Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent, sans restriction ni réserve à la fourniture de services dédiés à toute personne souhaitant exercer ou exerçant son activité professionnelle sous le régime de la micro entreprise (ci après les « Services»). Les Services sont proposés par la société Evoentreprendre, Société par actions simplifiée à associée unique (SASU), au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 757 385, dont le siège social est situé au 58-60 avenue de la Grande Armée à Paris (75017) (ci après « Evoentreprendre» ou « Prestataire»).

Les Services sont proposés à toute personne visitant le site internet www.evoportail.fr (ci après le « Site») et/ou passant commande pour les Services qui y sont proposés.

L’Utilisateur désigne tout internaute qui navigue sur le Site du Prestataire. Le Client désigne spécifiquement tout Utilisateur tel que défini ci-dessus, qui a passé commande sur le Site pour un Service (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site www.evoportail.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Evoentreprendre et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ou par téléphone comme détaillé en Article 2. Les données enregistrées par Evoentreprendre constituent la preuve des transactions effectuées entre Evoentreprendre et le Client.

Le Client reconnaît avoir 18 ans et la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à date où est passée la commande.

ARTICLE 1.2 - Le Compte

La création d’un Compte personnalisé Evoentreprendre est nécessaire à l’utilisation du Site et à tout ou partie des Services proposés par Evoentreprendre.

La création du Compte s’effectue à partir de la page d’accueil du Site, via l’onglet “Devenir auto-entrepreneur”.

L’Utilisateur est invité à renseigner ses informations personnelles dans un formulaire de contact avant de cliquer sur “Commencer mon dossier”. L’Utilisateur est invité à consulter les présentes Conditions Générales avant de cliquer sur “Commencer mon dossier”.

L’Utilisateur ou le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies. Après avoir complété cette inscription, un email de confirmation de création de Compte est communiqué à l’Utilisateur ou Client dans lequel est inséré un identifiant et un lien permettant de définir le mot de passe du Compte. Le Client ou l’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ses informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni de manière générale à mettre le Compte et/ou mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de Evoentreprendre ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ses informations.

En cas de changement de la situation personnelle telle que déclarée au jour de la création du Compte, le Client ou l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant sur le Site, depuis son Compte. Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.

La connexion aux Services proposés par le Site de Evoentreprendre avec les identifiants et mot de passe du Client est réputée de plein droit avoir été effectuée par le Client ou l’Utilisateur.

En cas de perte des identifiants ou de détournement, le Client ou l’Utilisateur s’engage à informer Evoentreprendre dans les plus brefs délais. L’adresse e-mail suivante est mise à leur disposition : contact@evoportail.fr

En cas de doute quant à la véracité de l’identité de l’Utilisateur ou du Client, il pourra être demandé par Evoentreprendre de fournir une preuve de cette identité par tout moyen. Si ce doute persiste, Evoentreprendre se réserve le droit, unilatéralement, de suspendre le Service et/ou de supprimer l’accès du Client ou l’Utilisateur concerné, sans préavis, de manière temporaire ou définitive et cela sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, ni que la responsabilité de Evoentreprendre ne puisse être recherchée. La fermeture du Compte peut être faite à l’initiative de Evoentreprendre en cas de non respect des présentes Conditions Générales.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales ou en cas de de fraude constatée, de tentative de fraude d’un Client ou d’un Utilisateur, Evoentreprendre se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès du Client ou de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Evoentreprendre se réserve le droit d’interrompre le service fourni, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement, notamment en cas de piratage du Site, de la détection d’une faille dans la sécurité du système ou de l’utilisation du Site à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, la fermeture du Compte peut être faite à l’initiative du Client à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : desabonnement@evoportail.fr. Evoentreprendre s’engage à fermer le Compte dans un délai raisonnable après la réception de la demande.

Dans le cadre d’une procédure de désabonnement engagée à l'initiative du Client et conformément à l’article 1.3, ce dernier bénéficiera d’un accès limité à son Compte et ne pourra ainsi plus accéder à l’ensemble des services offerts par Evoentreprendre.

ARTICLE 1.3 - Procédure de désabonnement

La procédure de désabonnement peut être faite à l’initiative du Client à tout moment, en se connectant à son Compte personnel, rubrique “Mon compte”, puis “Abonnement”. En cliquant sur l’onglet “Me désabonner”, le Client sera invité à saisir le motif de la demande de désabonnement, lié soit aux services offerts par Evoentreprendre soit à sa situation personnelle.

