S'informer sur le statut
Devenir auto-entrepreneur en étant salarié
Si vous exercez une activité salariée, vous pouvez en toute légalité exercer une activité secondaire sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Outre le fait de tirer des revenus complémentaires, le statut d’auto-entrepreneur peut se révéler intéressant pour tester un projet sous un régime simplifié et sans risques financiers.
Voici quelques règles à respecter pour démarrer votre activité d’auto-entrepreneur tout en restant salarié.
Les conditions du cumul d’activités salariée et auto-entrepreneur
- Durée de travail : Le salarié doit s’assurer de disposer de suffisamment de temps pour son activité d’auto-entrepreneur sans négliger son emploi salarié. Il ne pourra pas exercer en auto-entrepreneur pendant ses horaires de travail défini par son employeur.
- Obligation de loyauté : L’auto-entrepreneur salarié devra prévenir son employeur et faire preuve de discrétion, de réserve et de non-concurrence. En aucun cas il ne pourra démarcher les clients de son employeur.
- Clause d’exclusivité : Le salarié doit vérifier qu’une telle clause ne figure pas dans son contrat de travail. Il pourra éventuellement négocier la levée de cette clause auprès de son employeur.
- Clause de non-concurrence : Applicable après la rupture du contrat de travail, cette clause interdit au salarié d'exercer une activité concurrente, de nature à porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Le non-respect de clause par le salarié peut entraîner le remboursement des indemnités compensatoires.
- Le congé maternité et le congé parental d’éducation : Il n’est pas possible pour un salarié de devenir auto-entrepreneur durant cette période.
Les charges et cotisations sociales liées au cumul d’activités
En cumulant les 2 activités professionnelles, le salarié auto-entrepreneur reste affilié à sa caisse d’origine mais également au Régime Social des Indépendants. Il devra donc s’acquitter des charges et cotisations sociales du RSI.
> En savoir plus sur les charges et cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Toutefois, si son activité principale reste bien celle du salarié, il bénéficie de l’assurance maladie-maternité du régime salarié et des mêmes prestations d’allocations familiales.
La retraite du salarié et auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur acquiert des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire pour son activité d’auto-entrepreneur.
- Artisan ou commerçant : Retraite d’auto-entrepreneur gérée par la SSI (Sécurité sociale des indépendants)
- Profession libérale : Retraite d’auto-entrepreneur gérée par la Cipav
Ces points de retraites sont générés en fonction du chiffre d’affaires obtenu pour l’activité d’auto-entrepreneur.
Les bonnes questions à se poser lorsqu’on est salarié et auto-entrepreneur :
Bien que simple de premier abord, le régime de l'auto-entrepreneur soulève des questions spécifiques selon les situations de chacun :
Les questions fréquentes
- Puis-je devenir auto-entrepreneur en étant retraité d’une activité salariée ?
- Puis-je créer mon auto-entreprise tout en étant associé d’une autre société ? (SARL, SAS…)
- Je suis salarié transfrontalier, puis-je créer mon auto-entreprise en France tout en travaillant à l’étranger ?
- Vais-je changer de tranche d’imposition si je dépasse un certain montant de chiffre d’affaires ?
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