En cette fin d’année où le thermomètre affiche des températures négatives, l’actualité législatives pour les auto-entrepreneurs est quant à elle brûlante!
L’Assemblée nationale vient de voter il y a quelques heures le texte définitif de la loi de finances pour 2018. Ce texte contient des mesures qui impactent fortement les auto-entrepreneurs.
Evo’portail fait le point sur les dispositions phares de la loi du 22 décembre 2017.
Baisse des taux de cotisation auto-entrepreneur en 2018
Le taux global de cotisation applicable aux auto-entrepreneurs devrait être ajusté par décrêt afin de tenir compte du renforcement des réductions de cotisations prévues pour les travailleurs indépendants. Cette baisse est une conséquence de la hausse généralisée de la CSG. Les taux de cotisations seront définis par décret pour 2018.
Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté définitivement le 4 décembre par l’Assemblée nationale et publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité du texte le 8 décembre. Aux termes de la décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions intéressant les auto-entrepreneurs. Ce texte n'ayant pas été retoqué par les membres du Conseil, les dispositions seront donc mises en application par décret.
Selon le PLFSS "des ajustements du taux global de cotisations applicable aux micro-entrepreneurs seront réalisés par décret pour tenir compte du renforcement de ces exonérations et du doublement du seuil de la micro-entreprise". Rappelons que le taux unique de cotisation, appelé communément le taux de cotisations sociales, englobe l'ensemble des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur: l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, l’assurance vieillesse du régime de base, la CSG.
Voici les changements qui affectent les taux en 2018 :
- pour les activités de vente de marchandises, le taux passe de 13,10% à 12,80%
- pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), le taux passe de 22,70% à 22%
- pour les professions libérales et les autres prestations de services (BNC), le taux passe de 22,70% à 22%
A noter pour certains praticiens et auxiliaires médicaux (notamment les médecins et infirmiers en zone sous-dense), qui bénéficient, sur leurs revenus conventionnés, d’une prise en charge par l’assurance-maladie de leurs cotisations maladie et famille, il a été proposé que l’assurance maladie soit en capacité de prendre en charge une partie des cotisations vieillesse de base. Cette proposition s’inscrit dans un souci de garantie d’une égalité de traitement avec les autres professions libérales. Ainsi la hausse de CSG leur sera entièrement compensée, comme pour l’ensemble des travailleurs indépendants.
Les seuils des chiffres d’affaires 2018 sont doublés
Changement des seuils du régime de l’auto-entrepreneur en 2018. Le président Macron tient sa promesse : les plafonds des chiffres d’affaires sont doublés pour 2018.
| Bénéfice du régime de la micro-entreprise | Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) | Basculement vers le régime de l'entreprise individuelle | ||||
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2017 |
2018 |
2017 |
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2017 |
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Activité commerciale : vente de marchandises, objets,fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme |
Jusqu’à 82800 € |
170000 € |
Entre 82800€ et 91000 € |
-Disparition du seuil de tolérance - Au-delà de 82800 € : collecte de la TVA et reversement de la TVA à l’Etat par l’auto-entrepreneur |
Au-delà de 91000 € |
Au-delà de |
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Prestations de services : artisanales, commerciales et location de locaux Professions libérales : relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et |
Jusqu'à 33200 € |
Jusqu’à 70000 € |
Entre 33200 € et 35200 € |
-Disparition du seuil de tolérance - Au-delà de 33200 € : collecte de la TVA et reversement de la TVA à l’Etat par l’auto-entrepreneur |
Au-delà de 35200 € |
Au-delà de 70 000 € |
La franchise en base de TVA reste en place jusqu'aux plafonds de 33200 € et 88600 €. Mais au delà, l'auto-entrepreneur devra collecter la TVA et la reverser à l'Etat.
Il pourra récupérer la TVA sur ses achats en lien avec son activité.
Versement fiscal libératoire en option pour 2018
Possibilité d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire suivant un montant du revenu fiscal de référence déterminé par décret en application de la loi de finances.
