Le statut Auto entrepreneur, facile et rapide

Souvent appelé “statut auto-entrepreneur,” le régime de la micro-entreprise a été créé dans le but de simplifier l’accès à l’entrepreneuriat.

Être micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), c’est être un entrepreneur individuel d’un genre particulier. C’est opter pour un régime simplifié.

Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?

1. Un régime ouvert au plus grand nombre

   Toute personne peut devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ce régime s’adresse ainsi aux hommes, femmes, étudiants, salariés, demandeurs d'emploi, fonctionnaires ou retraités.

2. Une large palette d’activités

   Le régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) est ouvert à toutes les activités indépendantes. Les seules limitations sont relatives aux activités réglementées ou activités agricoles. Il permet d’exercer son activité à titre principal ou à titre complémentaire.

3. Des règles de fonctionnement allégées

   • La gestion fiscale et sociale est facilitée au maximum pour que le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) se concentre sur son activité et sa recherche de clientèle.
   • Les obligations comptables sont minimes : il suffit au micro-entrepreneur de tenir un livre des recettes et des achats.

4. Pas de chiffre d’affaires = Pas de cotisations

   D’un point de vue des charges sociales, le régime dit du “micro-social simplifié” auquel est soumis le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est simple d’application. Il cotise seulement sur le chiffre d’affaires qu’il encaisse et déclare. S’il ne fait pas de chiffre d’affaires, il n’a donc rien à payer. Il devra cependant réaliser une déclaration périodique de chiffre d’affaires, même en cas de chiffre d’affaires nul.

5. Une fiscalité simplifiée

   Le micro-entrepreneur bénéficie du système dit de la franchise en base de TVA. Il ne facture donc pas la TVA à ses clients. Cela lui évite ainsi de tenir une comptabilité plus complexe.

   Ce système de franchise en base de TVA a cependant des limites. En effet, le micro-entrepreneur ne peut en bénéficier que si son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds, les seuils majorés de TVA (101 000 € pour les activités commerciales, achat-vente et 39 100 € pour les prestations de service)*. En cas de dépassement de ces seuils, le micro-entrepreneur est soumis à la TVA. Il doit alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré.

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*Ceux sont les nouveaux seuils pour 2020 qui sont valables 3 ans. L’article 293 B du CGI est toujours en attente d’actualisation à ce sujet. Les informations communiquées sont issues du site de l’URSSAF.

Les cotisations obligatoires en micro-entreprise : pas de mauvaises surprises

Un système sécurisant

L’un des avantages indéniables du régime de la micro-entreprise, c’est le mode de calcul des cotisations sociales. Le régime social auquel est soumis le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) a été conçu de façon à lui simplifier la vie et lui permettre d’avoir une visibilité sur le montant des cotisations à payer.

C’est une spécificité du régime de la micro-entreprise. Le régime social qui est associé au micro-entrepreneur est désigné par le terme de “micro-social simplifié” ou de “micro-social”.

Ce système repose sur le paiement d’un forfait social. La méthode de calcul est simple : les cotisations sociales dues sont calculées sur la base d’un forfait social appliqué au seul chiffre d’affaires (CA) réalisé et calculé par le micro-entrepreneur.

Le plus de ce mode de calcul, c’est que le micro-entrepreneur connaît à l’avance ce qu’il paiera en cotisations sociales, en se basant uniquement sur son CA effectif. C’est donc un système sécurisant de par sa prévisibilité.

Comment calculer les cotisations sociales en micro-entreprise ?

À chaque secteur d’activité correspond un taux d’imposition. Le micro-entrepreneur calcule le montant de ses cotisations et de ses contributions sociales en appliquant ce taux à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.

Les différents taux

• Activité de vente de marchandises commerciales / location de meublés de courte durée (BIC) : 12,80 % du CA
• Activité de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) : 22,00 % du CA
• Autres prestations de services dites libérales : 22,00 % du CA

Il faut ajouter la cotisation pour la Formation professionnelle continue qui varie, selon l’activité, de 0,1% à 0,3%.

Tableau récapitulatif des taux

Secteur d’activité	TAUX Régime micro-social simplifié	TAUX Contribution à la formation professionnelle	TOTAL Charges sociales
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (Bénéfices industriels et commerciaux BIC)	12,80 %	0,10 %	12,90 %
Prestations de services (Bénéfices industriels et commerciaux BIC et Bénéficies non commerciaux BNC)	22,00 %	0,30 %	22,30 %
Professions libérales non réglementées (BNC)	22,00 %	0,30 %	22,30 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)	22,00 %	0,20 %	22,20 %

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Un régime simple mais qui a des règles à respecter

Bien que simple de premier abord, le régime de l'auto-entrepreneur soulève des questions spécifiques selon les situations de chacun :