Le Client sera alors invité à compléter un formulaire de désabonnement qu'il transmettra à evo’portail à l’adresse mail suivante : desabonnement@evoportail.fr ou sera invité à appeler l’assistance téléphonique evo’portail au numéro suivant : 0187447120

Toute demande de désabonnement est à effet immédiat à compter de sa formulation.

ARTICLE 2 - COMMANDES

ARTICLE 2.1 - Le processus de commande

Une fois connecté à son Compte, l'Utilisateur ou le Client peut librement procéder à la commande d’un ou plusieurs Services proposés sur le Site. Par ailleurs, la commande de Services proposés par Evoentreprendre peut également être réalisée par téléphone, avec un conseiller du Service Client evo’portail au numéro suivant :0187447121

ARTICLE 2.2 - L’acceptation des conditions

L’accès au service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales.

Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.

Le Client passera conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable des manquements ou retards engendrés dans la réalisation des prestations.

Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues et votre commande devient définitive.

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande et les données enregistrées par Evoentreprendre constituent la preuve de la transaction et notamment de la date, du contenu de la commande et de la transaction financière.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre Site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées. (ex: justificatif de domicile, etc).

ARTICLE 2.3 - Modifications des présentes Conditions Générales

Evoentreprendre peut être amenée à modifier ou mettre à jour certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite sur le Site et avant chaque commande.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les conditions applicables à une commande Client sont celles en vigueur à date de la commande.

En cas de modification des Conditions Générales, la version précédente demeure consultable.

Les modifications des Conditions Générales seront notifiées aux Clients et Utilisateurs par voie électronique. Le Client ou l’Utilisateur est libre d’en refuser l’application, ce qui mettra ainsi fin à la relation et ainsi, à la disparition du Compte. En l’absence de refus exprès du Client ou Utilisateur des présentes Conditions Générales, celles-ci seront applicables à la prochaine commande.

ARTICLE 2.4 - Les tarifs

Le prix des Services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) en comprenant le taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prix du Service est celui en vigueur sur le Site le jour de la commande conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.

Les Services proposés sur le Site peuvent prendre la forme d’un abonnement. Dans ce cas, le tarif en vigueur est celui applicable au jour des échéances successives. Par ailleurs, les Services proposés sur le Site peuvent également prendre la forme d’un tarif unique forfaitaire.

Les tarifs applicables aux Services sont affichés sur la page www.evoportail.fr/offres-tarifs et peuvent faire l’objet à tout moment, et ce de manière discrétionnaire, de modifications par Evoentreprendre. Tout changement du taux de TVA applicable sur la fourniture des Services sera répercuté sur les prix.

Les tarifs applicables aux Services ne comprennent en aucun cas les tarifs afférents à l’enregistrement des formalités et pratiqués par les Centres de Formalités des entreprises (CFE) ou des Chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA).

En tout état de cause, Evoentreprendre ne saurait être tenue pour responsable des tarifs appliqués par le Centre des Formalités des Entreprises ou encore par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat pour l’enregistrement des formalités.

De la même manière, Evoentreprendre ne saurait être tenue pour responsable dans la situation où le Centre des Formalités des Entreprises ou encore les Chambres des Métiers et de l’Artisanat requièrent tout formalisme différent de celui limitativement prescrit par la loi et les règlements en vigueur. En ce sens, dans la situation où les modalités d’enregistrement des formalités changeraient à la discrétion des entités pré-citées, Evoentreprendre ne pourrait être tenue responsable de ce changement.

ARTICLE 2.5 - Offres promotionnelles

Evoentreprendre se réserve le droit de proposer au Client et d’appliquer, de manière discrétionnaire des Offres promotionnelles selon des conditions propres à chacune.

Ces Offres promotionnelles et les conditions d’application afférentes feront l’objet d’une communication, par tous moyens par Evoentreprendre. Dans le respect des conditions de l’Offre promotionnelle, l’Utilisateur ou le Client pourra saisir lors du paiement de sa commande, le code promotionnel qui lui aura été préalablement renseigné, afin de bénéficier d’un tarif réduit, applicable directement sur sa commande en cours.

ARTICLE 2.6 - Les conditions financières

Le paiement de la commande, s’effectue selon les modalités suivantes en tenant compte des spécificités des offres de Services:

soit par carte bancaire, par téléphone avec un conseiller du Service client evo’portail dont les coordonnées bancaires sont communiquées uniquement pour procéder à la validation de la commande. En effet, les coordonnées bancaires ne font pas l’objet d’une conservation quelconque.
soit par carte bancaire sur le site sécurisé selon le protocole SSL (Secure Sockets Layer), système de sécurisation de paiement en ligne, de la banque HSBC. La transaction se fait donc hors Site de telle sorte qu’aucun tiers ne puisse prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.
soit par prélèvement bancaire pour tous les Services faisant l’objet d’un paiement à échéances successives sous forme d’abonnement. Le Client adressera à Evoentreprendre un RIB et le mandat d’autorisation de prélèvement.