En 2016 le fonctionnement était le suivant : L’auto-entrepreneur pouvait choisir cette option si le revenu de son foyer fiscal de l’avant dernière année "est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée".
Pour 2017, cette option impliquait que le revenu fiscal de référence de 2015 de l’auto-entrepreneur soit inférieur ou égal à :
- 26791 € pour une personne seule
- 53582 € pour un couple
- 80373 € pour un couple avec 2 enfants, etc.
Ces chiffres ont été mis à jour sur le site de l'URSSAF . En 2018, pour bénéficier de l'impôt libératoire, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2016, 26818 € par part de quotient familial :
- 26 818 € pour une personne seule
- 53 636 € pour un couple
- 80 454 € pour un couple avec 2 enfants
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.
Avec la suppression du RSI, il est probable que l’URSSAF collecte les données.
Abandon des logiciels de facturations obligatoires pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA
Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin est revenu sur une mesure prévoyant que tous les auto-entrepreneurs avaient l’obligation d’acquérir un logiciel de facturation ou d’encaissement.
La FEDAE s’est activement impliquée afin d’obtenir le retrait total de Loi antifraude pour les auto-entrepreneurs. Sa détermination s’est vu récompensée. Gérald Darmanin indique ainsi dans un courrier du 10 octobre 2017 adressé au Président de la FEDAE Grégoire Leclercq, que "les auto-entrepreneurs ne seront pas concernés par cette obligation".
Cette annonce doit cependant être nuancée, en effet, cette obligation de logiciel de facturation est abandonnée pour les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA. Les personnes qui relèveraient du régime réel de TVA pour des factures présentées aux particuliers sont soumises à cette obligation. L'obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1er janvier 2018 est ainsi limitée aux logiciels de caisse.
Suppression du RSI
Le 1er janvier 2018, le RSI disparaîtra et sera adossé au régime général. Pendant la phase de transition de 2 ans, le RSI prendra un nouveau nom : la "Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants".
Validation des trimestres de retraite en 2018
Pour valider les trimestres de retraite, il faudra avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité. Le chiffre d’affaires minimum dépend de l’activité exercée.
Les montants pour valider les trimestres de l’assurance vieillesse 2018 seront précisés en décret dans le courant de l’année.
Congé maternité unique : débat reporté à 2019
Edouard Philippe et son équipe a pour objectif de faire converger la protection sociale des indépendants et celle des salariés, tout en garantissant les spécificités propres à leur statut.
Dans cette optique, un thème avait été évoqué : le rapprochement des conditions encadrant le congé maternité pour les femmes indépendantes et pour les femmes salariées. Finalement, ce projet a été reporté à 2019. Les conditions restent donc inchangées pour 2018. Ainsi est versée une indemnité de repos maternel de 3269 €. Une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité vient s’ajouter à cette première, selon les cas. Cette indemnité est versée aux femmes cessant toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours, dont 14 avant la date présumée d’accouchement. Le RSI indique que "Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs"
Assurance chômage : extension de la couverture prévue au printemps 2018
Pas de nouveautés au 1er janvier 2018. En revanche le printemps s’annonce riche au niveau parlementaire. Une grande loi sur la libération des énergies professionnelles est en effet prévue, à l’initiative du gouvernement. Un des principaux objectifs concernera l’assurance chômage et son extension pour les travailleurs indépendants. A suivre.
La loi de finances pour 2018 marque un tournant important auprès des travailleurs indépendants. Le premier ministre mène la politique du gouvernement impulsée par le président Macron. Le leitmotiv martelé par Edouard Philippe et Emmanuel Macron se résume en quelques mots : "Libérer le travail et l’esprit d’entreprise".
Les réformes engagées en ce sens devront faire l’objet d’une analyse minutieuse afin d’observer l’impact réel sur la vie quotidienne des auto-entrepreneurs.
"Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette", enseignait Confucius, une maxime à méditer pour cette nouvelle année 2018.
Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0269.pdf
https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Crea_entreprise/guide_micro_entrepreneur.pdf
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
"Lois de finances : sélection des mesures adoptées", 22/12/217, Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne