L’ACRE pour l’auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise bénéficie d’atouts de taille : souplesse, flexibilité, ouvert à une très large palette d’activités. De nombreuses aides étatiques sont également prévues pour faciliter la création (ou la reprise) de micro-entreprises.

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est l’une d’entre elles.

ACRE ou ACCRE ?

L’ACCRE a été créé par la loi du 3 janvier 1979. L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) était une aide publique prenant la forme d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Ce dispositif permettait également aux bénéficiaires le maintien de certains minima sociaux comme les allocations chômage, pendant une durée de 1 an, allant jusqu’à 3 ans pour les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs). Cette aide avait pour but d’encourager la création d’entreprise en faveur des demandeurs d’emploi.

Avec la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).

Son objectif reste le même : promouvoir la création ou la reprise d’entreprise grâce à une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité de l’entrepreneur.

L’ACRE, à la différence de l’ACCRE, était ouverte au départ à tous les nouveaux créateurs d’entreprise. Elle bénéficiaient donc à tous les nouveaux micro-entrepreneurs. Cependant, un décret du 20 novembre 2019* est venu modifié l’ACRE à partir du 1er janvier 2020. Ce décret a eu pour conséquence de restreindre le champ d’application et les conditions d’exonération de cette aide.

Source* : Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

ACRE micro-entrepreneur : comment ça fonctionne aujourd’hui?

Suite au décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019, le dispositif de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) a été fortement modifié et a impacté l’ensemble des micro-entrepreneurs.

Il faut distinguer 2 situations :

• le micro-entrepreneur a réalisé sa demande avant le 1er janvier 2020;
• le micro-entrepreneur a réalisé sa demande après le 1er janvier 2020.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande avant le 1er janvier 2020

La grande nouveauté lors de la mise en place de ce dispositif concernait le champ d’application. L’ACRE était ouverte à tous les entrepreneurs et donc à tous les micro-entrepreneurs.

Le gouvernement a rapidement fait marche arrière afin de supprimer tous les effets d’aubaine.

le micro-entrepreneur a réalisé sa demande après le 1er janvier 2020.

Les conditions d’obtention de l’ACRE ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif n’est plus ouvert à tous. Pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, le micro-entrepreneur doit entrer dans une des catégories suivantes :

• Demandeur d'emploi indemnisé ;
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
• Avoir un âge compris entre 18 ans et 26 ans ;
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
• Avoir signé un Cape (contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée dans une ZUS (zone urbaine sensible) ;
• Être bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) ;
• Être travailleur indépendant hors régime micro-social.

Quelles sont les formalités à effectuer pour obtenir l’ACRE ?

Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande avant le 1er janvier 2020

Le micro-entrepreneur n’a pas à faire de demande pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique automatiquement pour toute création ou reprise d'entreprise.

Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande après le 1er janvier 2020

Le micro-entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d’ACRE auprès de l’URSSAF.

La demande doit être effectuée :

• soit lors du dépôt du dossier de création (ou de reprise) de la micro-entreprise ;
• soit dans un délai de 45 jours maximum suivant le dépôt de création (ou de reprise) de la micro-entreprise. Passé ce délai, le micro-entrepreneur ne sera plus en mesure de faire sa demande.

Quelle est la durée du dispositif ?

Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande avant le 1er janvier 2020

La durée du dispositif de l’ACRE se calcule en périodes. Il y a au total 3 périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

Attention, le calcul de la première période est la plus délicate. En effet, elle débute à la date de création de l’activité de la micro-entreprise. Elle prend fin au 3ème trimestre civil qui suit. Par exemple, si le micro-entrepreneur démarre son activité le 1er septembre 2019, la 1ère période s'achèvera le 30 juin 2020. Sa première période équivaut donc au total à 3 trimestres civils entiers + 1 mois. Si le micro-entrepreneur démarre son activité au 1er janvier 2019, la 1ère période s’achèvera le 30 décembre 2019. La durée de sa 1ère période sera donc de 4 trimestres civils.

Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande après le 1er janvier

Le dispositif de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020, ne s’applique plus que pour une durée équivalente à 4 trimestres civils.

Comme dans le système antérieur, cette période commence à la date de création de l’activité de la micro-entreprise et s’achève à la fin du 3ème trimestre suivant.

Par exemple, le micro-entrepreneur débute son activité le 1er avril 2020, le dispositif ACRE cessera le 31 mars 2021.

Comment calculer l’ACRE ?

Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande avant le 1er janvier 2020

Après le 1er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE correspond toujours une exonération de cotisations sociales. Cependant, le taux d’exonération est de 50 %. Il sera appliqué sur une seule période qui débute avec la création de l’activité de la micro-entreprise. Cette exonération s’achèvera avec cette période (à la fin du 3ème trimestre suivant le démarrage de l’activité).

	Période 1 exonération de cotisations sociales	Période 2 exonération de cotisations sociales	Période 3 exonération de cotisations sociales	Période à taux plein
Classification par activité	taux d'exonération 75 %	taux d'exonération 25 %	taux d'exonération 10 %	Fin de l’exonération
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement	Taux de cotisations sociales à régler 3,2 %	Taux de cotisations sociales à régler 9,6 %	Taux de cotisations sociales à régler 11,6 %	Taux de cotisations sociales à régler 12,8 %
Prestations de services (artisanat ou commerce) Professions libérales	5,5 %	16,5%	19,8%	22 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)	5,5 %	16,5%	19,8%	22 %

Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande après le 1er janvier 2020

Après le 1er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE correspond toujours une exonération de cotisations sociales. Cependant, le taux d’exonération est de 50 %. Il sera appliqué sur une seule période qui débute avec la création de l’activité de la micro-entreprise. Cette exonération s’achèvera avec cette période (à la fin du 3ème trimestre suivant le démarrage de l’activité).

	Période 1 exonération de cotisations sociales	Période à taux plein
Classification par activité	taux d'exonération 50 %	Fin de l’exonération
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement	Taux de cotisations sociales à régler 6,4 %	Taux de cotisations sociales à régler 12,8 %
Prestations de services (artisanat ou commerce) Professions libérales	11 %	22 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)	11 %	22 %

Le micro-entrepreneur aura donc uniquement à payer 50 % de cotisations sociales qui seront calculées sur la base du taux normal de cotisation.

Tableau récapitulatif ACRE

	Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande avant le 1er janvier 2020	Le micro-entrepreneur a réalisé sa demande après le 1er janvier 2020
Les bénéficiaires de l’ACRE	Ouverte à tous les micro-entrepreneurs	Sous conditions
	[Bon à savoir] Sont exclus les personnes ayant déjà bénéficié du dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années.
Les formalités à effectuer	Aucune formalité particulière	Formalités à effectuer auprès de l’URSSAF
La durée du dispositif	3 ans (calcul en trimestre civil)	1 an (calcul en trimestre civil)
Type de dispositif	exonération de cotisations avec taux dégressif	exonération de cotisations sociales avec taux unique de 50 %
Cumul avec le NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise)	Oui	Oui