Le Client est informé au moment de la commande que le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement ou sous forme d’échéances successives de paiement.

Ce n’est que lorsque le paiement est devenu effectif, que ce soit à échéance unique ou successive, que le Service est délivré.

Toute demande de modification de commande passée après paiement effectif ne peut aboutir.

Dans tous les cas, Evoentreprendre s’engage à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement sauf dans le cas du prélèvement bancaire réalisé dans le cadre d’un abonnement.

ARTICLE 2.7 - Facturation

La facture pour la commande de Service est mise à disposition sur le Compte personnel du Client, dans la rubrique “Mon Compte” puis “Vos règlements”.

Sur demande du Client par mail (assistance@evoportail.fr), toute facture peut être adressée par courrier postal ou par e mail.

Toute facture émise est conforme à la réglementation applicable et comporte toutes les mentions requises pour l’émission d’une facture.

ARTICLE 2.8 - Retard ou absence de paiement

En cas de retard de paiement ou de rejet de règlement par la banque du Client, Evoentreprendre se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, voire même l’exécution des Services souscrits, sans préjudice de toute voie de recours pour le Client.

Le Client supportera tous frais bancaires, notamment les frais de rejet des tentatives de prélèvements bancaires et s’engage à procéder au paiement de ces frais bancaires à réception de facture.

En cas d’impayés récurrents et constatés par Evoentreprendre, cette dernière se réserve le droit, sans délai et à tout moment, de résilier toute commande. Toute action en paiement de dommages-intérêts pourra être intentée à l’encontre du Client par Evoentreprendre.

En tout état de cause, en cas de retard de paiement conformément à l’échéance définie en amont, Evoentreprendre pourra réclamer de plein droit au Client le paiement d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

ARTICLE 3 - LES PRESTATIONS

Les Prestations offertes par Evoentreprendre sont détaillées en Annexe des présentes Conditions Générales.

Le Site propose à tout Client ou Utilisateur des Services destinés à toute personne bénéficiant du régime de la micro entreprise dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Directement depuis son Compte personnel, l’Utilisateur ou le Client accède à l’ensemble des Services proposés sur le Site. L’Utilisateur ou le Client peut procéder à la commande de Services prenant soit la forme d’un abonnement (ci après «Pack») soit la forme d’une offre unique ou d’option.

Parmi les Services proposés sur le Site, certains sont issus de tiers avec lesquels Evoentreprendre est liée dans le cadre d’un contrat de partenariat.

Par Pack, il faut également comprendre la souscription à un ensemble de Services. La souscription aux Services est également rendue possible par téléphone, directement avec un conseiller du Service client evo’portail au numéro suivant : 0187447120.

Outre les Services proposés sur le Site, est également mis à disposition de tout Utilisateur ou Client la possibilité de bénéficier d’un suivi d’actualité relative au régime de la micro entreprise ainsi qu’une brochure renseignant sur les principales caractéristiques inhérentes à ledit régime ainsi que tout outil de simulation de situation permettant d’aiguiller l’Utilisateur ou le Client, sur la base des informations fournies par ce dernier.

Toute information fournie par Evoentreprendre n’a qu’une visée informative, et le Client ou l’Utilisateur ne saurait valablement se prévaloir de ces documents. Il appartient à tout Utilisateur ou Client de s’informer et vérifier sur la véracité des informations. Dès lors, la responsabilité de Evoentreprendre ne saurait être valablement recherchée ni même engagée, dans la situation où l’information fournie est incomplète, erronée ou devenue erronée suite à une nouvelle réglementation en vigueur.

Evoentreprendre met également à disposition des outils accessibles directement depuis le Site Evoentreprendre, qui sont soit développés par Evoentreprendre soit par des tiers dans le cadre de partenariat.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client, ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer une quelconque pénalité.

