Devenir auto-entrepreneur en étant fonctionnaire

Le statut auto-entrepreneur est ouvert aux fonctionnaires.

La loi interdit toute activité lucrative en parallèle d’un emploi dans la fonction publique mais fait exception pour certaines activités exercées sous le régime auto-entrepreneur.

Fonctionnaire auto-entrepreneur : Les activités autorisées sans limitation de temps

Le fonctionnaire travaillant à temps partiel ou à temps plein peut exercer les activités suivantes aussi longtemps qu’il le souhaite :

• Expertise ou consultation ;
• Enseignement ou formation ;
• Travaux réalisés chez les particuliers ;
• Activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou d’éducation populaire ;
• Service à la personne ;
• Vente de biens fabriqués personnellement.

Fonctionnaire auto-entrepreneur : Les activités autorisées mais limitées dans le temps

Pour les activités non citées ci-dessus, le fonctionnaire peut les exercer avec une autorisation temporaire de l'administration publique, pour une durée de 2 années maximum et renouvelable pour 1 année de plus.

Cela concerne les activités :

• Industrielles ;
• Commerciales ;
• Artisanat ;
• Libérales. (Hors prestations d’expertises ou consultations)

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est agent public

Pour qu’un fonctionnaire puisse créer une activité professionnelle secondaire sous le statut d’auto-entrepreneur, il doit :

• Être à temps incomplet : durée inférieure ou égale à 70%.
• Obtenir l’autorisation de sa hiérarchie pour créer une entreprise : Limitée dans le temps à 3 ans.
• Obtenir l’autorisation de cumul d’activité, sans limitation dans le temps.

Militaire et auto-entrepreneur

Un militaire peut devenir auto-entrepreneur s’il le souhaite, avec l’accord obligatoire du Ministère de la Défense.

Sous ce statut, il peut exercer en complément une activité :

• D’expertise ou consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé ;
• D’enseignement ou de formation ;
• De service à la personne.

Professeur de la fonction publique et auto-entrepreneur

Les professeurs et fonctionnaires de l’éducation nationale peuvent cumuler deux activités sous le statut d’auto-entrepreneur si celles-ci découlent de leurs fonctions.

• Animation de centre de loisirs pendant les vacances ;
• Création et dispense de cours particuliers ;
• Animation d’un centre de formation.

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Les bonnes questions à se poser lorsqu’on est fonctionnaire et auto-entrepreneur :

Bien que simple de premier abord, le régime de l'auto-entrepreneur soulève des questions spécifiques selon les situations de chacun :