collectées
Les Données collectées incluent en partie des
informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant aux
Utilisateurs de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse
email ou numéro de téléphone. Ces informations sont
obligatoires.
A l'inverse, certaines autres données collectées ne sont
pas des informations afférentes à l’identité comme
par exemple les données de navigation relatives au logiciel
utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet
emprunté par l’Utilisateur pour arriver au Site Internet.
41.3 –
L’utilisation qui est faite des données personnelles
Les Données personnelles sont utilisées par le Prestataire pour
la gestion des Produits et Services, le traitement des Commandes, pour
personnaliser la communication avec les Utilisateurs Clients en fonction de leurs
préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers
postaux et électroniques aux fins de prospection.
Le Prestataire s’engage à ne pas céder ou
transmettre les données personnelles d’aucune façon à
des tiers sans l’accord préalable et exprès des
Utilisateurs.
En revanche, en cas d’accord des Utilisateurs, le Prestataire pourra transmettre
à des tiers certaines données, y compris personnelles, pour des
raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, à tout
moment, sur injonction des autorités légales.
Un « cookie » est un témoin de connexion qui
désigne un fichier susceptible d'être enregistré, sous
réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au
moment où vous consultez le Site Internet. Un fichier Cookie permet au
Prestataire d'identifier l’ordinateur dans lequel il est
enregistré et les préférences de l’Utilisateur.
Lors de la consultation du Site Internet, des informations
relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal
de l’Utilisateur, peuvent être enregistrées dans des
fichiers « Cookies »et installés, sous
réserve des choix que vous auriez exprimés» et que vous
pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur.
L’objectif de ces
« Cookies » est, pour le Prestataire,
d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des
préférences des Utilisateurs et de proposer une expérience
et des documents répondant au mieux aux besoins des Utilisateurs.
41.5 – Les
droits des utilisateurs
Conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque
Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification
et de suppression des informations qui le concernent.
Pour cela, il convient d'adresser la demande correspondante, en
indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, de la
manière suivante :
ü par email à l’adresse suivante : assistance@evoentreprendre.com ;
ü par courrier postal à l'adresse suivante : Société EVOENTREPRENDRE, 58-60 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS.
En cas de demande de suppression de Données, il est
toutefois précisé que celles-ci pourront être
conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations
légales en matière de preuve et de sécurité.
41.6 –
Sécurité et confidentialité de la Plateforme
Le Prestataire a mis en place un Site Internet disposant
d’un système de sécurité et de
confidentialité répondant aux normes et au savoir-faire
normalement requis pour ce type de services afin de protéger la
navigation et la vie privée des Utilisateurs.
Un archivage des communications entre
les Utilisateurs et le Prestataire est mis en place, respectant les
délais légaux, de manière à permettre leur
accès conformément à l'article 1348 du
Code civil.
La responsabilité du
Client ou du Prestataire ne pourra être recherchée si
l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou
empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit
ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention
des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies,
dégâts des eaux, interruption du réseau de
télécommunications ou du réseau électrique,
décisions administratives.
ARTICLE 44 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Les Parties reconnaissent que les
présentes Conditions générales constituent
l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent
à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou
verbaux.
Si l'une quelconque des
stipulations des présentes Conditions générales
s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou
d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la
nullité des Conditions générales ni altérer la validité
de ses autres dispositions.
Le fait que l'une ou l'autre des
Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions
générales ou acquiesce à son inexécution, que ce
soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être
interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui
découlent pour elle de ladite clause.
Les Parties élisent
domicile aux adresses fournies par le Client, d’une part, et à
l'adresse ci-après pour le Prestataire, d’autre part : 58-60 avenue de la Grande Armée à PARIS (75017).
ARTICLE 48 – DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS
Les présentes Conditions
générales sont soumises à la loi française.
Tout différend qui
surviendrait entre le Prestataire et un Client ou un Utilisateur ayant la
qualité de commerçant, dans la validité,
l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des
présentes Conditions générales, sera soumis à la
compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel
de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.
*
partenaire officiel de la fédération des auto-entrepreneurs 