Pour toute souscription à une Offre de Service prenant la forme d’un abonnement, le droit de rétractation s’applique selon les cas:

dans tous les cas, tant que l’Utilisateur n’a pas accédé à son Compte personnel ,
dans le cadre de Packs, tant que le Client n’a pas sollicité l’accomplissement d’une formalité lors du rendez vous téléphonique avec un conseiller du Service client evo’portail ou encore tant que le Client n’a pas sollicité l’Assistance administrative. Pour tous les autres Services ne prenant pas la forme de Pack, le droit de rétractation peut s’exercer par le Client tant que le premier rendez vous téléphonique requis pour l’activation des Services par Evoentreprendre n’a pas eu lieu.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT

ARTICLE 5.1 - Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site, des informations transmises lors de son inscription et lors de l’utilisation des Services auxquels il a souscrit. Il s’engage notamment à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires et garantit Evoentreprendre contre tout recours d’un tiers.

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas le Site, les documents ou Services mis à sa disposition à des fins contraires à l’utilisation prévue du Site ou à une utilisation illégale quelconque. Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et à jour. Le Client s’engage à configurer convenablement son projet d’exercice d’une activité professionnelle sous le régime de la micro entreprise, de sorte que Evoentreprendre ne saurait être aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur relative à l’établissement de son projet, à l’exécution de son activité professionnelle sous ledit régime, ou de la cohérence de tous documents, Services fournis sur la base des informations préalablement renseignées par le Client.

Le Client reconnaît que la vérification des documents intégralement fournis par Evoentreprendre dans le cadre du Service fourni, lui incombe et relève de sa responsabilité, notamment en cas de modification du dossier constitué.

En tout état de cause, EVOENTREPRENDRE ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance dans l’utilisation ou la mise à disposition des Services auprès du Client ou a minima de l’Utilisateur.

Le Client est tenu d’une obligation de moyen d’information à l’égard de Evoentreprendre. En ce sens que le Client s’engage à informer Evoentreprendre de toute information utile ou nécessaire dont il aurait connaissance ou qui lui serait portée à sa connaissance, de tout échange qu’il aurait eu avec les organismes compétents, concernant la création, la modification, l’enregistrement des formalités et ce, dans le but de permettre à Evoentreprendre d’assurer un suivi de l’enregistrement des formalités de la manière la plus efficiente possible suivant l’obligation de moyen qui lui incombe en la matière.

ARTICLE 5.2 - Responsabilité du Prestataire

Evoentreprendre s’engage à mettre à la disposition de ses Clients les Services proposés sur le Site et à délivrer les prestations dues suivant une obligation de moyens dans toutes les étapes du processus de commande d’un Service ou Produit et d’exécution des prestations.

Evoentreprendre ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout litige relevant de l’activité exercée sous le régime de la micro entreprise par son Client. Par ailleurs Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable de l’usage fait par le Client des Services et Produits mis à sa disposition. Evoentreprendre ne pourra être tenue responsable de n’importe quelle utilisation, défaut d’utilisation, utilisation incomplète ou utilisation qui ne correspondrai pas à la situation du Client.

Evoentreprendre s’engage à assurer le suivi de l’enregistrement des formalités suivant une obligation de moyen et ne pourra être tenue pour responsable pour quelque cause que ce soit des pratiques exercées par le Centre des Formalités des Entreprises ou encore par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat pour l’enregistrement des formalités.

Les informations fournies par le Client lors de son inscription et pendant tout le processus de commande d’un Service ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de Evoentreprendre. Tous outils, pages d’informations mis à disposition du Client ou l’Utilisateur sur le Site n’ont qu’une valeur informative et n’ont pas de vocation contractuelle. Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable pour toute information incomplète, erronée ou devenue erronée suite à une nouvelle réglementation applicable en la matière. En tout état de cause, il appartient au Client ou à l’Utilisateur de se tenir informé de la réglementation applicable au régime de la micro entreprise.

ARTICLE 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Client est informé de la Politique de protection des données applicable sur le Site Evoentreprendre, qu’il peut consulter sur la page Protection des données du Site Evoentreprendre. Cette politique de protection des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données applicable dans l’UE depuis le 25 Mai 2018 et à la réglementation française applicable.

ARTICLE 7 - DIVISIBILITE DES CLAUSES RENONCIATION

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales, les autres clauses continueront à produire leurs effets. Le fait, pour Evoentreprendre de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Evoentreprendre. Ces éléments ne peuvent être reproduits, traduits, transcrits, ou modifiés sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de Evoentreprendre. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Site fournis par Evoentreprendre, ou aux partenaire de Evoentreprendre, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les Services de Evoentreprendre qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable.

ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet qui ne sont pas détenus par EVOENTREPRENDRE. Dès lors, la Société ne dispose d’aucun contrôle possible sur ces sites, et sa responsabilité ne saurait être engagée ni même recherchée pour une quelconque raison, notamment en raison du contenu déposé sur ces sites internet.

