S'informer sur le statut
Les plafonds de chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est plafonné en termes de chiffre d’affaires. S’il dépasse les plafonds prévus par le régime, il doit migrer vers le régime réel sous le statut d’une entreprise individuelle, incluant cotisations et charges aux forfaits, facturation de la TVA, comptabilité obligatoire et bilan de fin d’année notamment.
Quels sont les plafonds de l’auto-entrepreneur ?
La loi a prévu deux plafonds pour le chiffre d’affaires auto-entrepreneur.
Le plafond de chiffre d’affaires est plus important pour l’auto-entrepreneur avec une activité de vente afin qu’il puisse couvrir la somme dépensée pour les matières premières :
- Pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments : 188 700€
- Pour une activité de prestation de services : 77 700€
Quels sont les plafonds pour une double activité ?
Dans le cas d’une activité mixte :
- Le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 188 700€
- Le chiffre d’affaires annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700€
Qu’est-ce que la règle du prorata temporis ?
Les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur sont pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Un auto-entrepreneur qui lance son entreprise le 1er avril sera soumis à la règle du « prorata temporis »
Elle lui est transmise automatiquement lors de sa première déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur.
Plafond total / 365 (ou 366 selon l’année civile concernée)
x nombre de jours restants dans l’année civile.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?
L'auto-entrepreneur ne doit pas avoir peur de dépasser les plafonds. L'objectif est de développer son entreprise. Néanmoins, en cas de dépassement des plafonds de 77 700€ et 188 700€ sur deux années consécutives, l'auto-entrepreneur est exclu du régime et doit changer de statut.
Un régime simple mais qui a des règles à respecter
Bien que simple de premier abord, le régime de l'auto-entrepreneur soulève des questions spécifiques selon les situations de chacun :
Les situations spécifiques
- Auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment
- Certains artisans à l’activité mixte : Maçons, électriciens, peintres, plombiers…
- Bénéficiaires de l’ACRE
Les questions fréquentes
- Dois-je effectuer une déclaration pour les revenus provenant des plateformes collaboratives ?
- Quel est le seuil de chiffre d’affaires exact dans mon cas particulier ?
- Je suis dans le seuil de tolérance cette année, que dois-je faire l’année prochaine ?
- Puis-je déduire mes charges de mon chiffre d’affaires ?
- J’ai fait un gros dépassement de chiffre d’affaires, dois-je fermer mon auto-entreprise ?
- Y a-t-il une différence entre les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) pour la déclaration du chiffre d’affaires ?