La page partenaire mise à disposition sur l’Application est à visée informative auprès de tout Utilisateur, pour assurer davantage de transparence et de confiance dans la relation avec l’Utilisateur.

Ces partenariats sont conclus dans l’objectif d’accompagner, du mieux possible, les Utilisateurs et les Clients dans le cadre de la souscription à toute commande.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant l’Utilisateur et/ ou le Locataire(sous réserve de la transmission des données nécessaires à ses prestataires externes et à traiter ces données conformément à la législation en vigueur en France) comme précisée par notre Politique de protection des données personnelles librement accessible sur le Site, et rédigée conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 applicable depuis le 25 Mai 2018.

ARTICLE 11 - AVIS UTILISATEURS

La collecte, modération et restitution des avis des Clients et a minima des Utilisateurs traités sur le Site sont effectués par Trustpilot. Ce dernier s'engage à rassurer les internautes sur l'authenticité des avis en ligne. Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, vous pouvez consulter les CGU de Trustpilot. Il convient de noter qu’aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis. Les avis sont publiés et conservés pendant une durée maximale prévue. Les avis ne sont pas modifiables : si un Client ou Utilisateur souhaite modifier son avis, il doit contacter Trustpilot afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau. Les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation du Client devra être transmise par écrit à l’adresse mail suivante : contestation@evoportail.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : EVOENTREPRENDRE, 58-60 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS

ARTICLE 13 - ARCHIVAGE

Tout document d’ordre contractuel, comptable, financier ou administratif, afférent à toute commande ou services souscrit fera l’objet d’un archivage numérique sur le serveur de la Société suivant les délais légaux applicables en la matière. Cet archivage se fait sur un serveur fiable et durable, de manière à conserver une copie fidèle et intacte des documents. Aucune donnée ne sera transférée hors de l’Union Européenne. L’ensemble de ces documents pourra constituer une preuve contractuelle des différents engagements entre la Société et l’Utilisateur/Locataire.

Il est par ailleurs vivement conseillé à tout Utilisateur ou Client de conserver pour archivage papier ou numérique et pour tout contrôle éventuel, toutes pièces, contrats et actes en tout genre permettant de justifier la régularité de l’Offre, notamment tant en ce qui concerne tout acte conclu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle soumis à la location d’entreprise et à la mise à disposition de l’Application.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation (C.consom. art L.612-1) ou à tout mode de règlement alternatif (conciliation par exemple) en cas de contestation. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de consommateur, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

ANNEXE 1

ARTICLE 1- Le logiciel de facturation

Le logiciel de facturation est un outil mis à disposition du Client uniquement dans la situation où ce dernier a souscrit à une Offre Pack.

Cet outil est directement accessible depuis le Compte personnel du Client aux fins d’établissement de devis et factures pour l’exercice de son activité professionnelle. Par ailleurs, par le biais de cet outil, le Client a la possibilité de générer un livre des recettes et un registre des dépenses à jour des factures et des dépenses saisies sur le Site. La responsabilité de Evoentreprendre ne saurait être engagée pour erreur ou omission dans l’établissement de devis, factures et livres quelconques; la véracité de ces derniers incombant uniquement au Client.

Par défaut, le logiciel de facturation ne prévoit pas la facturation avec TVA. Le Client pourra activer la facturation avec TVA par le biais d’un formulaire de souscription, auquel ce dernier aura accès dans son Espace client dans le menu Facturation -> TVA -> Activer la TVA ou cliquez sur la page suivante : https://www.evoportail.fr/tva/activation. En l’absence d’un formulaire de souscription rempli et accepté, le Client ne pourra avoir accès au logiciel de facturation avec la TVA. L’activation de la facturation avec TVA relève du seul fait du Client. Le Client est informé par email de la confirmation de la souscription.

De la même manière, le Client qui souhaite ne plus facturer ses clients avec TVA, devra désactiver cette option au sein de son Espace client dans le Menu Facturation -> TVA -> Activer la TVA. Vous recevrez alors un mail de confirmation de la désactivation de votre option TVA.

Le logiciel de facturation délivré par la société Evoentreprendre, est un logiciel de gestion conforme à la réglementation en vigueur au sens de l’article 286 I 3° bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Sur simple demande par email à l’adresse suivante : support@evoportail.fr, vous pourrez recevoir l’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé conformément à la doctrine de l’administration fiscale.

En aucun cas la responsabilité de Evoentreprendre ne saurait être recherchée ou engagée pour manquement, défaillance ou erreur dans la facturation établie par le Client, avec ou sans TVA ou pour toute information saisie par le Client qui s'avérerait erronée ou incomplète Il appartient au Client uniquement de s’assurer par tous moyens, qu’il entre effectivement dans le cadre du régime de TVA conformément à la réglementation applicable en la matière. Evoentreprendre n’assurera aucune vérification à ce niveau.

Par le biais de ce service, le Client dispose également d’un outil lui permettant de visualiser l’évolution de son chiffre d’affaires suite aux factures saisies, et à l’établissement de ses livres de recettes et de son registre de dépenses. Est également mis à la disposition du Client, un outil permettant de simuler les charges incombant au micro entrepreneur au titre de l’exercice de son activité professionnelle.

Ces outils mis à disposition ne sont qu’à visée informative et toute simulation est faite sur la base des informations fournies au préalable par le Client. La responsabilité de Evoentreprendre ne saurait être recherchée ni même engagée pour toute simulation qui ne correspond pas à la réelle situation du Client.

ARTICLE 2 - Assistance formalités

En souscrivant à ce Service, le Client bénéficie d’une assistance pour la réalisation de toutes formalités relatives :

à la déclaration d’une activité sous le régime de la micro entreprise,
au changement d’activité exercée sous le régime de la micro entreprise,
au changement d’adresse professionnelle du micro entrepreneur,
à la cessation d’activité sous le régime de la micro entreprise.

En dehors de ces formalités, l’Assistance formalités ne trouve à s’appliquer.

Tout Client ayant souscrit au préalable à une Offre Pack, pourra bénéficier de cette Assistance formalités, directement depuis son Compte personnel, via l’onglet “Assistance”.

Le Client sera invité à renseigner sur un formulaire des informations personnelles et des informations relatives à son activité professionnelle. Il appartient à l’Utilisateur ou au Client de vérifier les informations qu’il aura saisies dans le formulaire avant toute validation de celui-ci. Après avoir validé le formulaire, le Client sera redirigé sur une page lui attribuant un numéro de dossier et l’invitant à contacter par téléphone le Service Client evo’portail afin de procéder à l’activation de ce Service aux jours et heures d’ouverture de Evoentreprendre (hors week end et jours fériés). Une prise de rendez vous sera demandée afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la réalisation d’une des formalités précitées.

Le Client recevra une confirmation de ce rendez vous sur le numéro de téléphone qu’il aura indiqué en amont. Dans la situation où la tenue du rendez vous téléphonique serait compromise du fait du Client, il lui appartient d’en informer directement la Société au numéro de téléphone suivant : N° TEL afin de fixer un rendez vous ultérieur A l’issue de cet entretien téléphonique, et dans un délai de soixante-douze (72) heures, le Client recevra par courrier postal ou par e-mail, un dossier complet relatif à la formalité choisie. L’établissement des documents par Evoentreprendre est rendu possible sur la base des informations renseignées sur le formulaire par le Client lors de sa commande ou communiquées par téléphone lors de son rendez vous téléphonique personnalisé. Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable dans la situation où la véracité des informations fournies par le Client serait remise en cause. Par la suite, il appartient au Client de procéder à la vérification préalable du dossier avant toute signature et envoi à l’organisme compétent. Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable pour toute modification d’informations postérieures, ni même dans la délivrance du dossier aux organismes compétents. En tout état de cause, Evoentreprendre en qualité d’entité indépendante, ne saurait être tenue pour responsable pour toute erreur ou non attribution du numéro d’identification, appelé également numéro SIREN, délivrée par les organismes compétents.

ARTICLE 3 - Permanence téléphonique

Une permanence téléphonique est assurée par le Service client evo’portail aux jours et heures d’ouvertures suivantes de la Société : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (hors week end et jours fériés) au numéro indiqué depuis le Compte personnel du Client dans la rubrique “Assistance, puis “Assistance administrative” (numéro facturé au prix d’un appel local, appel non surtaxé).

En dehors des horaires d’ouverture de Evoentreprendre, une permanence par messagerie est également accessible depuis le Compte personnel du Client. Les conseillers evo’portail s’engage à répondre à toute demande suivant un délai de soixante douze (72) heures.

Cette permanence téléphonique permet à tout Client ayant souscrit au préalable à une Offre Pack, de bénéficier d’un accompagnement sur toute question relative au régime de la micro entreprise et à l’exercice de leur activité professionnelle sous ce régime.

Toute réponse fournie par les conseillers evo’portail n’est formulée que sur les bases des informations communiquées par le Client. Le Client ne saurait engager la responsabilité de Evoentreprendre pour toute information incomplète, erronée ou ne correspondant pas à ses attentes et besoins. Il appartient au Client de s’informer auprès des organismes compétent de l’étendue de ses droits et obligations afférents à l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime de la micro entreprise.

ARTICLE 4 - Assistance juridique

Ce service est fourni par un tiers partenaire de Evoentreprendre : la compagnie d’assurance MATMUT, Société Anonyme (SA), au capital de 7.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 423 499 391, et dont le siège social est situé au 66, Rue de Sotteville à Rouen (76100).

Evoentreprendre a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MATMUT, un contrat collectif d’assurance “Vie de professionnels” permettant à tout Client ayant souscrit au “Pack Sérénité” de bénéficier d’une assistance juridique dans une situation de litige que le Client rencontre dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle sous le régime de la micro entreprise.

Ce service “Assistance juridique” est assuré directement par la Compagnie d’assurance MATMUT et comprend :

une assistance juridique téléphonique, pour toute question d’ordre juridique relevant de l’exercice de l’activité professionnelle sous le régime de la micro entreprise (droits, obligations y afférents)
une assistance juridique de proximité permettant de planifier un rendez vous téléphonique avec un assistance juridique de la compagnie d’assurance. Le Client bénéficie donc d’une consultation personnalisée.
une assistance juridique en cas de différend ou litige rencontré par le Client lors de l’exercice de son activité professionnelle avec tout tiers pour tous les litiges portant sur les domaines suivants : immeubles (achat, vente, bail, voisinage, copropriété), biens et services (achat, vente, détention de biens mobiliers, commande ou réalisation de travaux non soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire, et toute autre activité), droit du travail (conflit individuel avec un salarié), protection sociale (litige avec l’organisme URSSAF, l’Assurance Maladie, Pôle Emploi, la Médecine du Travail, l’Inspection du Travail), droit administratif (contestation de tout acte administratif, autorisations d’urbanisme et d’expropriation, droit pénal (infractions économiques, financières).

Dès lors, sont exclus de l’assistance juridique, tous litiges ou différends relatifs à la vie privée des Clients, à la création de l’activité professionnelle des Clients sous une autre forme juridique, à la protection des droits d’auteur pour tout dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique; aux impôts redevances et taxes et aux rapports entre Clients et Evoentreprendre.

Ce service est fourni uniquement pour tout litige ou différend survenus pendant l’exercice de l’activité professionnelle en France; sur un pays de l’Union Européenne ou encore dans les principautés de Monaco, Andorre, Suisse et Norvège.

Le Client ou l’Utilisateur qui souhaite bénéficier de renseignements supplémentaires quant à l’étendue de ce Service, peut se rapprocher directement de la compagnie d’assurance, en formulant toute demande par courrier à envoyer à l’adresse suivante : MATMUT, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN.

Dans la situation où le Client rencontre un litige ou un différend dans l’exercice de son activité professionnelle sous le régime de la micro entreprise, et souhaite recourir à ce service, ce dernier doit contacter le service Matmut sur le numéro de téléphone indiqué dans la notice d’information Matmut Protection Juridique qui lui a été au préalable envoyée, sur les horaires d’ouverture suivant : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le numéro est également affiché depuis le Compte personnel du Client, dans la rubrique “Assistance juridique”. Le conseiller de la compagnie d’assurance MATMUT apprécie de manière discrétionnaire la demande du Client et demeure libre de fournir la possibilité au Client de bénéficier d’une assistance juridique de proximité. Dès lors, il appartiendra au Client de prendre un rendez vous avec un assistance juridique dont les coordonnées lui seront communiquées. Tout rendez vous pourra avoir lieu soit au domicile personnel du Client soit sur son lieu de travail.

Dans la situation où le litige ou différend rencontré par le Client, nécessiterait de mener une action en justice, et que ce dernier ne bénéficie d’un conseil susceptible de le représenter en bonne et due forme, la compagnie d’assurance lui communiquera les coordonnées de la Maison de l’Avocat ou à la demande expresse du Client, celles d’un Avocat.

Dans le cadre de la Prestation délivrée par la compagnie d’assurance MATMUT, celle ci ne relève que d’une obligation de moyens dans la résolution de tout litige ou différend rencontré par le Client dans l’exercice de son activité professionnelle. En effet, la compagnie d’assurance MATMUT fera tout son possible pour mener à bien sa prestation. La responsabilité de la compagnie d’assurance MATMUT ne saurait être valablement recherchée voire même engagée pour tout différend ou litige qui n’aurait pas été résolu de manière amiable ou judiciaire. De la même manière, la responsabilité de Evoentreprendre en saurait être raisonnablement recherchée voire engagée dans le cadre de la prestation délivrée par la compagnie d’assurance MATMUT.

ARTICLE 5 - Assistance à la cessation d’activité

Ce Service fait l’objet d’une Offre unique. En souscrivant à ce Service, l’Utilisateur ou le Client bénéficie d’un accompagnement personnalisé pendant toute la procédure de cessation de son activité professionnelle exercée sous le régime de la micro entreprise.

ARTICLE 6 - Offre “Clés en main”

Cette Offre “Clés en main” est disponible uniquement pour tout Client ou Utilisateur ayant souscrit au préalable au Pack réglementaire ou au Pack Sérénité.

Tout Utilisateur ou Client qui choisit cette option bénéficie d’une assistance complémentaire uniquement pour la réalisation des formalités administratives suivantes:

la déclaration d’une activité sous le régime de la micro entreprise,
la modification voire même l’ajout d’une activité supplémentaire sous le régime de la micro entreprise,
le changement d’adresse professionnelle des micro-entrepreneurs.

Le Client bénéficie d’un rendez vous téléphonique avec un conseiller de EvoEntreprendre pour la réalisation de toute démarche administrative pré-citée. Le Client recevra une confirmation de ce rendez vous sur le numéro de téléphone qu’il aura indiqué en amont. Dans la situation où la tenue du rendez vous téléphonique serait compromise du fait du Client, il lui appartient d’en informer directement la Société au numéro de téléphone suivant : 0187447120 afin de fixer un rendez vous ultérieur.

A l’issue de l’entretien téléphonique avec le Client, Evoentreprendre adresse à ce dernier tous documents et, par courrier postal ou par l’envoi e-mail, dans un délai de soixante-douze (72) heures. L’établissement des documents ou formulaires par Evoentreprendre est rendu possible sur la base des informations renseignées sur le formulaire par le Client lors de sa commande. Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable dans la situation où la véracité des informations fournies par le Client, par tous moyens, serait remise en cause. Par la suite, il appartient au Client de de procéder à la vérification préalable du dossier avant toute signature et envoi à l’organisme compétent.

ARTICLE 6.1 - Déclaration d’activité sous le régime de la micro entreprise - activité libérale

Tout Client souhaitant procéder à la déclaration d’activité libérale sous le régime de la micro entreprise, sera informé lors de la souscription à l’Offre Option clé en main, que la déclaration devra être réalisée de manière exclusive sur la plateforme numérique dédiée de l’URSSAF par Evoportail.

A date de souscription, le Client sera invité à signer un contrat de mandat conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Par ce contrat de mandat le Client autorise expressément Evoportail à réaliser la formalité de déclaration d’activité libérale, en son nom et pour son compte dans le cadre de la souscription à l’Offre Clé en main. Dans la situation où le Client refuse les termes du mandat, Evoportail ne pourra être tenue pour responsable pour non réalisation de la prestation.

Pour procéder à la déclaration, tout Client doit disposer d’un compte, ayant pour identifiants le numéro de sécurité sociale du Client ou le numéro SIRET ainsi qu’un mot de passe provisoire ou définitif. Dans la situation où le Client ne dispose pas de compte sur la plateforme URSSAF, ce dernier autorise Evoportail à en créer un en son nom et pour son compte.

Par la suite, le Client s’engage à communiquer à Evoportail, par tous moyens et au plus tard lors du rendez vous téléphonique prévu avec un conseiller, toutes informations utiles aux fins de procéder à la création du compte et aux fins de connexion à ce compte ( à savoir le nom, prénom, le numéro de sécurité sociale ainsi que son adresse mail, et le mot de passe provisoire communiqué par les services de l’URSSAF ou le mot de passe définitif préalablement choisi par le Client).

La communication des identifiants de connexion au compte URSSAF est rendue nécessaire dans le cadre de la réalisation de la prestation prévue dans l’Offre clé en mains par Evo’portail. Evo’portail s’engage à utiliser les identifiants de connexion strictement et exclusivement dans le cadre de la réalisation de la prestation de déclaration d’activité sous le régime de la micro entreprise.

A l’issue de la déclaration d’activité, Evoportail s’engage à adresser au Client, par mail la déclaration d’activité réalisée.

En aucun cas la responsabilité de Evoportail ne pourra être recherchée ni même engagée pour utilisation frauduleuse des identifiants de connexion au compte URSSAF, toute utilisation des identifiants étant autorisée dans le cadre strict et exclusif de la réalisation par Evoportail de la déclaration d’activité libérale du Client .

La réalisation de cette prestation par Evoportail ne saurait emporter résiliation de l’abonnement auquel le Client a souscrit.